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Alex76

Droit de grève

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Alex76

Bonjour à tous, 

 

Avec l'arrivée toute proche du 5 décembre se pose la question de l'ouverture de ma structure. Le Dgs souhaite ouvrir (à tout prix ) et est prêt à demander à des agents d'autres services de venir faire des permanences (Je passe sur le côté nous sommes formés, c'est un métier etc.) MA question porte sur la légalité de ce dispositif , en effet je ne crois pas que la  bibliothèque soit considérée comme un service indispensable. Je précise que nous n'avons pas de document officiel indiquant le nombre minimum d'agents pour ouvrir 

 

Si qqn peut éclairer ma lanterne !

 

Merci à tous 

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B. Majour

Bonjour Alex

 

Je te renvoie ici

http://circulaires.cdg77.fr/?-La-greve-dans-les-collectivites-

 

qui pourra éventuellement répondre à ta question.

Si on peut embaucher des agents non titulaires pour "assurer la continuité du service public", alors des agents titulaires...

 

2.2.5 – Le remplacement des grévistes

2.2.5.1 – L’absence de dispositif relatif au recours à des agents non titulaires

L’article 3 et suivants (3-1, 3-2 etc...) de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 définit les possibilités pour les collectivités territoriales de recruter des agents non titulaires. Ces possibilités sont strictement limitées à des hypothèses précises et nommées.

Le dispositif de l’article 3 (et suivants) ne permet pas littéralement le remplacement d’un agent titulaire gréviste par un agent non titulaire. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Dans l’hypothèse où le service public est fortement perturbé par une grève, aucune disposition n’empêche qu’une collectivité territoriale puisse recruter des agents non titulaires, sur le fondement du besoin occasionnel de l’article 3 lié à un accroissement temporaire d’activité, non pas pour assurer le remplacement des agents grévistes, mais pour assurer les tâches habituellement effectuées par ces agents grévistes dans le souci d’assurer la continuité du service public. Jusqu’à présent la jurisprudence n’a jamais sanctionné une collectivité qui aurait eu recours à un agent non titulaire sur ce fondement pour faire face à la grève, mais il convient de respecter les modalités de mise en œuvre de l’article 3 et notamment de respecter les durées maximales indiquées.

 

Reste que la responsabilité des agents non bibliothécaire, donc du DGS, sera engagée en cas de soucis ou d'accident.

Rappelez-vous aux bons souvenirs de votre DGS avec la formule "sous couvert de votre responsabilité".

 

Et bonne suite pour le 5 décembre.

 

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Ferris

@Alex76

 

Aucun problème, en faisant appel à des fonctionnaires, il se couvre en cas de pépin, ce qui ne serait pas le cas avec des non statutaires et/ou des bénévoles, même si la loi le lui permet.

 

Par ailleurs il peut s'appuyer sur la notion de continuité du service public, même si l'obligation d'ouverture ne concerne que Police, magistrats, militaires, et gardiens de prison. La continuité du service public. constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifiée de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979). Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.

 

Tu as tout ce qu'il faut sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499

 

Attention à bien respecter tout ce qui concerne le préavis : 

La grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise :

les motifs du recours à la grève et son champ géographique,

l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur sont tenues de négocier. (c'est pendant ce moment que l'on peut discuter de la continuité, du personnel minimum, de la qualité du service - et de son image de marque- etc...et poser par exemple des bases pour l'avenir

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.)

 

 A noter une petite phrase, qui peut donner lieu à des interprétations diverses: La grève des agents publics doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

 

Pour ce qui est du nombre d'agents nécessaires, il n'y a pas de normes. Même l'Enssib ne donne pas de réponse, en dehors d'éléments qualitatifs, certes interessants mais sans valeur légale : Le nombre de personnes nécessaires à l’ouverture sera déterminé au cas par cas. Il varie considérablement, à volume d’activité égal (prêts et retours), en fonction de la configuration des lieux : nombre de pièces, d’étages, de services nécessitant une intervention ou une surveillance constante ; nombre de postes d’inscription, de prêt, de retour, d’automates de prêt ; volume prévu des transactions de prêt, volume des rangements à effectuer. Il est basé sur l’expérience constatée pour les bibliothèques déjà ouvertes, sur une prévision ajustable dans les équipements en cours de construction....". A voir sur https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/nombre-minimum-de-bibliothecaire-pour-accueillir-le

 

La question a été abordée sur le forum En l'absence de normes, il semble que l'on doive se tourner des des normes de sécurité définies par rapport à la surface. La réponse détaillée est dans ce topic.

https://www.agorabib.fr/topic/2322-nombre-de-personnel-obligatoire-pour-ouvrir-au-public/

 

 

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