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CharlesB

fin du numéraire

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CharlesB

Bonjour,

Le service Finances de ma collectivité m'annonce la fin des paiements en numéraire au 1/01/2020. J'ai demandé si ce n'était pas plutôt une préconisation. On me répond obligation. En avez-vous entendu parler ?

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Ferris
Posted (edited)

Effectivement, mais ce n'est qu'une préconisation, qui, pour l'instant n'engage pas le gouvernement, et surement pas pour 2020. C'est pourtant lui qui a demandé ce rapport en 2017.  L'objectif c'est d'y aller doucement jusqu'en  2022 . Le "Rapport CAP22" aurait "fuité"...

 

https://www.liberation.fr/checknews/2018/09/03/un-document-officiel-prevoit-il-la-fin-des-paiements-en-especes-des-2020_1676235

 

Mais d'ores et déja la possibilité de payer en espèces est réglementée . la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.

Notamment, Le règlement dû aux finances publiques (ce qui est notre cas pour nos recettes) en espèces est autorisé jusqu'à 300 €. (ce qui m'étonne un peu, la régie de recettes allant en général bien au dessus de ce plafond, même en déduisant les chèques)

 

Ceci dit le principe de libre administration des collectivités locales peut peut-être permettre de transformer cette préconisation en obligation décidée localement. Mais il n'y a aucune obligation légale au niveau national.

Edited by Ferris

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CharlesB
il y a 21 minutes, Ferris a dit :

Effectivement, mais ce n'est qu'une préconisation, qui, pour l'instant n'engage pas le gouvernement, et surement pas pour 2020. C'est pourtant lui qui a demandé ce rapport en 2017.  L'objectif c'est d'y aller doucement jusqu'en  2022 . Le "Rapport CAP22" aurait "fuité"...

 

https://www.liberation.fr/checknews/2018/09/03/un-document-officiel-prevoit-il-la-fin-des-paiements-en-especes-des-2020_1676235

 

Mais d'ores et déja la possibilité de payer en espèces est réglementée . la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.

Notamment, Le règlement dû aux finances publiques (ce qui est notre cas pour nos recettes) en espèces est autorisé jusqu'à 300 €. (ce qui m'étonne un peu, la régie de recettes allant en général bien au dessus de ce plafond, même en déduisant les chèques)

 

Ceci dit le principe de libre administration des collectivités locales peut peut-être permettre de transformer cette préconisation en obligation décidée localement. Mais il n'y a aucune obligation légale au niveau national. 

Merci. Cela me rassure un peu. J'avais bien les mêmes infos et quand j'en ai fait part à ma collègue, elle m'a répondu obligation au 01/01/2020 (sans me préciser d'où elle tenait ça). Or tout ce que j'ai trouvé en plus, c'est l'obligation de proposer un moyen de paiement en ligne pour les collectivités mais pas de refuser les espèces. Je me suis dit que j'avais peut-être loupé quelque chose... 

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Ferris
Posted (edited)

Effectivement c'est exact pour l'obligation de proposer un paiement en ligne, mais c'est pour 2022. Par contre là ce sera bien une obligation (proposer ne voulant pas dire remplacer). On peut avoir quelques doutes sur "proposer et pas remplacer" quand on voit le rapport CAP22, (rien que la date, déja...)

 

Le 1er juillet 2022 au plus tard, les usagers devront pouvoir payer en ligne l’utilisation des services publics locaux. Un décret pris le 1er août par le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation, pour les administrations dont les collectivités, de mettre à disposition des usagers ce service de paiement en ligne « à titre gratuit » et « accessible par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectées à Internet.

 

A noter Les collectivités locales et les établissements publics dont les recettes annuelles sont inférieures à 5000 euros ne seront pas exonérées de cette nouvelle obligation pour autant. Il leur faudra proposer a minima « une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions ». Donc carte bleue par exemple, je suppose.

 

Toutefois, le texte precise Qui est concerné et à partir de quelle date ?
De la même manière que pour les administrations de l’État, les établissements publics de santé, les établissements publics locaux d’enseignement et les autres personnes morales de droit public, le gouvernement a fixé, en fonction de leur budget, une échéance aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ainsi, l’obligation d’un service de paiement en ligne à destination des usagers prendra effet « au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles de la collectivité territoriale est supérieur ou égal à 1 million d’euros ; au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ; au plus tard le 1er juillet 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros. » Le décret précise que le montant des recettes annuelles comprend ici les recettes issues des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services.

 

C'est sur cet échéancier que ta collègue s'est un peu plantée probablement. Mais on reste dans l'obligation de proposer, rien de plus.

 

http://www.maire-info.com/numerique/les-collectivites-devront-proposer-un-service-de-paiement-en-ligne-au-plus-tard-en-2022-article-22170

 

Je  ne sais pas comment les régisseurs vont gérer ça, ni si leur prime va perdurer :D

 

Edited by Ferris

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CharlesB

Je pense qu'elle s'est effectivement "mélangée les pinceaux" sur l'échéancier (je vais essayer de remettre diplomatiquement le sujet sur le tapis à l'occasion...)

 

J'ai aussi trouvé cette précision sur le site de la banque des territoires à propos du décret :

 

"Ce dernier prévoit cependant une exception de taille à l'obligation de mise en place de moyens de paiement en ligne. En effet, tous les paiements "intervenant de manière concomitante au fait générateur" (par exemple au guichet d'une piscine) y échappent."

 

https://www.banquedesterritoires.fr/dematerialisation-des-paiements-dans-les-services-publics-locaux-les-regles-et-le-calendrier

 

 

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Ferris

Je te remercie du lien. Effectivement si 14% des ménages n'ont pas internet, le paiement en ligne obligatoire devient impossible. Mais il n'en reste pas moins que Elles ne pourront y déroger qu'à la condition de proposer "une autre offre de paiement dématérialisée" . Autrement dit la dérogation porte sur le paiement en ligne mais n'autorise pas pour autant de ne proposer que la monnaie ou le chèque. Enfin si j'ai bien compris les textes.

Le problème c'est que, si on suit la définition de ce qu'est un paiement dématérialisé hors en ligne,  cela exclut l’argent en espèces, en chèques, mais aussi par carte bancaire (sauf Moneo), tout ça remplacé par la  technologie reposant sur un paiement électronique via un smartphone par exemple ou éventuellement via un paiement biométrique (on n'en est pas là). Moneo a des coûts d'installation et d'usage qui sont considérés comme trop élevés, tant pour le payeur que le receveur. Donc en réalité il ne restera que le smartphone...?

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CharlesB

Selon moi, l'obligation est pour l'heure de proposer le service, mais pas de supprimer les autres. La collectivité doit proposer le paiement en ligne, l'usager n'a pas obligation de s'en servir (bien sûr, on peut imaginer qu'à terme...).

 

Au-delà, cela impliquera pour nous de nous préparer s'il doit être possible de payer son abonnement en ligne quand ce n'est pas gratuit (chargement des justificatifs, détermination du tarif quand il y en a plusieurs, retrait de la carte d'abonnement pour les nouveaux, réactivation pour les réabonnements). En général, on vient sur place, on s'abonne et on repart avec des documents... Et quand on veut emprunter, on se rend compte que l'abonnement est terminé :(

 

 

 

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Ferris

En tous cas, rendez-vous en 2022, pour voir si la proposition n'est pas devenue une obligation....:bye:

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