Administrateur ABF Posté(e) le 18 juillet 2014 Administrateur Share Posté(e) le 18 juillet 2014 L’Association des Bibliothécaires de France se questionne sur les conditions d’application de la modification de l’article 721-1 du Code de procédure pénale dans le projet de loi sur la Réforme pénale adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat.Voir l'article complet Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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