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Vallons

Tarif pour les personnels médiathèque

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Vallons   

Bonjour

Savez-vous s'il existe un empêchement à faire figurer sur une délibération de tarifs votés par un conseil municipal l'attribution d'un tarif préférentiel pour les personnels et bénévoles d'une médiathèque ? est-ce considéré comme avantage en nature d'un point de vue juridique ?

 

Par ailleurs, votre commune vous demande-t-elle de régler votre inscirption annuelle à la médiathèque dans laquelle vous travaillez ?

 

Je vous remercie de vos réponses

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Ferris   

La Constitution donne toute liberté aux collectivités locales de délibérer en cette matière. Rien n'empêche dans une collectivité où la bibliothèque est payante à étendre la tarification aux personnels de la bibliothèque. Ou une demi-tarification . Ou la gratuité. Et dans ce cas de la faire figurer, pour la part restante ou totale, comme avantage en nature.

 

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. ... L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. (et c'est donc imposable). Comme les tickets restaurant, avec participation de l'employeur. Donc juridiquement ce serait possible.

 

Dans la réalité c'est impensable. Je n'ai jamais connu de collectivité qui joue au con à ce point là ! Au contraire parfois même la gratuité est offerte à tous les agents municipaux (mesure incitative). D'une façon générale la collectivité étend même la gratuité aux écoles assistantes maternelles, associations partenaires ou non (dès qu'elles sont subventionnées par la mairie on voit mal une tarification....), bénévoles évidemment etc...Par contre, chez nous les élus paient leur cotisation.

 

Par contre à la piscine municipale, je paie plein tarif. Mais c'est gratuit pour le maître-nageur. Mais je ne vais jamais à la piscine parce que je ne sais pas nager. Et le maître-nageur ne vient jamais à la bibliothèque (parce qui ne sait pas lire).

 

C'est une question très intéressante finalement, et qui peut nous amener très loin:blink:

 

 

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Bonjour Vallons

 

Savez-vous s'il existe un empêchement à faire figurer sur une délibération de tarifs votés par un conseil municipal l'attribution d'un tarif préférentiel pour les personnels et bénévoles d'une médiathèque ? est-ce considéré comme avantage en nature d'un point de vue juridique ?

 

Il n'existe pas d'empêchement à rajouter une ligne sur le règlement intérieur indiquant la gratuité pour le professionnel et les bénévoles.

Ou pour d'autres catégories de citoyens (jeunes, agents municipaux)

 

Est-ce un avantage en nature ?

 

Ce serait un avantage en nature pour les agents municipaux.

Mais la connaissance du fonds est-elle un avantage en nature ou fait-elle partie intégrante du travail des bibliothécaires ou des bénévoles qui sont chargés du conseil aux lecteurs ?

 

Pourquoi les municipalités ne se lancent pas dans les avantages en nature ?

Parce que, entre autres :

La valeur des avantages en nature entrent dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale. (art L142-1 Code de sécurité sociale.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/avantage-en-nature.php

Et là, ce n'est plus de la tarte pour le service comptable. Surtout sur des petites sommes payées une fois par an.

 

C'est aussi ouvrir la boîte à Pandore. "Moi, je n'aime pas la bibliothèque, mais je veux aussi un avantage en nature pour le stade de foot. Ou pour la pêche ! Ou pour... sinon, c'est pas équitable, pas juste. "

 

Là, devant de telles réclamations, tous azimuts, le maire pourrait voir si, pour les agents municipaux, il ne serait pas possible d'obtenir un financement CNAS, comme les travailleurs dans le privé obtiennent le financement de leur abonnement bibliothèque par leur Comité d'Entreprise. Comme ça, on quitte le domaine des avantages en nature.

 

Reste donc le cas du bibliothécaire et des bénévoles.

Ici, regardons juste ce qu'il se passe si le professionnel ou les bénévoles doivent chacun lire un ou plusieurs documents afin de réaliser une animation, ou se former avec un document BDP. Ce n'est plus un avantage en nature, c'est une nécessité de service. Comme l'est la connaissance du fonds.

 

On est dans le même cas avec le maître-nageur. Pour rester au top dans son métier, il doit nager régulièrement, ça fait partie de son métier.

C'est une nécessité de service.

 

"Pour nécessité de service, les agents de bibliothèques, professionnels et bénévoles, disposent d'un compte gratuit", c'est ce qu'il faut inscrire dans le règlement intérieur de la bibliothèque si certains posent la question - de manière insistante - ou vous demandent de régler une cotisation à la bibliothèque.

 

La nécessité de service prend encore en compte le cas d'un bénévole qui n'assure plus de service à la bibliothèque, ou qui ne s'engagerait pas sur une durée suffisamment longue, mais qui voudrait continuer à emprunter des livres après l'échéance de sa cotisation.

Dans notre structure, les bénévoles paient toujours leur première année de cotisation, puis la cotisation passe à gratuite l'année suivante. Avec reconduction de date à date, tant qu'il y a bénévolat.

 

En espérant avoir répondu à ta question.

  Bernard (qui va emprunter "Le Roman policier historique"... pour le plaisir ou le boulot ? :wink:)

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Ferris   

Chez nous les bénévoles qui ne bénévolent plus doivent s'acquitter de leur cotisation. Idem pour les assistantes maternelles qui n'exercent plus. Ou les chômeurs qui pour des raisons diverses sont radiés des listes etc... Et toute autre personne qui a pu bénéficier d'un droit dans le cadre de son activité, quelle qu'en ait été la durée, et qui redevient un citoyen comme les autres. Il n'y a pas de privilège à vie. Sauf si une collectivité le décide, bien entendu.:wink:

 

Difficile de redevenir un citoyen lambda. Pour les retraités je n'en connais pas, mais je serai le premier à exiger de payer ma cotisation quand j'y serai.

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olivierH   
Il y a 22 heures, B. Majour a dit :

On est dans le même cas avec le maître-nageur. Pour rester au top dans son métier, il doit nager régulièrement, ça fait partie de son métier.

C'est une nécessité de service.

 

 

 

J'ai pensé au même exemple : est-ce que la maître-nageur paie son entrée à la piscine ?

 

Tout ça n'est pas sérieux.

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Le dimanche 30 juillet 2017 à 15:07, olivierH a dit :

Tout ça n'est pas sérieux.

 

Ah si seulement c'était vrai.

 

C'est pourtant une question assez récurrente en petite bibliothèque tenue par des bénévoles.

 

Idem pour les frais de déplacements : il faut se battre pour en obtenir le remboursement auprès des mairies, quand bien même c'est pour la formation des bénévoles à la BDP, afin qu'ils soient plus "professionnels".

Et quand je dis "se battre", c'est aussi se battre pour obtenir le remboursement des repas, pas juste les frais kilométriques.

 

Enfin, Vallons nous dira bien le pourquoi de cette question.

  Bernard

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