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Thomas Fourmeux

Construire le doute pour mieux déconstruire la liberté

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Thomas Fourmeux

Plusieurs mois après le débat que nous avons engagé sur la surveillance en bibliothèques suite à la parution d'une tribune d'Anna Marcuzzi, l'ABF publie un communiqué intitulé Une liberté qui se construit   dans lequel elle effectue plusieurs pas en arrière par rapport à ses positions précédentes. Hasard du calendrier (ou pas), ce communiqué est publié alors même que sont ouvertes les inscriptions pour une journée d'étude organisée conjointement à Strasbourg avec la Bpi sur les bibliothèques et les "valeurs de la République"

 

Pourquoi faire paraître ce communiqué plusieurs mois après la polémique, alors que l'ABF avait publié courant juillet une autre déclaration dans laquelle elle réaffirmait son attachement à la vie privée et au respect des droits des citoyens ?

 

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"A cet égard, les bibliothèques ne sont pas auxiliaires de police et doivent s’inscrire dans la stricte application des décisions du conseil constitutionnel".

 

Elle rappelait également dans cette déclaration sa position du 11 janvier 2017, dans laquelle elle s'opposait au nom du droit à l'information, à la mise en place d'un délit de consultation habituelle des sites terroristes. 

 

Ce nouveau communiqué sème à présent le doute et interroge sérieusement sur les intentions qui animent  le Bureau et le Conseil national de ABF. 

 

L'association annonce dans son dernier texte qu'elle "poursuivra dans les mois à venir la réflexion et l’action sur les enjeux d'un accès libre à l'information et sur ceux posés par la protection de la vie privée. Celles-ci seront nourries de toutes les contributions et expériences permettant une compréhension fine de leur complexité, tant le sujet soulève des questions très difficiles, citoyennes et déontologiques : analyse juridique, journées et débats organisés par les groupes régionaux, recueil de cas concrets, publications, etc. Construire à partir des principes, en se nourrissant des expériences de terrain, telle sera la démarche qui aura pour socle la charte Bib’Lib." 

 

Or 2018 est une année d'élection pour l'ABF qui va conduire au renouvellement du BN et du CN. Les instances actuelles n'ont aucune garantie quant aux orientations qui seront portées par la prochaine équipe élue. Alors que les positions de fond de l'association étaient encore relativement claires, elle choisit à présent d'ouvrir une boîte de Pandore qui peut conduire à leur remise en question. Autant dire que celles et ceux qui souhaitaient revenir sur ces grands principes ont finalement obtenu exactement ce qu'ils souhaitaient... 

 

Calomnie et attaques personnelles (ou la différence entre le bon fonctionnaire et le mauvais fonctionnaire ?)

 

Le communiqué de l'ABF est encore une fois l'expression du corporatisme épais qui sévit au sein de l'association.

 

On nous taxe de "pratiques intolérables visant à discréditer un·e collègue sur la base d’interprétations tendancieuses de ses propos." Rappelons qu'au moment de la publication de notre tribune sur Agorabib, nous étions nous aussi collègues et adhérent·e·s de l'ABF. Nous avons réagi à un texte qui nous qualifiait ouvertement "d’idéologues", de "libertaires" et de "dogmatiques" avec l'aval complaisant du comité de rédaction de la revue Bibliothèque(s).  

 

Mais le bureau a fait le choix de réagir unilatéralement et de défendre, non pas n'importe quelle "collègue", mais la directrice d'un réseau et vice-présidente de comité régional. C'est là la vision que les instances de l'ABF se font de la liberté d'expression. Liberté pour celles et ceux occupant une position de pouvoir d'invectiver publiquement d'autres membres, en déniant à ces dernier·e·s jusqu'au droit de répondre et de se défendre. L'ABF se dit attachée à la liberté d'expression, mais elle ne défend en réalité qu'un "privilège d'expression" et elle s'est bricolée au fil du temps une sorte de "devoir de réserve associatif" qu'elle utilise pour museler les positions minoritaires en son sein.  

