Don de DVD à des structures d’intérêt général

[FannieD]

Bonjour,

 

j'ai un grand nombre de DVD à donner depuis la bibliothèque du siège social d'une entreprise. J'ai bien compris que le don de DVD était complexe eu regard à la transmission des droits d'usage (consultation et prêt). 

Pouvez-vous me confirmer qu’il y a une tolérance en revanche pour le don de DVD à des structures d’intérêt général, comme je pense le comprendre en lisant l’article suivant ?

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/reglementation-du-don-de-livres-audio-en-bibliotheque

 

D’avance un grand merci pour votre aide,

 

bien cordialement,

 

Fannie

[B. Majour]

Bonjour FannieD
 

Attention, les réponses de l'ENSSIB s'adressent en priorité aux collectivités territoriales. En entreprise, la règlementation peut différer.

 

Si on regarde ceci, on y parle bien du Code Général des Collectivités Territoriales  (CGCT) et non d'une entreprise.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/Guide_pratique_CG3P.pdf

p132

 

Titre II. Les cessions à titre gratuit
Les cessions au profit des personnes privées
Les dispositions de l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales119 relatif aux aides indirectes qui peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la vente ou de la location de bâtiments, ont été modifiées par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a abrogé l’alinéa relatif à la liberté d’octroi des aides indirectes.

Or, le Conseil d’Etat, dans son arrêt « commune de Fougerolles », du 3 novembre 1997, avait admis la légalité d’une telle cession, dans la mesure où la contrepartie était suffisante en terme d’intérêt général, sur le fondement de cet alinéa

Par conséquent, désormais, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont illégales. Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R.1511-1 à R.1511-23 du CGCT.

Les cessions au profit des personnes publiques

Si les dispositions du code général des collectivités territoriales sont explicites concernant la cession des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur estimée au profit des personnes privées, elles sont moins précises concernant ces mêmes cessions au profit des autres personnes publiques.

La jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d’intérêt général.

 

 

Pour les DVD, ils ont été acquis auprès de quels revendeurs habilités ?

Il faudrait les contacter pour savoir ce que tu peux vraiment faire ou pas.

 

Sinon, en entreprise privée, tu es sans doute plus libre de tes dons. Toujours en sachant que les droits de prêts ne sont pas transmis.

 

[FannieD]

Merci B. Majour. Je pense que nous avons les droits pour au-moins ¾ des DVD, mais qu’il faudrait pour le savoir exhumer les factures des archives (en espérant que l’information y figure), sachant que la personne en charge de la bibliothèque n'est plus dans la société... Nous ne pourrons pas le faire. C'est pour cela que je voulais savoir s'il était accepté de faire un don à des structures d'intérêt général (ex : des associations gérant des foyers d'accueils pour personnes précaires), y compris concernant le sujet des droits.

[B. Majour]

Bonjour FannieD

 

Sachant que tu es dans une entreprise privée, et comme c'est toléré pour les collectivités territoriales, il est probable que tu puisses faire ce genre de don.

Les précautions à prendre avec l'association destinataire, c'est de leur signaler que les droits de consultation & prêt (comme indiqué ci-dessous) ne sont pas possibles, puisqu'ils doivent avoir lieu dans ton entreprise. Donc, comme un DVD normal => usage privé exclusivement.

 

Un document à rédiger avec le service comptable. Rien que pour voir si les impôts ne vont pas intervenir pour ce don manuel.

Là, en entreprise, il faut faire attention à cette problématique des impôts. Surtout au niveau comptable.

 

Bonne fin de journée.

 

 

https://www.adav-assoc.com/html/home/juridique.html

 

Les droits d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux

Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.

Programmes audiovisuels "Prêt individuel - Cercle de famille"

 

Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé). Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur supports vidéographiques, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.

Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"

 

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...

 

L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).

Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.

[FannieD]

Merci B. Majour.