Abonnement obligatoire et payant pour l'entrée des non résidents dans la médiathèque de La Trinité (Alpes Maritimes)

[Smilodon fatalis]

Cas je crois unique dans une bibliothèque publique : Le conseil municipal du 14 décembre a mis fin à l’accès libre et gratuit pour tous à la médiathèque les Quatre-Chemins. Maintenant, une personne ne résidant pas sur la commune ne peut même plus entrer à moins de souscrire un abonnement annuel de 30€.

Sur le site de la ville, la liste des attributions du 6e adjoint mentionne encore ce jour:

"Délégué à la Sécurité, à la Politique de la Ville, aux Actions cultuelles"

C'est dire si la municipalité (qui sollicite par ailleurs les dons pour restaurer des édifices religieux)  a une notion quelque peu approximative de la culture et tend au mélange des genres.

Volonté excluante de rester entre soi, comme une "préférence nationale" au petit pied? Calcul à courte vue (ça ne rapportera rien, et éventuellement ça coûtera plus cher que ça ne rapportera)? 

Accès d'idéologue mercantiliste ? 

 

Une pétition est en cours sur change.org, un support que je n'aime pas beaucoup, mais je ferai une exception pour cette fois:

http://chn.ge/2r9TQUW

 

 

[BiblioEdualk]

Bonjour

 

C'est intéressant, quand on essaie d'en savoir plus grâce à Internet.

 

Déjà, ça mélange allégrement la question de la gratuité/tarification pour emprunter avec celle de l'entrée dans le bâtiment. Si on lit les médias généralistes (comme France Info ou Nice Premium qui sont les seuls à en parler), c'est incompréhensible.

La pétition aussi fait ce mélange, soi-dit en passant...

Parce que l'inscription payante pour pouvoir emprunter, ça n'a rien de nouveau ni d'exceptionnel, hein.

 

C'est Livres Hebdo qui est le plus clair, avec photo à l'appui.

Ce que j'en comprends, c'est qu'avant le 1er janvier, il n'y avait pas de tarifs, l'inscription était totalement gratuite. Puis au 1er janvier, les non-résidents doivent payer 30€ pour s'inscrire. Jusque là, rien de bien choquant. Nous autres professionnels sommes partisans de la gratuité, mais nous savons que nos élus y sont de moins en moins sensibles, hélas.

 

La cerise sur le gâteau, c'est qu'en plus, si vous n'êtes pas inscrit, l'entrée est interdite - j'ai bien compris ? Là, c'est effectivement crétin.

Mais je trouve quand même que les articles mélangent tout : ce n'est pas 30€ pour entrer quand on est non-résident. C'est entrée interdite aux non-inscrits, et l'inscription est de 30€ pour les non-résidents. Je chipote peut-être, mais quand même.

 

Je me demande d'ailleurs si c'est possible de réserver l'entrée d'une bib aux inscrits ? A priori je dirais oui, mais j'ai un léger doute.

 

France Info nous dit que l'opposition locale a prévenu la Ministre.

Nice Premium pareil, sauf que c'est l'AMF, la fameuse Association des Bibliothèquaires de France (les fôtes ne sont pas de moi). Je les confondais avec Nice-Matin, ça m'étonnait que des journalistes professionnels écrivent des articles aussi pitoyables (no sarcasme)

 

Enfin, pour aller au bout de la confusion, une remarque plus "légère" : les sites de la ville + celui de la médiathèque sont un peu carrément pas du tout à jour. Vu que ça parle d'accès libre et gratuit pour tous (sur le site de la médiathèque, faut fouiller dans la FAQ)

J'ai presque envie de leur signaler, histoire que leur webmaster reprenne ça.

[Ferris]

En l'absence de loi sur les bibliothèques, c'est légal. C'est d'une rare stupidité, mais c'est légal. Le principe de libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel qui a valeur normative.

Ou alors il faut changer la Constitution.

Et pas avec une pétition...

Modifié le 23 août 2019 par Ferris

[Louve]

il y a 11 minutes, Ferris a dit :

En l'absence de loi sur les bibliothèques, c'est légal. C'est d'une rare stupidité, mais c'est légal.

 

Malheureusement oui, c'est légal.

Et tant que nous n'aurons pas de loi sur les bibliothèques, cela le restera.

 

La décision de la municipalité est-elle pertinente? Juste?

Je pense que non, mais en l'état actuel des choses, elle est dans son droit.

Peut-être qu'une pétition montrera enfin la nécessité d'une loi sur les bibliothèques. 

[B. Majour]

Il y a 17 heures, Ferris a dit :

Le principe de libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel qui a valeur normative.

Ou alors il faut changer la Constitution.

 

Enfin libre administration dans le cadre de la loi.

_{http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/libre-administration-collectivites-territoriales-principes-limites.html}

Demande aux maires ce qu'ils pensent de la suppression de la taxe d'habitation.