 

Mais nous ne nous tairons pas, surtout que le Conseil de l'ABF par son attitude couvre en réalité de graves dérives largement répandues dans les bibliothèques françaises. Dans sa tribune, Anna Marcuzzi opposait celles et ceux qu'elle appelle avec dédain les "militant·e·s des libertés" aux "sentinelles du pacte républicain", nous opposant aux fonctionnaires respectueux·euses de la République. Mais la réalité est toute autre.

 

Car cette personne, indéfectiblement défendue dans cette affaire, est directrice d'un réseau de bibliothèques dont le règlement intérieur stipule que l'utilisation des ordinateurs nécessite une inscription obligatoire, en invoquant la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme :

 

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"L’utilisation de postes informatiques permettant de naviguer sur Internet est gratuite mais soumise à inscription obligatoire (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006). Les personnes ne souhaitant pas acquérir une carte Pass’relle permettant d’emprunter des documents peuvent obtenir, gratuitement une carte Internet sur présentation d’une pièce d’identité comportant date et lieu de naissance."

 

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Comme nous n'avons cessé de le répéter, cette lecture de la loi anti-terroriste de 2006 est totalement erronée. Cela avait été clairement établi dès 2010 par l'IABD, dont on rappelle que l'ABF est membre :

 

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Ni la loi anti-terroriste, ni la loi Hadopi n’obligent ces établissements à identifier les utilisateurs des ordinateurs mis à leur disposition, ni à conserver des informations nominatives pour les remettre lors d’une enquête diligentée par un juge au titre de la loi Hadopi, ou d’une personnalité qualifiée placée auprès du ministre de l’Intérieur au titre de la loi anti-terroriste, ni même à filtrer à titre préventif les accès à l’internet.

 

Et cette analyse a été confirmée et précisée par la CNIL en 2011 dans un article consacré à l'accès à Internet paru dans le BBF :

 

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En d’autres termes, ni le Code des postes et des communications électroniques, ni la loi Hadopi I n’imposent une identification des utilisateurs du réseau internet des bibliothèques.

 

En imposant l'identification des usagers se connectant à Internet, les bibliothèques de Strasbourg - et toutes celles en France qui agissent comme elles - traitent illégalement leurs usagers comme une menace potentielle qu'il conviendrait de placer sous surveillance. L'individu n'est plus un·e citoyen·ne pouvant légitimement jouir de ses droits et libertés fondamentales, mais un·e terroriste en puissance susceptible de porter atteinte aux "valeurs républicaines". En se comportant de la sorte, ces bibliothèques s'inventent de toutes pièces une pseudo-mission de lutte contre le terrorisme qui n'existe que dans leur imaginaire de "sentinelles"... 

 

C'est donc finalement cette conception du métier de bibliothécaire que les instances de l'ABF ont décidé de défendre plutôt que de s'en distancier clairement. 

 

Se prévaloir de la République, c'est d'abord se soumettre à ses lois et ce devoir est d'autant plus nécessaire lorsqu'on est en charge d'un service public. Exiger des usagers ce que la loi n'impose pas, c'est fouler aux pieds l'idée même de République !

 

Les fonctionnaires qui mettent en œuvre ce type de pratiques agissent de surcroît  de manière irresponsable et mettent en danger leurs collectivités. Car outre le fait que la loi de 2006 n'est pas invocable, l’identification forcée des usagers viole également le RGPD (Règlement Général de Protection des Données), puisqu'elle réalise un traitement de données à caractère personnel sans base légale. Or les collectivités de tutelle sont responsables de traitement et les excès de zèle de leurs agents les exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros...

 

"Valeurs de la République" : argument d'autorité démagogique

 

Quasiment un an après la journée (Auto)-censure et surveillance de masse, quels impacts pour les bibliothèques, les "hussards" de la République organisent une contre-journée au cours de laquelle les participant·e·s vont s'interroger sur l'accompagnement des bibliothèques à la citoyenneté. Cette journée présente les bibliothèques comme des "Établissements miroirs de la vie citoyenne (...) en proie à des questionnements multiples pour répondre à leur vocation : contribuer à la formation des citoyens et incarner les principes républicains." 

