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fatima
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Bonjour

Nous organisons une braderie dans notre médiathèque, pouvons nous vendre les jeux vidéo étant donné que nous ne payons pas de droits dessus.

Merci

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En principe non, pas plus qu'on ne peut accepter des dons de DVD en bibliothèque. Il faut que les droits soient joints. Or si tu vends le support (ou donne) en braderie, les droits d'utilisation ne sont plus joints au support. La réponse ENSSIB la-dessus est assez claire : https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/vente-de-dvd-dune-mediatheque-des-particuliers

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C'est curieux, pourquoi un particulier aurait-il besoin de droits de prêt ou de consultation pour son usage privé ? Le don ou la vente à une autre bib ou organisme collectif, ça je comprends, mais les particuliers... :huh:

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Le 15/07/2021 à 10:03, fatima a dit :

Bonjour

Nous organisons une braderie dans notre médiathèque, pouvons nous vendre les jeux vidéo étant donné que nous ne payons pas de droits dessus.

Merci

 

Bonjour Fatima

 

Si tu ne paies pas de droits sur les jeux vidéos prêtés, c'est que tu n'es pas passée par un des organismes de prêt, comme indiqué ici

Etat des lieux et perspectives des jeux vidéo dans les bibliothèques de lecture publique (enssib.fr)  PERREAU Sarah

 

Les bibliothécaires doivent ainsi essayer de négocier les droits de prêt et de « représentation publique » auprès des ayants droits. Ils ont également la possibilité de passer par des fournisseurs spécialisés qui ont déjà négocié les droits (Colaco, CVS, RDM, etc.). Cependant, si les bibliothèques veulent réellement respecter le cadre « légal » des jeux vidéo, il leur sera difficile d’exécuter correctement leurs missions-clés, ne pouvant proposer d’offre réellement pertinente à leurs publics. En effet, il paraît difficile que chaque bibliothèque prenne contact avec tous les éditeurs, d’autant que ces derniers donnent rarement suite aux demandes qui leur parviennent. De la même manière, il s’avère qu’en réalité les fournisseurs spécialisés ne négocient pas les droits de la majorité des jeux qu’ils vendent. En effet, ils sont rarement en mesure de pouvoir présenter aux bibliothèques un document attestant la négociation des droits avec les éditeurs. Ils profitent ainsi de leur statut et de la situation des bibliothèques pour vendre des jeux à des prix très onéreux. Par ailleurs, les offres des fournisseurs spécialisés sont très limitées et peu attrayantes (peu de jeux sur consoles, peu de nouveautés, etc.).

 

Ce qui t'aurait permis de te reporter aux contrats signés lors de l'acquisition.

Si tu es passée par un Marché Public, il faut regarder aussi ce qu'il en est, des fois qu'il y aurait un article dans le contrat signé sur la "fin de vie" des supports.

Mais je n'y crois pas du tout.

 

On reste donc dans le flou juridique total.

Tout comme pour les CD musicaux d'ailleurs, ce qui ne pose aucun problème pour les vendre dans les braderies (mais bon)

 

=> La plus grosse question ici sera : ces jeux sont-ils liés à un compte de validation (Steam ou autre) ? 

Si oui, le jeu ne peut plus être réutilisé, par un autre utilisateur, sans les identifiants de connexion. C'est le moyen qu'ont trouvé les éditeurs de jeux vidéos pour bloquer la revente. 

 

Là, revendre ce genre de jeux vidéos (avec identifiants), c'est une tromperie envers l'acheteur. Et il sera en droit de réclamer le remboursement de son acquisition.

Il n'y a pas ce problème pour les CD musicaux, puisque soit le CD fonctionne, soit il ne fonctionne pas, et on doit indiquer dans la règlement de la braderie : "en l'état". A chacun de vérifier l'état du support.

 

Pour répondre vraiment à ta question, tu n'as qu'une solution : demander à ton service juridique ce qu'il est possible de faire, puis obtenir validation par ta tutelle pour la vente des jeux vidéo. Pour le cas infinitésimal où quelqu'un viendrait s'étonner d'une vente de jeux vidéo sur votre braderie.

 

Et si on pousse plus loin, on peut regarder les ventes du Domaine, qui revendent bien des jeux vidéos

https://encheres-domaine.gouv.fr/hermes/biens-mobiliers/high-tech/consoles-jeux-videos/324645

 

Si le Domaine le fait, pourquoi une collectivité ne pourrait pas le faire ?

