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Sandra Motte

Peut-on faire une attestation de témoin pour une lectrice en plein divorce ?

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Sandra Motte

Bonjour à toutes et tous, une lectrice est venue à la médiathèque en nous demandant s'il nous était possible de remplir une attestation de témoin indiquant qu'elle fréquentait régulièrement la médiathèque ? En tant que fonctionnaire, existe-t-il un texte de loi indiquant que nous pouvons le faire ou que n'avons pas le droit de remplir ce papier ? Quelqu'un a -t-il déjà été confronté à ce cas ? Merci pour votre aide. Bien cordialement

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Jérémbib

Bonjour,

 

Il nous est arrivé la même chose il y a quelques années, comme nous sommes en "partenariat" avec la ville voisine nous délivrons déjà des attestations afin que nos lecteurs puissent s'y inscrire, nous avons donc fourni le même document à cette lectrice. Hormis ceci, côté légal, bonne question!

 

Cordialement.

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Ferris

Effectivement nous délivrons ce genre d'attestation, par exemple pour témoigner du fait qu'un lecteur est bien inscrit actif chez nous et à jour de sa cotisation (ce qui lui donne le droit de se connecter à une plateforme de téléchargement de livres numeriques auprès de la bdp) ou des attestations valables auprès de certains organismes sociaux pour se faire rembourser en tout ou partie leur cotisation etc...

Mais nous agissons là en tant que fonctionnaire dans le cadre du service public que tu représentes.

 

En fait dans ce que tu soulignes, tout un chacun est en droit de faire une attestation de témoignage, qui n'a rien à voir avec nos fonctions.

Tu as même un modèle type d'attestation de témoin à télecharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307.

Attention toutefois à bien vérifier les choses car ta responsabilité  civile ou pénale est engagée « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

En cas de témoignage mensonger ni ta hiérarchie ni les syndicats ne te couvriront.

 

Maintenant, histoire de chipoter, que veut dire une fréquentation "régulière" ? J'ai des vacanciers qui ne viennent que trois fois par an dans leur maison de campagne. C'est LEUR régularité à eux. Sera-ce suffisant aux yeux de la loi ? Pour moi oui. Devant un juge je ne sais pas. Ton problème n'et pas la fréquentation mais sa régularité, tu le dis toi-même. Or là il y a une part subjective.

 

Si tu dois fixer une régularité de fréquentation, à toi de voir, par exemple en fonction de la durée moyenne d'un prêt ( entre un mois ou un mois et demi avec les prolongations chez nous), voire une fois par trimestre si ça t'arrange. A toi de voir le niveau de fréquentation que tu juges assez régulier et dont tu pourras te réclamer auprès des tribunaux s'il y a lieu.

 

L'essentiel est que ton lecteur soit à jour de sa cotisation, annuelle, évidemment, c'est un minimum.:shifty:

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Sandra Motte

Bonjour et merci de vos réponses. Le directeur de pôle a clairement refusé que nous remplissions l'attestation de témoin. Donc, j'ai juste imprimé le journal de caisse indiquant qu'elle était  inscrite depuis 3 ans et à jour de sa cotisation.

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Ferris
Il y a 15 heures, Sandra Motte a dit :

Le directeur de pôle a clairement refusé que nous remplissions l'attestation de témoin

 

C'est en principe illégal d'une part, et d'autre part cela peut témoigner d'un manque de confiance dans son personnel. Toutefois, dans le cadre des enseignants par exemple, on trouve ceci: 

 

(...) Fonctionnaires, ils sont soumis à une obligation de réserve (construction jurisprudentielle qui ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires) et le principe commande qu’aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d’une procédure. Par conséquent, en matière de droit familial (divorce, séparation, résidence enfants, droits de visite), les devoirs de réserve et de neutralité s'imposent. Un enseignant peut très bien s'abstenir d'établir une attestation d'autant plus qu'en matière civile, le témoignage est un acte volontaire.

 

Les enseignants ne témoignent donc que très rarement. Voir ci-dessous et à titre d'exemple, un courrier de la division juridique du Rectorat de l'Académie de Paris, page 4 : "Les enseignants n’ont pas à prendre parti dans les joutes judiciaires relatives au règlement de situations familiales, quelle que soit leur appréciation personnelle de la situation. Ils ne fournissent de témoignages qu’à la demande d’un juge". http://justitialand.blogspot.com/2012/04/i-attestation-jaf-enseignants-ecole.html

 

Le tout est de savoir si l'établissement d'une attestation, basée sur du factuel (fréquentation) représente le fait de "prendre parti"....

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Louve

Nous l'avons fait en nous appuyant sur des éléments factuels, notamment pour ceux des personnes ayant fait une demande d'asile ou de carte de séjour.

@Ferris, je ne suis pas surprise de la réaction du directeur de Flambeau. Il sont assez nombreux ceux qui se réfugient derrière la neutralité, la réserve juste par trouille, paresse, lâcheté...

 

Ma position est claire: on s'en tient au factuel, ce qui est tout à fait possible.

Les enseignants peuvent faire la même chose d'ailleurs. Faire un témoignage sur des faits objectifs vérifiés tout en étant neutre est possible.

