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nbi d'accueil en bibliotheque municipale


desbrueres
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Les personnels de la filière culturelle dans vos bibliothèques municipales  perçoivent-ils une NBI (nouvelle bonification indiciaire) pour accueil? Certaines villes rechignent à l'attribuer arguant du fait qu'il n'y a rien d'exceptionnel à faire de l'accueil en bibliothèque. Qu'en pensez-vous ?

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Réponse ministérielle :

 

Dans la fonction publique territoriale, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est régie

par les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle

bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Au 3 de l'annexe de

ce décret, intitulé « fonctions d'accueil exercées à titre principal », il est prévu d'accorder 10 points

d'indices majorés aux fonctionnaires qui exercent à titre principal des fonctions d'accueil du public.

Les conditions dans lesquelles s'apprécie la notion d'exercice de la fonction d'accueil « à titre

principal », en vue de l'attribution de la NBI ont été précisées par le Conseil d'État dans son arrêt

n° 284380 du 4 juin 2007. Il y est notamment indiqué que cette notion doit être interprétée comme

réservant la NBI « aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps

de travail total à des fonctions d'accueil du public ». La haute juridiction a également indiqué que, «

pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du

service, si l'agent y est affecté à des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échant, le temps

passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de

rendez-vous avec les administrés ». Le Conseil d'État précise que cette appréciation ne peut être

faite, qu'au cas par cas, en fonction des éléments de fait afférents à l'emploi considéré. En

conséquence, si un cadre plus précis est désormais fixé s'agissant de cette notion d'« à titre

principal », c'est toujours à la collectivité qu'il appartient de déterminer, au cas par cas, et en

fonction des attributions réellement exercées par ses agents, s'ils peuvent bénéficier de l'attribution

de cette NBI. Chaque collectivité territoriale, qui charge un fonctionnaire de fonctions mentionnées

dans la question, doit ainsi vérifier si l'activité de cet agent en contact avec le public occupe plus de

la moitié de son temps de service, et, dans l'affirmative, lui attribuer la NBI prévue à cet effet, à

condition qu'il n'en perçoive pas déjà une au titre de ses autres fonctions. Il convient enfin de

rappeler que la nouvelle bonification indiciaire est exclusivement réservée aux fonctionnaires,

titulaires ou stagiaires, et vient compléter leur traitement indiciaire. Les personnels exerçant les

fonctions d'éco-garde ou d'ambassadeur de tri, qui ont la qualité d'agent contractuel, ne peuvent en

conséquence percevoir cette NBI, leur rémunération globale étant déterminée par les stipulations de

leur contrat.

Assemblée nationale | Question écrite N° 80286 de Mme Odette Duriez ... http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80286QE.htm

1

Autrement dit, si ta collectivité estime que les missions des bibliothèques, sur les heures d'ouverture, ne comportent pas l'accueil du public....il faut changer de collectivité. Un flou subsiste sur les accueils de groupes hors temps d'ouverture. La NBI est "de droit", elle ne fait pas partie du régime indemnitaire. Une simple demande écrite , copie au DRH, au Maire doit suffire.

 

http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents/NBI.pdf et une réponse très claire avec lien légifrance sur http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?f=2&t=47230

 

En plus, c'est rétroactif :

 

Conformément à la loi relative à la prescription des créances (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), un agent qui remplit les conditions d’octroi de la NBI et qui ne la perçoit pas, peut en demander son attribution de façon rétroactive. Elle sera versée à compter de l’entrée en vigueur du décret l’instituant ou à compter de la date à laquelle l’agent remplissait les conditions d’octroi de la NBI. Dans tous les cas, la rétroactivité ne pourra pas déroger au principe de la prescription quadriennale (4 ans + l’année en cours).
 

Rappel au tarif 2012-2013  :Attribution de la NBI 10 points pour l'accueil : 46 euros et 30 centimes brut pour un temps plein, pour tous les agents assurant l'accueil à titre principal.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035

 

 

Et en bonus, vu que la NBI n'est pas cumulable, il y a d'autres choses que tu peux obtenir :

 

l' Attribution de la prime de sujétions spéciale d'accueil et de surveillance pour les Adjoints du patrimoine (exclusivement pour la filière culturelle) de 44 euros et 50 centimes par mois pour un temps plein (et 50 euros pour un adjoint du patrimoine 1ère classe. )

Elle est cumulable avec la NBI (qui n'est pas une prime). (source Gazette des Communes)

 

 

 

 

 

 

 

On trouve par exemple que "la distribution itinerante d'ouvrages culturels" donne droit à une NBI.

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Ce document repondra à vos interrogations je pense http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/158-circulaire-2009-11.pdf

Grand merci à toi CyrZ !

 

Il se peut que l'on considère qu'accueillir le public soit le coeur du métier...

Dans ce cas, pas de prime en plus... (mais je suis mal placée, je l'ai pour "distribution itinerante d'ouvrages culturels" car je vais au club lecture du collège avec des romans et/ ou BD)

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daniel Le Goff

A Limoges, les agents qui passent pus de 50% de leur temps face au public en situation d'accueil bénéfice de 10 points de NBI : il s'agit des 4 collègues en charge de l'accueil/inscription à la Bfm.


 


Dans les quartiers classés ZUS, il existe une possibilité de NBI également.


