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Une loi en faveur des bibliothèques

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La question d’une loi sur les bibliothèques territoriales et universitaires fait partie des sujets récurrents dans notre profession.
Elle est revenue dans l’actualité de manière forte ces derniers mois.
Pour commencer le Ministère de la Culture a initié avec l’Institut des sciences sociales du politique (CNRS / ENS Cachan / Université Paris-Ouest) le projet Biblidroit, “Quel droit pour les bibliothèques ?”.
L’objectif de ce travail de recherche est de proposer une approche globale du droit des bibliothèques.
Ensuite, il y a ces derniers mois des interrogations tant au niveau de l’État que des bibliothécaires face à la multiplication des difficultés et remises en cause du fonctionnement de nombreuses bibliothèques territoriales, notamment la BDP des Yvelines.

 

L’Assemblée générale de l’ABF de juin 2018 a mandaté le Conseil National pour accompagner tout projet législatif, proposition ou projet de loi, en faveur des bibliothèques.

 

Cette rubrique vise à recueillir les avis et les réflexions permettant d’alimenter un éventuel travail législatif dans ce domaine. La question du bien-fondé d’une loi serait à aborder dans une autre rubrique.

 

Voici les premières pistes à débattre et compléter.

 

1/ Définir les bibliothèques et indiquer les missions principales

 

2/ Affirmer l’accessibilité à tous les publics :

  • Inscrire l’accès libre et gratuit à toutes les bibliothèques ;
  • Équité d’accès territorial ;
  • Liberté d’accès à l’information ;
  • Raisonner en terme de droits d’accès à un service de bibliothèque à l’image des droits culturels, notamment faciliter l’accès et développer les actions en faveur des publics empêchés.

 

3/ Protection contre la censure et pluralité des contenus y compris actions culturelles

rappeler ou affirmer que les élus ou les directions ne doivent pas intervenir dans le choix des acquisitions et accorder la liberté de programmation (cf. loi LCAP)

 

4/ Rassembler les règles juridiques qui s’appliquent aux bibliothèques :

  • Droit d’auteur ;
  • Gratuité des lectures à voix haute ;
  • Consultation libre et ouverte d’internet ;
  • Rappel des exceptions liées aux handicaps ;
  • Compléter si nécessaire avec des articles permettant de rendre légales certaines pratiques comme le prêt de jeux vidéo, de CD, etc… Il s’agit bien de sécuriser l’environnement juridique des bibliothèques.

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Ferris

Sur la loi LCAP, lire

 

Un sérieux toilettage juridique pour les bibliothèques

Prise en application de l'article 95 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), l'ordonnance relative au livre III du code du patrimoine relève entièrement de l'exercice de toilettage législatif. Celui-ci est d'autant plus nécessaire - comme le fait remarquer le rapport au président de la République - qu'"à l'inverse des autres grands domaines patrimoniaux (musées, archives, archéologie, monuments historiques...), aucune loi-cadre n'a jamais été promulguée sur les bibliothèques".
Ainsi, l'ordonnance procède au regroupement des dispositions relatives à l'organisation, au financement et au mode de contrôle par l'Etat des bibliothèques relevant des divers types de collectivités territoriales, actuellement dispersées dans plusieurs articles. En introduisant la notion de "contrôle scientifique et technique de l'Etat", elle aligne le contrôle des bibliothèques sur celui qui s'exerce sur les archives, les musées et les monuments historiques.
L'ordonnance fait également disparaître du code du patrimoine certaines notions obsolètes (comme les trois catégories de bibliothèques municipales, qui remontent à 1931 et n'étaient plus utilisées depuis cinquante ans...) ou qui avaient une vocation temporaire, comme les "bibliothèques municipales à vocation régionale" ou les dispositions relatives au programme de constructions, aujourd'hui achevé, des bibliothèques départementales de prêt, anciennes "bibliothèques centrales de prêt" transférées aux départements par la loi du 22 juillet 1983.

https://www.banquedesterritoires.fr/deux-ordonnances-amenagent-le-regime-des-bibliotheques-et-celui-des-immeubles-et-mobiliers-classes

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richard petit
Le 19/11/2018 à 10:36, ABF a dit :

La question du bien-fondé d’une loi serait à aborder dans une autre rubrique.

 

C'est peut-être par là qu'il faudrait commencer. Lorsqu'on constate l'enthousiasme que suscite la "bibliothèque troisième lieu" - une notion sans contenu qui tire le métier vers l'insignifiance - et la propagande pour en promouvoir le modèle, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une loi. Pour sanctionner quoi ? La vacuité ?

S'il s'agit par contre de se saisir de cette "actualité" pour se pencher sérieusement sur la question de la raison d'être des bibliothèques et, sur cette base, pour repenser la problématique de l'autonomie professionnelle, comme vous le suggérez, c'est en effet une occasion à ne pas rater.

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Ferris

Le premier intérêt d'une loi ne serait pas de sanctionner ou d'interdire telles ou telles pratiques, mais de fixer les règles minimales de missions et de fonctionnement, et par voie de conséquence de moyens, de toutes les bibliothèques. Les tenants de la "liberté" de faire ceci ou cela, y compris du troisième lieu ou du Disneyland n'en seraient pas affectées car ces pratiques annexes n'auraient pas à être normalisées et n'entreraient pas dans le champ de la loi. Par contre des normes "a minima" définissant les fondamentaux éviteraient de laisser beaucoup de structures actuellement sous-dotées sur le bord de la route.

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