 

Dans le cas présent, de tarif différencié, cette décision est potentiellement légal, jusqu'à ce qu'il y ait une plainte pour discrimination.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine,

 

Ici, on parle bien d'un service public qui fait payer l'entrée _{la vache} à certains, à cause de leur origine géographique ! _{Après le délit de sale gueule, le délit de sale quartier ?}

La bibliothèque et pourquoi pas la mairie pendant qu'on y est, service public là aussi, etc. ?

 

La loi dit ça en suivant :

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

 

Si c'était aussi de "libre administration" qu'imaginé, pourquoi tant de projets de mairie ou d'arrêtés sont-ils retoqués, annulés, avec parfois des amendes et des astreintes financières (payées par les administrés ).

Pourquoi un service juridique, si les municipalités étaient aussi libres de gérer comme elles l'entendent.

Parce que ce n'est pas aussi simple. Toute décision contraire à la loi est contestable devant un tribunal.

 

Enfin, déjà on le voit, en termes d'image de marque de la ville, c'est plutôt négatif.

 

Sûr que les collègues de La Trinité doivent avoir certaines raisons majeures pour en être rendus à cette situation.

Quelqu'un les a contactés ?

 

Parce que j'y vois déjà une bonne raison à ça.

Si on veut un poste de vigile, il faut pouvoir le justifier. Et effectuer un contrôle à l'entrée, il faut avoir un motif.

C'est crétin sur le principe, sauf si on a sans arrêt des loulous qui viennent perturber le service public, tous les jours, au point de faire fuir ledit public. Ce qui entraîne une baisse de fréquentation. (On notera ici qu'il devient possible de virer les SDF pour la même raison. Pas de justificatif de domicile, et hop, dehors les SDF)

 

Là aussi, ça paraît facile de juger à l'aune de sa porte.

Moins dans les situations compliquées et tendues.

Sans plus d'infos, difficile de voir ce qu'il en est.

 

Remarquez, on peut faire un parallèle avec nos ressources numériques. Pas parfaitement identifié = pas d'accès.

Bien souvent, pour être identifié et pouvoir accéder, il faut être inscrit, donc payer.

Transposé à la bibliothèque physique, cela revient à faire payer l'entrée.

 

Pas sûr qu'une loi sur les bibliothèques règle ce genre de problème d'accès gratuit.

Est-ce que la loi sur les musées le propose ?

 

En tout cas, merci pour la recherche et les réflexions sur ce sujet.

  Bernard (qui n'aimerait pas être à la place des collègues, ou même du service juridique, de cette collectivité)

 

Addendum

http://www.20minutes.fr/livres/2203467-20180117-trinite-non-residents-devront-faire-cheque-lire-mediatheque

Le maire se défend d'un coût de frais de fonctionnement.

« C’est une question d’équité, se justifie le maire LR de la Trinité Jean-Paul Dalmasso. Nos administrés ont la charge totale des frais de fonctionnement et d’investissement. Je veux préserver la qualité pour mes administrés. »

 

Modifié le 17 janvier 2018 par B. Majour

[Ferris]

supprimé

Modifié le 23 août 2019 par Ferris

[B. Majour]

Il y a 2 heures, Ferris a dit :

Dans ce cas là, on attaque via une plainte auprès du Conseil constitutionnel.

 

Je pensais plutôt à un recours devant le tribunal administratif

http://infosdroits.fr/la-contestation-dune-decision-administrative-le-recours-gracieux-le-recours-en-annulation-ou-plein-contentieux-devant-le-tribunal-administratif/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

 

Le conseil constitutionnel, ça me semble plus délicat à mettre en oeuvre.

 

 

[Ferris]

Comme pour l'instant c'est légal, tu peux toujours attaquer qui tu veux, y compris à la grenade, devant le TA, tu seras débouté. Et alors il faudra casquer....(Ah ben oui, si tu perds tu casques, sinon c'est trop facile...)

 

D'ailleurs lisons bien ce droit de saisir le TA : la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, est possible, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer" (art. L2132-5 CGCT).

 

Donc pas sur que ça rentre. Au fait, tu as vu un citoyen attaquer son maire parce qu'il vient de tripler le prix des parcmètres ? Non. Parce qu'il perdra. On est en démocratie, je te le signale....Donc tu attends les élections. C'est bizarre cette idée qu'un élu local aurait besoin perpétuellement de justifier de toutes ses décisions. Étrange....

 

Et d'abord, que fait-il ce pauvre maire (il doit être pauvre pour espérer se faire du fric comme ça..)? Il attente aux libertés fondamentales ? Il discrimine? il ségregationne ? Il interdit l'accès à quelqu'un ? Non, il le rend payant pour tous ses administrés, l'accès, c'est tout. Et c'est son droit.