 

Mais où est le respect de ces principes républicains quand les textes de lois ne sont pas respectés et les droits des citoyen·ne·s bafoués ? Les libertés d'opinion, de conscience et d'expression sont des libertés publiques qui ne peuvent s'exercer quand un cadre réglementaire les restreint abusivement. Faire accroire qu'il est obligatoire de s'inscrire pour utiliser un ordinateur constitue une atteinte à ces libertés dans la mesure où l'institution impose une barrière artificielle pour pouvoir accéder à des ressources permettant à l'individu de s'informer, de construire son opinion et de s'exprimer. Un·e réfugié·e sans-papier qui a fui la guerre et souhaiterait avoir accès à internet pour connaître l'actualité dans son pays ou communiquer avec ses proches ne le pourra pas : sa liberté est niée. Une personne qui souhaite parcourir les décisions de la dernière séance du conseil municipal de sa ville ne pourrait le faire qu'à condition qu'elle prouve sa concitoyenneté. Rappelons que l'article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 réclame que : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.[...]" Alors qu'on assiste à une inquiétante montée du populisme et de la xénophobie, le premier devoir des bibliothèques devrait être de s'abstenir de toute pratique susceptible d'alimenter ces penchants. 

 

Car suite à la polémique du mois de mai dernier, les langues se sont déliées révélant des comportements plus choquants encore. Nous avons reçu des témoignages indiquant que dans certaines bibliothèques, l’identification obligatoire avait été mise en place comme un moyen commode de limiter l'accès à Internet à des groupes jugés indésirables, comme les Roms ou les SDF. On nous a aussi indiqué des cas où des personnes ont été signalées simplement parce qu'elles consultaient des sites en arabe. Et on nous a même rapporté que des bibliothécaires avaient sciemment installé des logiciels de surveillance sur les postes informatiques, enregistrant les frappes des utilisateur·ice·s au clavier ! 

 

Voilà un aperçu du respect des lois et des principes républicains dans les bibliothèques françaises ! Mais comment pourrait-il en aller autrement alors que la principale association professionnelle du secteur n'envoie pas de message clair à ses membres sur ces sujets graves ? Comment pourrait-il en être autrement alors qu'un membre influent de l'association comme Dominique Lahary se complaît sur son blog à entretenir le flou sur le sens réel des textes de droit ? La loi est pourtant parfaitement claire mais les instances de l'ABF ont choisi de continuer à semer le doute en parlant de "questions difficiles", de potentiels conflits avec "la déontologie" et "d'analyses juridiques" encore à faire alors que celles-ci ont déjà été produites il y a 8 ans et sont toujours valables ! 

 

Le 12 novembre prochain à Strasbourg, il sera question des usagers "en voie de radicalisation", mais qui parlera de cette effrayante banalité ordinaire de la surveillance et de la discrimination sur laquelle toute une partie de la profession préfère visiblement fermer les yeux pour réserver ses indignations aux terribles "attaques personnelles" dont ferait l'objet une de ses membres ? La hiérarchie des valeurs a au moins le mérite d'être claire puisque la "liberté" d'un(e) seul(e) mérite visiblement que l'on bafoue allègrement les droits de tou·te·s ! 

 

Rappelons par ailleurs que le concept de "valeurs républicaines" n'a en réalité aucun fondement juridique. Les services publics sont soumis en France au principe de légalité, et à lui seul. Non à ce concept vaporeux de "valeurs républicaines", d'autant plus récupérable qu'il n'est défini nulle part. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si on invoque généralement cette expression après des événements catastrophiques comme les attentats de 2015 qui ont produit un climat anxiogène ayant abouti au vote de plusieurs lois portant atteinte aux libertés individuelles (liberté de déplacement VS assignation à résidence, liberté de manifester VS Cop21, perquisitions administratives, surveillance de masse des communications sur Internet...). 

 

Jouer des "valeurs de la République" contre les libertés est tout sauf neutre, car c'est exactement la stratégie rhétorique qui a été utilisée pour imposer un virage sécuritaire à notre pays.  