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N'y a t'il pas aussi une question de taille de collectivité ? je me suis vu refusée la nbi parce que ma commune faisait moins de 5000 habitants !


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Paloma Amargado

@ desbruere


 


Bonjour.


 


La question que vous soulevez a souvent été discutée, notamment sur la liste de diffusion discothecaires_fr. Si vous consultez les archives de la liste, vous y trouverez toutes les informations que vous recherchez : le texte de loi, les jurisprudences, les arguments byzantins avancés par certaines collectivités pour motiver le rejet de la demande, le retour des collègues sur les luttes menées pour obtenir la NBI. C'est riche d'enseignements et de conseils pratiques.


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  • 5 weeks later...

N'y a t'il pas aussi une question de taille de collectivité ? je me suis vu refusée la nbi parce que ma commune faisait moins de 5000 habitants !

 

Bonjour, 

 

J'aimerais également avoir des précisions sur ce seuil de population précisé dans les textes relatifs à cette NBI, est-il "obligatoire" ou indicatif ? 

 

Merci d'avance ! 

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Chez nous, le nombre d'heures d'accueil du public ne tient pas en compte l'accueil des groupes car l'accueil est alors prévu avec des personnes que l'on connait par avance (ex : classe) et donc la NBI n'est accordée que sur les heures d'ouverture au tout public et donc pas pour tout le monde (ceux qui font plus de 50% de leur temps de travail à l'accueil/prêt)...


Mais bon, maintenant que notre retraite va être revue et corrigée... on peut dormir tranquille... On sera en tant que fonctionnaire ET cultureux les favorisés du système, nan?!!!!! ;-(


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  • 3 weeks later...

Encore un témoignage d'un collègue sur la liste discothécaires reçu aujourd'hui. Je le relaye integralement (hors son nom) au cas où vous ne seriéz pas inscrits sur la liste :


 


 


Bonjour à tous,


Désolé de relancer encore une fois le nébuleux débat sur la NBI accueil en bibliotheque maisil est toujours au coeur des préoccupations de nombreux collègues.


Nos fiches de postes indiquent en toute lettre comme mission 1 «accueillir et accompagner le public» à hauteur de 50% du temps consacré à cette mission. Nous atteignons presque ces 50% sur les plannings de service public théorique. À cela s’ajoutent l'accueil téléphonique, le mailing, les accueils de groupe hors ouverture... Le tout cumulé fait que nous parvenons à 50% (voir plus mais difficilement quantifiable). Notre collectivité ne veut pas nous attribuer la NBI en se figeant sur les plannings sans prendre en compte le temps non quantifiable passé au contact du public. Nous avons entamé une action devant le TA. La notion de «service public à titre principal» est-elle laissée à l'appréciation du juge? Nous ne manquons pas d'éléments de réponses mais sans réelle mesure de temps (il est impossible de calculer le temps passé au téléphone, à répondre aux mails, à assurer la transition entre les roulements interne-service public...).


Si nous nous en référons au décret, l'accueil du public doit être exercé «à titre principal». La jurisprudence a fixé la quotité à 50%. Mais «à titre principal» peut être interprété d’une autre manière. Par exemple, je suis adjoint du patrimoine et j'ai 3 missions essentielles : 2 en interne (approximativement 25%+25%) et environ 50% à accueillir le public. Sans prendre les pourcentages en considération, ma mission principale est de toute évidence l'accueil du public CQFD.


Avez-vous été confronté à ce type de situation? Existe-t-il des collectivités où le personnel de bibliothèque touche la NBI et dans quelle proportion de temps d’accueil ?


Merci beaucoup pour vos réponses et bonnes vacances d'été à vous.


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  • 7 years later...

Bonjour, je travaille dans une bibliothèque d'une ville de 3200 habitants. Je suis plus de 20h/semaine à l'accueil du public sur mes 35h de travail hebdomadaire. On me refuse la NBI car la ville compte moins de 5000 habitants. Est-ce normal ? Que faire ? Merci d'avance

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La question a deja été posée 3 fois ces dernières années sans réponse, comme on peut le voir plus haut.

 

En principe, il n'y a pas "d'effet population" dans cette attribution sauf pour les chefs d'etablissement, mais il s'agit alors de la NBI 30 points:

Chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 06 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou
assurant plus de 40 000 prêts par an. (textes officiels a jour 2021 https://www.emploi-collectivites.fr/nbi-blog-territorial )

 

Cependant, des CDG mentionnent le fait que

Lorsque l’attribution de la bonification indiciaire est liée à des conditions de strates démographiques et qu’à la suite du recensement une collectivité passe d’une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la NBI conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d’exercer les fonctions y ouvrant droit (article 2 du décret n° 2006-779). 

 

A voir cette intervention à l'assemblée concernant la perte de NBI quand on passe le seuil de 2000h (question genérale dans cas d'une commune nouvelle) https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219902.html

 

Toutefois le texte indique clairement La NBI diffère selon les versants de la fonction publique, notamment pour tenir compte des spécificités des collectivités territoriales, entraînant des mesures différenciées selon les strates démographiques des communes. Les critères d'octroi de la NBI sont, par ailleurs, limitatifs. Par conséquent, lorsqu'un seuil d'attribution est dépassé, elle ne peut plus être versée. 

 

Je ne trouve rien de plus quant à ces seuils. Le mieux est de s'adresser à son représentant syndical.

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