 

Sinon il faut en appeler à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Modifié le 23 août 2019 par Ferris

[B. Majour]

Il y a 17 heures, Ferris a dit :

Donc pas sur que ça rentre. Au fait, tu as vu un citoyen attaquer son maire parce qu'il vient de tripler le prix des parcmètres ? Non. Parce qu'il perdra. On est en démocratie, je te le signale

 

Tout dépend s'il y a une loi pour ça, Ferris, tout dépend aussi si on triple le coût des parcmètres devant une mosquée, par exemple, et pas ailleurs.

On n'est pas tout à fait en démocratie, hein, on est dans un état de droit.

 

Et si tu as de plus en plus de juristes dans les collectivités, c'est bien parce que ce n'est pas tout rose, ni si facile à gérer.

Il faut prendre ses précautions avant d'être retoqué au tribunal administratif. (nombre de PLU sont annulés par le TA, et s'il n'y avait que les PLU...)

 

Pour le reste, pas besoin d'aller jusqu'à la cour Européenne

Tu as une réponse ici

http://www.courrierdesmaires.fr/25419/une-commune-peut-elle-faire-payer-plus-cher-lacces-a-sa-piscine-des-baigneurs-ne-residant-pas-sur-son-territoire/

Réponse : Oui [...] Mais un certain nombre de conditions doivent être remplies. A défaut, le juge censure la mesure qu’il considère comme étant discriminatoire.

Il manque le cas des bibliothèques. (On peut se demander pourquoi)

Cependant, seules des différences de situation au regard de l’objet même du service public peuvent légalement justifier, en l’absence de motif d’intérêt général, une différence de traitement entre les usagers (CE, 4 mars 1992,Cne de Romainville, n°91794, et CE, 4 mai 2011, n°322901).

A voir ce que ça veut vraiment dire. (surtout quand on travaille, ou quand on est élève sur la commune concernée)

On peut aussi demander justification de ceci : Par ailleurs, le tarif le plus élevé, appliqué aux non-résidents, ne doit pas excéder le prix de revient du service fourni.

_{J'avoue que ce serait une donnée intéressante à connaître, surtout pour le calculer.}

 

Pour les différences de situation, on a un petit exemple ici :

http://www.lexinter.net/JPTXT/variation_des_tarifs_et_discrimination.htm

Là, ce sont juste des vacanciers, Ferris. Soit des gens extérieurs à la commune.

 

Et là, le problème d'un accès à une cantine, qui pose débat.

http://www.saintpierre-express.fr/conseil-municipal-du-26-aout-2013-periscolaire-cantine-reglement/

Pas simple la vie de Maire.

 

Ce qui montre bien que ce n'est pas si facile à gérer. Et que les délibérations du conseil municipal peuvent être attaquées et annulées.

 

Certains ont l'art et la manière pour ce faire. (Avocats, syndicalistes chevronnés, certaines associations de défense aussi)

Ces gens-là, on les trouve dans la population.

 

Est-ce qu'une pétition peut le réveiller ou les attirer sur le sujet ?

Toute la question est là.

[Ferris]

Le 17/01/2018 à 13:34, B. Majour a dit :

Pourquoi un service juridique

 

Parce que si un môme se prend un panneau de basket sur la tronche c'est le Maire qui casque. Parce que si une dame se pète la jambe sur le trottoir, elle peut porter plainte contre la mairie (surtout si son mari est avocat, c'est du vécu....) etc....Mais tout ça c'est au pénal.

Pour le reste (Plu et Cie)il y a les services de la préfecture qui valident ou pas. Mon règlement intérieur a été validé par la Préfecture après approbation des élus.

 

Et puis tu oublie une chose : les tarifs des services publics, votés chaque année par les élus, font partie du budget. Or ce budget, comme pour le contrôle de légalité, est aussi soumis au contrôle de la Prefecture et de la chambre des comptes. Et la Préfecture c'est l'Etat. Et si l'Etat a dit oui, le TA est incompétent.

 

Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire. Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

 

Il y a 5 heures, B. Majour a dit :

Par ailleurs, le tarif le plus élevé, appliqué aux non-résidents, ne doit pas excéder le prix de revient du service fourni.

 

Quant à trouver un tarif public qui couvrirait le coût de revient d'une bibliothèque, je te souhaite bonne chance.

[Caramel]

Et avec les solutions de contrôle d'accès spécifique aux bibliothèques du style OPEN+ qu'on verra de plus en plus en France à mon avis, la question se pose aussi.
Seuls les gens avec une carte auront accès à la bib sur les heures "sans personnel"

 

Ca rejoint un peu la remarque sur l'accès pour le numérique, après au Canada on a l'excès inverse avec OverDrive. On trouve les ebooks sur google, quand on veut les lire ça nous inscrit à la bibliothèque qui est abonnée et c'est elle qui paie...

La bib paie pour un abonné qu'elle ne verra probablement jamais

 

C'est à nous de nous emparer de ces questions là vu que comme on l'a dit, à part le manifeste de l'UNESCO, on ne peut pas s'appuyer sur grand chose point de vue juridique