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Droit à l'image


JulietSGat
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Bonsoir à tous,

 

(Désolé si le sujet à déjà été traité... Je n'ai pas trouvé sur le forum)

 

Si vous avez un blog et/ou  une page sur les réseaux sociaux et que vous y publiez des infos sur vos animations, comment gérez vous le problème du droit à l'image et notamment celui des mineurs ? 

 

Demande informelle (est-ce suffisant) ?

ou papier à remplir à chaque animation (cela me paraît lourd à mettre en place, d'autant que les animations sont gratuites et sans inscriptions "officielles" chez nous...) ?

ou autorisation globale à remplir lors de l'inscription à la médiathèque par exemple ("vous ou vos enfants sont susceptibles d'être photographié lors des activités à la médiathèque et les photos sont susceptibles d'être publiées sur la page dédiée de la médiathèque") (mais est-ce bien légal?) ? 

 

 

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AMHA (et d'après mes souvenirs de cours à ce sujet) il faut effectivement signature d'une autorisation de la personne ou du tuteur pour les mineurs à partir du moment où la personne est reconnaissable sur une photo. 

Ce peut être effectivement contraignant.

Il ne me semble pas qu'un autorisation globale soit légale. J'ai lu que pour qu'une autorisation soit légale il faut qu'elle soit limitée dans le temps et dans le support. 

Y a-t-il vraiment des contrôles ? J'en doute fortement. Cependant, s'il y a contrôle, une autorisation informelle ne suffirait probablement pas. Solution, ne prendre que des photos de groupe où les personnes sont de dos et donc non identifiables ? Au risque de n'avoir que des photos moches :blink:

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Oui, effectivement, la prise de photo est sujet à l'acceptation signée des personnes présentes (avec signature de l'autorité parentale pour les enfants). Dans le document à signer, on doit indiquer à quoi est destinée la photo (quel traitement) et pour combien de temps. Chacun de ces éléments pouvant déclencher un refus ou non.

 

En cas de garde alternée, ou d'autorité parentale de parents divorcés, il faut obtenir l'accord des deux parents.

Les ennuis ont souvent lieux avec les parents divorcés, qui sont en conflits.

 

 

Exemple de documents à faire signer.

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html

 

Et sur ce site les sanctions possibles et les cas où la photographie est possible sans demander l'accord :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

 

On notera que la photo est une donnée à caractère personnel susceptible de sanctions par la CNIL.

Pas de contrôle certes, mais ça peut faire mal au bout du compte. On parle de "l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis".

 

Donc, attention, attention, avec les images des enfants, il peut y avoir des surprises... si l'enfant est reconnaissable.

Si on limite la durée du traitement, durée sur un site par exemple, les accords seront plus facilement obtenus.

Sinon, il reste la solution de flouter les visages, ou de ne prendre que les personnes dont on a obtenu l'accord.

Beaucoup seront d'accord pour être mises en valeur sur le site de la bibliothèque.

 

Il n'est pas trop difficile de dire : "Attention, je vais prendre une photo pour le site de la bibliothèque, que ceux qui ne sont pas d'accord ou qui n'ont pas l'autorisation de leurs parents s'éloignent quelques instants".

Et pas plus difficile d'indiquer dans la feuille à signer : dans le cadre des activités de XXXX, de telle date à telle date, des photos seront prises pour illustrer le site de la bibliothèque au cours de l'année scolaire 2015-2016, puis seront archivées/supprimées à telle date, merci de nous indiquer si vous nous donnez l'autorisation d'utiliser les photos de votre enfant (nom, prénom de l'enfant, une par enfant) conformément aux droits à l'image. Signature du père et signature de la mère.

 

Ce n'est pas insurmontable, ni chronophage.

Et ça peut-être mis en place au moment de "l'inscription" de l'enfant pour cette activité.

"Inscription" rien que pour s'assurer que les parents ont bien lu le règlement intérieur, en particulier sur cette activité.

Si on ne veut pas se retrouver à gérer un gamin tout seul après l'activité.

 

Là aussi, simple mesure de prudence.

  Bernard

 

 

Sanctions pénales

La victime du non-respect de son droit à l'image peut saisir le juge pénal afin qu'il prononce des sanctions pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse. Elle dispose d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.

Les sanctions pénales encourues sont les suivantes :

photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est également puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 

Sanctions civiles

La personne dont l'image a été diffusée sans son autorisation peut saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :

le retrait des photographies litigieuses,

l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,

le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.

 

Sanctions de la Cnil

La victime peut saisir gratuitement et en ligne la Cnil pour contester la diffusion de son image en tant que donnée à caractère personnel par un site internet après avoir demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au responsable du site. La Cnil peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc).

 

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soit on obtient l'autorisation des parents (donc on fait signer par exemple au moment de l'inscription à l'animation ou on demande au moment où l'on prend la photo)

soit on n'a pas d'autorisation et là, prise de photo de groupes (+ de 10 personnes), ou que des détails (les mains, les pieds, les dos, les nuques, il y a moyen de faire des photos sympas tout de même !)

 

 

Le sujet avait déjà été abordé ici :

 

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