 

Un enjeu de dignité collective 

 

L'ABF ne peut, d'un côté, invoquer l'esprit de la charte Bib'lib et ses principes orientés vers la protection des libertés des usagers des bibliothèques et de l'autre fermer les yeux alors que de nombreux établissements maintiennent des règlements intérieurs violant la légalité. Le point 6 de la charte Bib'lib consacré à la liberté d'accéder à un internet public ouvert et fiable précise très clairement :

 

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"Afin de garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux à l'information, à la formation et à la culture, les bibliothèques leur donnent accès gratuitement à un internet sécurisé, fiable et continu, dans les meilleures conditions techniques possibles. Les bibliothèques ne doivent pas mettre en place de restrictions ou de contraintes à l’accès Internet autres que ce que  prévoit la loi, que ce soit en termes d’identification  des usagers, de restrictions de la bande passante ou de filtrage  des  contenus.  S'il  existe  des  contraintes  techniques,  le  citoyen  doit  en  être  explicitement  informé  afin  qu'il puisse le cas échéant les contester auprès de l'autorité. Lors de leur consultation d’Internet à la bibliothèque, les citoyens doivent avoir la garantie que leur droit à la vie privée est respecté et qu’aucune donnée personnelle les concernant n’est collectée, ni transmise à des tiers en dehors des cas explicitement prévus par la loi." 

 

Il n'est plus possible de louvoyer et de rechercher le consensus mou. Il faut affirmer des positions fermes, claires et respectueuses de la légalité. Le processus dans lequel s'engage l'ABF ne vise pas à "construire" la liberté, mais il participe au contraire à la déconstruire.

 

Il y a quelque chose qui a fondamentalement changé depuis le mois de mai et dont le dernier communiqué de l'ABF est la manifestation. Ce qui pouvait encore passer pour un dérapage individuel au printemps est devenu le révélateur d'un immense malaise collectif frappant la profession des bibliothécaires en France.

 

Nous voulons encore croire qu'un dernier sursaut de dignité collective est possible. 

 

Avant le pire. 

 

Thomas Fourmeux

Chloé Lailic

Lionel Maurel

Silvère Mercier

 

 

Modifié par Thomas Fourmeux
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Ferris
Le 15/10/2018 à 09:30, Thomas Fourmeux a dit :

Ce qui pouvait encore passer pour un dérapage individuel au printemps est devenu le révélateur d'un immense malaise collectif frappant la profession des bibliothécaires en France.

 

Tout ce que retiendra le professionnel de base de cette histoire à épisodes, c'est que l'ABF est bourré de querelles intestines et de luttes de pouvoir, de groupes de pression et autres, qui ne concernent que quelques individus. Et que par voie de conséquences l'ABF y perd de plus en plus de crédibilité.

 

La plupart de mes collègues, notamment pour ce qui est du RGPD, considèrent qu'après avoir prévenu leur hiérarchie, c'est à elle d'assumer en nommant ou non un responsable, type DPO ou DPD. Et c'est ce qui va se produire, non pas pour les bibliothèques mais tout simplement parce que cela concerne la majorité des services. Et qu'à partir de là il s'agit que chacun fasse son travail. Point/barre.

 

Si vous étiez davantage sur le terrain vous seriez effarés de voir combien de Bibliothèques n'ont même jamais déclaré leur fichier à la CNIL...

 

Redescendez sur terre, près de cette profession que vous chérissez tant et dont vous ignorez les pratiques et les difficultés.

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Louve
Il y a 7 heures, Ferris a dit :

La plupart de mes collègues, notamment pour ce qui est du RGPD, considèrent qu'après avoir prévenu leur hiérarchie, c'est à elle d'assumer en nommant ou non un responsable, type DPO ou DPD. Et c'est ce qui va se produire, non pas pour les bibliothèques mais tout simplement parce que cela concerne la majorité des services. Et qu'à partir de là il s'agit que chacun fasse son travail. Point/barre.

