Loi DADVSI

[Coutelle]

Bonjour,

Est-ce le caractère bilingue d'une lecture d'album donnée à voix haute et en LSF, 

 

qui l'inscrit de fait, dans le cadre de la Loi Dadvsi  à l'exemption au droit d'auteur ?

 

Vous remerciant par avance pour votre réponse et autres précisions .

C.Coutelle

[B. Majour]

Bonjour

 

Voilà une étrange question, et bizarrement tournée.

Quel est son but ?

 

La loi DADVSI s'applique à des personnes en situation de handicap... et non pas à un document ou une représentation à caractère bilingue.

 

Pas de personnes handicapées durant la représentation = pas d'exception à faire valoir.

Et je me demande si on ne peut pas pousser jusqu'à dire : minorité de personnes handicapées = pas d'exception à faire valoir.

Car l'exception concerne uniquement les personnes handicapées, pas les autres. (Enfin, en théorie)

 

Maintenant, il s'agit de trouver des personnes compétentes dans le domaine du handicap DADVSI, et plus à même de répondre à ce genre de subtilités.

 

On lit dans la loi

"Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative."

« Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.

 

Ce qui nous conduit aux pistes suivantes :

Les bibliothèques qui proposent des services inclusifs s’efforcent d’offrir un ensemble de documents accessibles. Elles développent aussi très souvent des fonds sur le handicap.

Un certain nombre d’entre elles ont obtenu des agréments au titre de l’exception handicap. Vingt-deux sont titulaires de l’agrément 1 qui permet, en toute légalité, d’adapter des documents, et d’autres sont également titulaires de l’agrément 2 qui permet d’obtenir, auprès des éditeurs, par l’intermédiaire de la plateforme Platon gérée par la BnF, les fichiers numériques des œuvres à adapter.

Grâce à l’exception handicap et aux compétences développées, les pôles sourds de la ville de Paris se sont lancés dans une aventure tout à fait passionnante et exigeante : l’adaptation de livres pour la jeunesse en langue des signes française. L’adaptation est filmée, gravée sur un DVD et prêtée aux jeunes sourds qui ont ainsi à leur disposition l’œuvre originale et son adaptation.

Soit : https://bibliotheques.paris.fr/poles-sourds.aspx

Mails et numéros de téléphone derrière les liens des médiathèques.

 

On pourra noter que la médiathèque José-Cabanis Toulouse propose déjà un tel service gratuitement (interprétariat LSF – langue des signes française – ou transcription en temps réel de la parole).

http://www.bibliotheque.toulouse.fr/initiation_a_la_langue_des_signes_francaise.html

 

 

http://nouvelleslectures.blogspot.fr/2013/04/bibliosignes-un-lien-entre-les-publics.html

Je vous conseille les liens twitter (sur la droite)

 

Sinon, bien sûr :

http://www.abf.asso.fr/4/67/144/ABF/commission-accessibib

 

Il faudrait contacter ces personnes pour en être sûr.

 

Bonnes suites pour la recherche.

  Bernard