(Surtout si la collectivité a pris la précaution de l'indiquer dans le Marché public d'achat. Mais est-ce bien possible de le faire ?)

 

A moins de donner ces jeux vidéos au Domaine, parce que "L’État s’engage dans l’économie circulaire" d'après https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/

 

Bonne braderie.

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Le 16/07/2021 à 09:40, Franck Sanka a dit :

C'est curieux, pourquoi un particulier aurait-il besoin de droits de prêt ou de consultation pour son usage privé ? Le don ou la vente à une autre bib ou organisme collectif, ça je comprends, mais les particuliers.

 

Exact, il n'en a pas besoin si on se limite aux droits que tu cites, idem celui de représentation. Mais en réalité il s'agit aussi du droit de propriété intellectuelle : Quand tu achètes un DVD dans le commerce, tu n'achètes qu'une COPIE en réalité + des droits d'utilisation divers, donc, sans le savoir, tu rémunères AUSSI l'auteur de l'œuvre en contrepartie du droit à UNE copie de l'œuvre et d'un droit de représentation, de prêt ou autre, un nombre de fois illimité hormis par la durée de vie du support mais dans un cadre restreint, (familial ou collectif dans le cas des bibs). Ces différents droits sont inclus dans le prix global qui t'est proposé par les plateformes commerciales type Colaco etc...mais non détaillés évidemment.

Et ton acquéreur en braderie, ce petit veinard, ne payerait donc rien en matière de droit d'auteur ?:frantics:

 

Compliqué, avec des variantes annuelles, souvent idiot en apparence, mais bien réel, à lire sur https://www.maitre-eolas.fr/post/2009/02/20/1321-les-droits-d-auteur-pour-les-nuls. Texte qui peut être actualisé mais la notion de doit d'auteur subsiste. Le texte et les liens ENSSIB sont suffisamment clairs et récents à ce niveau.

 

A titre personnel, cela ne m'a jamais empêché de prêter des supports multimedia pour représentation à des instits par exemple, ni de faire quelques dons associatifs de DVD ou CD plutôt que de les pilonner physiquement (par contre ils étaient effacés du catalogue evidemment...).

 

Discretion et efficacité...

 

Modifié par Ferris
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Le 16/07/2021 à 09:40, Franck Sanka a dit :

C'est curieux, pourquoi un particulier aurait-il besoin de droits de prêt ou de consultation pour son usage privé ? Le don ou la vente à une autre bib ou organisme collectif, ça je comprends, mais les particuliers... :huh:

 

Bonjour Franck

 

Tu as tout à fait raison.

D'autant plus que tu as ceci : la règle de l'épuisement du droit de distribution

La règle de l’épuisement du droit de distribution, consacrée en droit interne aux articles L. 122-3-1 (droit commun) et L. 122-6, 3°, (logiciel) du code de la propriété intellectuelle, a pour objectif de concilier le principe de la libre circulation des marchandises avec les droits de propriété intellectuelle. En application de cette règle, lorsque la première vente d’un exemplaire du support de l’œuvre a été autorisée par l’auteur ou le titulaire des droits sur le territoire de l’Union européenne, ce dernier ne peut ensuite plus s’opposer aux ventes successives de cet exemplaire au sein de l’Union européenne. Si le cadre juridique actuel permet donc sans ambiguïté la revente de jeux vidéo d’occasion fixés sur un support tangible, la réponse est toutefois bien plus hasardeuse s’agissant des jeux vidéo dématérialisés.

 

Le reste de l'article (03 Février 2020) tente de répondre aux cas des jeux dématérialisés. (pas simple)

https://www.dalloz-actualite.fr/node/revente-d-occasion-de-jeux-video-dematerialises-enseignements-de-l-arret-itom-kabineti-de-cour-

 

Ce qui amène à penser que, suivant cette règle, la revente de jeux vidéos sur support physique est tout à fait possible à des particuliers.

Attention, toujours dans la problématique que j'ai évoquée sur les identifiants de connexion qui, eux, ne sont pas transmissibles*. (*Enfin, le cas n'est pas tranché de manière claire et définitive. cf. l'article du Dalloz où plusieurs lois et décisions de cours s'opposent sur la question.)

 

Bonne semaine.

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