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[Communiqué] L’ABF rappelle que l’accès aux bibliothèques doit être gratuit et inconditionnel !

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L’ABF demande à la commune de La Trinité (06) d’annuler la délibération municipale actant à partir du 1er janvier l’accès payant aux locaux de la bibliothèque pour les personnes n’habitant pas la commune de La Trinité.

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Ferris

Voir l'article de La Gazette sur la discrimination tarifaire : http://www.lagazettedescommunes.com/329623/la-tarification-differenciee-des-services-publics-est-elle-possible/

 

Voir aussi  : La spécificité de la discrimination indirecte réside dans le pluriel – « un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes » – alors que la discrimination directe concerne « une personne traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable ». La discrimination indirecte opère ainsi un déplacement des situations individuelles vers les situations collectives, et donc vers les situations territoriales qui sont des situations collectives par excellence. Mais c’est précisément ce passage qui a rendu la lutte contre les discriminations indirectes totalement ineffective dans le contexte juridico-politique français. Inspirée des modèles britannique et étatsunien de lutte contre les discriminations, l’introduction de la discrimination indirecte dans le droit français, sous la contrainte européenne, ouvrait en effet la porte à une mesure statistique des écarts entre groupes, et donc à la réification tant redoutée des identités ethno-raciales (Calvès, 2002 ; Simon et Stavo-Debauge, 2004). Avec la loi de 2014, le législateur français a fait le choix d’une réponse individualisée aux discriminations territoriales. On peut donc s’attendre, là aussi, à une très faible activité contentieuse .https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/halshs-01100717/document

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B. Majour

Oui. Tout à fait, la gazette.

Néanmoins il convient de rappeler qu’une jurisprudence plus récente de la cour de justice des communautés européennes se montre plus restrictive quant à la possibilité pour des collectivités locales de réserver des avantages tarifaires à ses résidents (CJCE 16 janvier 2003 – Commission des communautés européennes / Italie – C-388/01). La cour n’admet que des « raisons impérieuses d’intérêt général » pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.

 

Si l'ABF devait interroger la commune, ce serait peut-être sur les "raisons impérieuses d'intérêt général" qui ont poussé la municipalité à changer ses tarifs.

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