Questions de ressources humaines en bibliothèque et crise sanitaire à partir du 1er septembre 2020

[lahary]

Le 31 août 2020 par la commission Ressources humaines de l’ABF - Dernière mise à jour le 10 septembre
Suivre aussi sa page Facebook. - Le présent sujet prend la suite de celui ouvert lors du confinement.

Une question relevant des ressources humaines liée à la crise sanitaire ? Derrière l'adresse covid-rh [at] abf.asso.fr la commission RH et le comité d'éthique de l'ABF s'efforceront de vous répondre.

 

Les obligations sanitaires

 

Le port du masque par le personnel est doublement obligatoire :

• depuis le 17 juillet de façon réglementaire dans les espaces accueillant le public au titre de l’obligation dans les lieux publics fermés (décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en l’occurrence l’article 27 mentionnant notamment les établissements de type S qui représentent les bibliothèques et centres de documentation).
• à partir du 1er septembre dans les espaces de travail autre que les bureaux personnels au titre de l’obligation dans les lieux de travail selon un protocole publié par le ministère du travail le 31 août au soir .

 

Pour la fonction publique d’État, le Premier ministre a publié une circulaire le 1er septembre analysé par La Gazette des communes dans un article du 2 septembre

 

Celle-ci rapporte : « Et la territoriale ? [Selon] le ministère de la Transformation et de la fonction publiques, "les employeurs locaux peuvent se reposer, à la fois sur le protocole des entreprises et sur la circulaire de la fonction publique d’État. S’il y a des questions supplémentaires, on y répondra." Et le ministère d’ajouter : "Les employeurs ont la liberté d’appliquer ces textes comme ils l’entendent."  ».

 

La circulaire du premier ministre impose le masque, promeut le télétravail chaque fois que possible et fait référence à un décret du 29 août pour signaler les cas d’affections à risque de covid-19 permettant seules désormais une autorisation spéciale d’absence.

Ce décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 réduit considérablement le nombre de ces affections.

 

La fin des dispositifs dérogatoires d'absence hérités de la période de confinement

 

Dans un article du 28 août, le site Acteurs publics explique que le régime des autorisations d’absence de la fonction publique prend fin à partir du 1er septembre :

• pour les agents vulnérables au regard de critères pathologiques : ils seraient invités à télétravailler dans la mesure du possible ou télétravailler si leurs fonctions le permettent, sinon à travailler dans les locaux avec les aménagements nécessaires, sachant qu’un régime d’autorisation spéciale d’absence dont les conditions restent à préciser pourrait subsister ;
• pour les gardes d’enfants sauf en cas de fermeture de l’établissement où l’enfant est scolarisé.

 

Un dispositif exceptionnel pour les formations initiales et titularisations perturbées par la crise sanitaire

 

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

 

Une FAQ de la DGCL à jour au 7 septembre

 

La direction générale des collectivités locales a publié une FAQ le 7 septembre que nous reproduisons intégralement :

Citation

 

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

1 - Port du masque

Faut-il équiper les agents en contact avec le public de masques à lecture labiale ? Il est préférable de fournir ces masques aux collectifs de travail d’agents sourds et malentendants. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une recommandation.

Comment gère-t-on l’utilisation de véhicules professionnels partagés ? Ces véhicules doivent être considérés comme des lieux clos. Le port du masque de protection (a minima, masque « grand public ») y est obligatoire, en complément de l’hygiène des mains et d’une procédure de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

Que faire si un agent refuse de porter le masque ? L’ensemble des sanctions disciplinaires applicables aux agents publics peuvent être mobilisées, en veillant à leur proportionnalité. Dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d’atteintes au bon fonctionnement du service par un comportement délibéré et répété d’absence de port de masque, de suspendre l’agent.

2 - Personnes vulnérables

Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ? Pour les agents publics partageant leur domicile avec une personne présentant l’une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ou présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent. En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en œuvre les conditions d’emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020.

Quel justificatif doit produire un agent vulnérable pour bénéficier des dispositions de la circulaire ? Les agents présentant une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 et les agents présentant un des facteurs de vulnérabilité mentionnés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 bénéficient de droit des mesures respectivement prévues pour chacune de ces deux situations par la circulaire du 1er septembre 2020, sur la base d’un certificat rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie se trouve l’agent.

