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Convention de mise à disposition de biens (partagés)


Al_bib
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Bonjour, 

 

Dans le cadre d'un transfert de compétence (8 médiathèques municipales transférées à la CA), je dois amorcer la rédaction de conventions de mise à disposition des biens entre les communes qui restent propriétaires des équipements et la communauté d'agglomération les utilisant pour exercer la compétence. 

La spécificité est que toutes les médiathèques sont localisées dans un bâtiment partagé avec un autre service municipal ou une association. 

Auriez-vous, s'il vous plait, des exemples de convention qui ont ce même contexte ? 

Merci :D

 

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C'est un sujet difficile car les compétences "bibliothèques" (culturelles en general) ne font pas partie des transferts obligatoires mais optionnels. Par ailleurs, comme tu le signales, le transfert peut être partiel (par exemple le personnel ou non, les bâtiments, les collections etc..) ou total. Et certaines communes peuvent s'exclure d'un certain nombre de transferts.

 

Tu as un exemple (articles et conventions types) ici (pour un transfert vers une Communauté de communes mais tu peux remplacer par agglo ou metropole):

https://www.adcf.org/files/DOCS/AdCF-Mairie-conseils-transfert-cptce-sept2016.pdf

 

A lire aussi sur le site de l'ENSSIB sur la question du transfert des collections: https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/ma-question-concerne-le-transfert-de-la-collection-dans

 

Par ailleurs ton argumentaire doit surtout montrer l'intérêt de ce transfert. Qui implique la mise en réseau evidemment. Tu as un truc de l'ABF : https://www.abf.asso.fr/4/161/635/ABF/la-mise-en-reseau-des-bibliotheques-tout-le-monde-y-gagne

 

Sur les réseaux : https://bbf.enssib.fr/tour-d-horizon/intercommunalite-et-bibliotheques_66042

 

Je suis assez étonné que l'on te demande de rediger directement les conventions de mise a disposition, sachant en plus que certaines communes sont concernées et d'autres pas. C'sest un travail administratif. Ton rôle est surtout de demontrer l'intérêt de la mise à disposition la plus globale possible. Adresse-toi à ta BDP pour les particularités de ta CA.

 

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Bonjour Ferris et merci pour ta réponse.

En fait, le transfert des médiathèques à la CA et la mise en réseau des médiathèques sont déjà actés, c'est justement dans ce cadre là que nous devons rédiger des conventions de mise à disposition des locaux car même s'ils sont mis à dispo gratuitement de plein droit, les espaces de ces locaux ont la particularité d'être partagés entre la bibliothèque et un ou d'autres services. Il faut donc évaluer quels espaces sont dédiés à la lecture publique et comment les frais de fonctionnement sont répartis entre les communes et la CA. Je me charge de faire l'amorce de cette convention qui sera complétée - par les finances j'imagine - et vérifiée par le juridique.  

 

Comme expliqué dans un des documents que tu m'as partagé:

"La règle de droit commun est celle de la mise à disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées (articles L. 1321-1 et suivants du CGCT). Cette mise à disposition s’effectue de plein droit dès l’entrée en vigueur du transfert de compétence et se trouve constatée par un procès-verbal établi contradictoirement – l’absence de procès-verbal n’est pas un obstacle à la mise à disposition. Par conséquent, les communes qui sont propriétaires de biens affectés aux compétences transmises aux communautés ne peuvent en principe que procéder à une telle mise à disposition à titre gratuit, sauf à considérer le cas des biens affectés partiellement à la compétence, du point de vue du temps et/ou de la superficie. Dans une telle hypothèse, il est conseillé de passer par voie de convention d’occupation partagée des biens concernés, à titre gratuit."

 

Et merci pour le lien ENSSIB sur le transfert des collections car je cherchais aussi de l'info là-dessus, je me rends compte que rien n'est arrêté et que tout est possible dans les réseaux de médiathèques :)

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