 

Si vous étiez davantage sur le terrain vous seriez effarés de voir combien de Bibliothèques n'ont même jamais déclaré leur fichier à la CNIL...

 

C'est bien le problème. Ce n'est pas parce que nous sommes bibliothécaires que nous devons nous affranchir des règles.

Concernant l'ABF, il y a effectivement une incohérence entre ce qui est défendu dans la charte Bib'lib et ce que nous pouvons observer dans nombre de bibliothèques. Devons-nous nous en contenter? Je ne le pense pas.

 

Pour ce qui est des querelles internes à l'ABF, il y a bientôt des élections. Peut-être l'occasion d'un renouveau?

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Ferris

Ces querelles internes ne datent pas d'hier et ont pourri l'action de l'ABF et sa représentativité depuis des années. C'est maintenant que cela doit cesser. Après il sera trop tard. Elles pourriront ces élections et tout le monde repartira pour un tour de manège. Présente-toi ! Tu fais partie de l'élite, ma Louve ! La vraie, celle du terrain !

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Louve
il y a 52 minutes, Ferris a dit :

Ces querelles internes ne datent pas d'hier et ont pourri l'action de l'ABF et sa représentativité depuis des années. C'est maintenant que cela doit cesser. Après il sera trop tard. Elles pourriront ces élections et tout le monde repartira pour un tour de manège. Présente-toi ! Tu fais partie de l'élite, ma Louve ! La vraie, celle du terrain !

 

C'est prévu Ferris, c'est prévu!

Merci pour le compliment, je cherche juste à faire mon boulot, à avancer sans me perdre.

Modifié par Louve

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Ferris

Extrait du courrier des Maires concernant l'obligation de créer un poste de DPO ou DPD

 

Jusque-là, les collectivités locales et les EPCI avaient la possibilité de créer, selon leur bon vouloir, un poste de correspondant informatique et libertés (Cil) conformément à un décret d’application de 2005.

« La certification n’a pas de caractère obligatoire »
Aujourd’hui, toute la question est de savoir qui peut exercer cette mission de DPD. Le 20 septembre dernier (Journal officiel du 11 octobre), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pris une délibération portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données.
Pour prétendre à cette certification, le DPD doit « justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans des projets, activités ou tâches en lien avec les missions du DPO s'agissant de la protection des données personnelles » ou « justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans ainsi que d'une formation d'au moins 35 heures en matière de protection des données personnelles reçue par un organisme de formation ». Un niveau d’exigence très élevé, notamment pour les plus petites communes, « qui peut créer une discrimination », s’émeut Virginie Langlet. La certification n’a toutefois pas de caractère obligatoire. « C’est seulement un affichage qui permet de donner confiance aux usagers », relativise la spécialiste.
Parmi la longue liste de compétences qu’il doit maîtriser (délibération en téléchargement ci-dessous), le DPD doit « connaître et comprendre les principes de licéité du traitement, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude des données, de conservation limitée des données, d'intégrité, de confidentialité et de responsabilité » ou encore savoir « élaborer, mettre en œuvre et (être) en capacité de dispenser des programmes de formation et de sensibilisation du personnel et des instances dirigeantes en matière de protection des données. » 73 départements ont procédé à la désignation de leur DPD à la fin du mois de septembre contre 46 à la fin du mois de mai (+60% environ).
Plus globalement, Virginie Langlet alerte sur « la charge de travail » liée au RGPD et sur le « risque d’impossibilité de mise en œuvre du texte pour les petites communes eu égard aux efforts demandés (…) Les analyses de risques sur la vie privée, les études de risques sur les mesures de sécurité seront difficiles à mettre en œuvre pour les petites collectivités ». La spécialiste regrette enfin « les sanctions financières » qui peuvent être prises à l’encontre des communes alors qu’il n’y en pas pour l’État.

 

Autrement dit poudre aux yeux autorisée et segregation entre les collectivités. Pas nouveau.

 

Télécharger la délibération du 20 septembre 2018.http://www.maire-info.com/upload/files/DPD_RGPD.pdf

 

 

 

Modifié par Ferris

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