3 - Cas contact

Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que des cas contact ? La politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur. Lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun. Lorsqu’un agent cas contact est placé – à titre préventif – en quatorzaine, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.

4 – Dialogue social.

Comme rappelé dans la circulaire du 1er septembre : assurer un dialogue social constant permet de garantir la bonne appropriation par les agents des mesures de protection.

Les CHSCT doivent-il être consultés à la mise en place de l’ensemble des mesures découlant du protocole ? Comment doivent-ils être associés à la définition et à la mise en œuvre des mesures ? Les CHSCT doivent être consultés à la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l’article 60 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité.».

Le DUERP doit-il être adapté ? L’évaluation des risques apparus avec la Covid-19 doit en tout état de cause être réalisée pour mettre en place les mesures de prévention. Ses résultats pourront être transcrits dans le DUERP et dans un premier temps annexés au DUERP existant. Les mesures de prévention doivent être prises en fonction des risques identifiés (articles L4121-3, R4121-1 et R4121-2 du code du travail). Tous les documents afférents à l’évaluation et aux mesures de prévention devant être annexés au DUERP, le plan de reprise d’activité peut faire partie de ces documents annexés. Il est rappelé que le CHSCT est consulté annuellement sur le programme de prévention (pris en cohérence avec le DUERP). Le DUERP est tenu à la disposition du CHSCT.

5 - Télétravail

Quelle réponse apporter à un agent qui demande à réaliser son activité en télétravail au-delà de 3 jours par semaine ? Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit dans son article 3 que la « quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. ». Un agent sollicitant plus de trois jours par semaine pourra le faire s’il s’inscrit dans le cadre dérogatoire prévu par l’article 4 du décret précité, à savoir : si son «état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail » ou s’il s’inscrit dans le cadre d’une « autorisation temporaire de télétravail [...] demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ».

 

 

Modifié le 17 septembre 2020 par lahary
Màj du 17/09 : Adresse covid-rh [at] abf.asso.fr pour les questions

[Louve]

A noter que le décret du 31 août réduit drastiquement la liste des pathologies pouvant donner lieu à un traitement différencié dans le contexte de l'épidémie de coronavirus. 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4B62816091B597ED72F33FE42FF9123.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000042284852&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042284650

 

 

[lahary]

Le 01/09/2020 à 17:47, Louve a dit :

A noter que le décret du 31 août réduit drastiquement la liste des pathologies pouvant donner lieu à un traitement différencié dans le contexte de l'épidémie de coronavirus. 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4B62816091B597ED72F33FE42FF9123.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000042284852&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042284650

 

Merci Louve. Lien intégré à l'article de tête.

 

Modifié le 4 septembre 2020 par lahary

[lahary]

Mise à jour du 4 septembre de l'article de tête :

• Circulaire fonction publique d'Etat https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2020/09/circulaire-6208-sg-du-1er-septembre-2020.pdf
• Son commentaire pour la territoriale par la Gazette des communes https://www.lagazettedescommunes.com/693548/port-du-masque-teletravail-les-directives-dans-la-fonction-publique/
• Décret restreignant les affections exposant au covid-19 permettant le chômage partiel et les ASA dans les fonctions publiques https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&categorieLien=id
• Décret sur un dispositif exceptionnel relatives aux formations initiales et titularisations perturbées par la crise sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&categorieLien=id

[lahary]

Mise à jour du 10 septembre de l'article de tête :

• FAQ de la Direction générale des collectivités locales du 7 septembre

[lahary]

Mise à jour du 17 septembre de l'article de tête : 

• Une question relevant des ressources humaines liée à la crise sanitaire ? Derrière l'adresse covid-rh [at] abf.asso.fr la commission RH et le comité d'éthique de l'ABF s'efforceront de vous répondre

[Louve]

Le Conseil d'Etat a retoqué le décret du 31 août qui restreignait la liste des personnes vulnérables.

C'est à nouveau la liste de mai qui s'applique.