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Ferris

@Louve  Tout à fait d'accord. D'ailleurs en ce qui concerne les enseignants la formule est assez alambiquée Un enseignant peut très bien s'abstenir d'établir une attestation (...). Donc il peut très bien ne pas s'abstenir...:shifty:

Mais en ce qui concerne Sandra, il y a refus clair de sa hiérarchie concernant le fait de remplir le Cerfa d'attestation. Elle ne peut donc désobéir. Elle se cantonne au factuel "inscription a jour". Ceci dit, le problème c'est que le fait d'être inscrit n'implique pas que la personne fréquente de fait la bibliothèque.

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Louve

@Ferris Sandra est obligée d'obéir à son directeur, elle n'a pas le choix.

Mais le directeur en question aurait pu être un peu plus courageux. C'est tout.

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Babarette

Ne peut-on pas imprimer une liste des prêts en cours, comme cela pourrait être fait pour n'importe quel lecteur demandant ce qu'il a sur sa carte, sans désobéir à sa hiérarchie? 

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Ferris

Toute attestation doit se faire sur un imprimé Cerfa 

11527*03.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

 

Les faits à relater sont à reporter sur un texte libre de 25 lignes avec l'en-tête "Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement ".Difficile d'y mettre des listes de prêts....

 

C'est une déclaration sur l'honneur nominative avec justificatif d'identité. Autrement dit ce n'est pas l'administration qui signe mais l'agent, en tant que personne et non par délégation. Autrement dit, en théorie, la hiérarchie de Sandra n'a pas à intervenir. Aux juristes présents sur ce forum de dire ce qu'ils en pensent.

Et c'est adressé au Ministère de la Justice, uniquement via la gendarmerie ou la police.

 

Toute autre démarche n'aura aucune valeur juridique. Par exemple, je le sais par un divorcé de ma famille, dont la femme a "mobilisé" quelques amis choisis pour faire parvenir au juge, via son avocat, des lettres de dénonciations calomnieuses sur papier libre: aucune n'a été prise en compte dans la procédure ni même mentionnée. Tout simplement parce qu'en les mettant sur le Cerfa en question ces personnes auraient couru un trop gros risque en cas de vérification de leurs dires (15 000 euros et 1 an de prison).

 

D'un autre côté refuser de mentionner un élément factuel verifiable, ce qui pourrait nuire à la défense de la personne, serait autorisé, sous prétexte d'une interdiction de la hierarchie ? Là encore, aux juristes de se prononcer....

 

En ce sens, @Louve  je ne suis pas certain que la hiérarchie de Sandra n'ait fait preuve que de lâcheté mais peut-être aussi d'abus de pouvoir, dans la mesure où Sandra ne mettait de toute façon pas en cause son administration mais sa seule responsabilité personnelle.

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B. Majour
Le 30/01/2019 à 16:53, Babarette a dit :

Ne peut-on pas imprimer une liste des prêts en cours, comme cela pourrait être fait pour n'importe quel lecteur demandant ce qu'il a sur sa carte, sans désobéir à sa hiérarchie? 

 

Là, c'est une obligation légale, conforme au RGPD. Donc, oui, ça pourrait être une solution.

 

Pour l'attestation de témoin, c'est plus sérieux.

Cf. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

 

Sur le Cerfa tu as ceci

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
[Et en particulier, ça =>] (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)

 

On engage sa responsabilité de fonctionnaire et aussi de sa structure au passage. Puisque les faits sont relatifs au travail dans la bibliothèque.

Et le document part en justice derrière. Donc, on devient témoin, et potentiellement appelé à témoigner à un procès.

 

Là dans une (éventuelle ?) affaire de divorce. Divorce qui promet d'être largement houleux, puisque cette dame en est à chercher des attestations... dont on se demande bien à quoi celle de la bibliothèque pourra servir. Sauf à pouvoir dire, avec exactitude et certitude, que cette dame était là de telle heure à telle heure, (seule ?), on peut se poser la question de l'intérêt d'une telle preuve. A moins que : être inscrit à une bibliothèque, ce soit un gage de bonne moralité ?

 

Pour la position du directeur pôle de Sandra, la question est : doit-on intervenir dans un conflit familial ?

 

 

 

Modifié par B. Majour

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Louve

@B. Majour

dans le cas de Sandra, on ne sait pas pourquoi le témoignage a été demandé. Enfin si dans le cadre d'un divorce mais pour quoi faire exactement?

 

Pour ma part, les cas auxquels j'ai été confronté étaient dans le cadre de demande d'asile, de titre de séjour.

Le fait d'être inscrit à la médiathèque, de la fréquenter, d'utiliser ses services est en effet un signe d'intégration.

Donc, on renseigne le document en étant toujours factuels et neutres.

 

Mais effectivement, certains et certaines pensaient que ce n'était pas notre rôle. Ce en quoi je ne suis pas d'accord, je l'ai affirmé. Bon, dans mon cas c'est simple, je suis la directrice donc c'est moi qui signe.  

Modifié par Louve

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Sandra Motte

Merci à tous, on a finalement sorti la liste des livres et le relevé des abonnements pour chaque personne. Bonne journée à tous.

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