Vigipirate

[Tchouq]

Le niveau « alerte attentat » renforce le contrôle des personnes et les communes prennent des mesures... Dans mon cas, depuis hier, le maire demande aux agents des services ouverts aux publics de faire ouvrir les sacs et les manteaux aux usagers. En tant que bibliothécaire, nous ne sommes pas spécialement formés et surtout je ne suis pas sûre que nous soyons réellement autorisés à ce genre de pratique… Avez-vous connaissance de texte de loi ? J’ai demandé à ma hiérarchie ce qu’il convenait de faire si une personne refusait d’ouvrir un sac, ou si qqch de suspect était découvert. Je n’ai pas eu de réponse. Avons-nous le droit de se substituer à un agent de sécurité ?

Modifié le 18 novembre 2015 par Tchouq

[Bouille]

Voilà ce que j'ai trouvé (merci l'enssib et le service de question-réponse) :

 

"Le personnel de la bibliothèque n’a aucunement le droit de fouiller un usager ou son sac. La fouille étant de nature à porter atteinte aux droits et libertés des citoyens et de constituer une ingérence, le législateur a pris la décision de la réglementer. Cet acte est donc strictement réservé aux Agents et Officiers de Police judiciaire ou, de manière exceptionnelle, aux personnels de sécurité spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département dans un cadre particulier.

Si votre établissement est suffisamment important pour engager des personnels de sécurité, ces derniers ont le droit de regarder l’intérieur des sacs des usagers et procéder à une palpation (non une fouille au corps, effectuée lors d’une garde à vue) uniquement si l’usager donne son accord ou s'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (art.3-1 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité). Il est possible qu’ils demandent à l’usager de vider ses poches (ils ne le font pas eux-mêmes), mais normalement ils devraient attendre les officiers de police judiciaire."

 

Donc non, on n'est pas habilité à le faire : ni regarder, et encore moins fouiller.

 

Source

[Anne Verneuil]

Tout à fait, il faut du personnel (au sens large) habilité à le faire.

[B. Majour]

Je rajoute à ce qu'a dit Bouille

 

Police municipale :

http://www.ladepeche.fr/article/2012/01/20/1265420-police-municipale-le-vrai-du-faux.html

http://rue89.nouvelobs.com/2011/12/26/fouilles-controles-didentite-amendes-10-choses-savoir-227693

 

 

 

 

Le policier municipal peut fouiller une personne ou un véhicule : faux

Ou alors plusieurs conditions sont réunies : dans le cadre de certaines opérations de voie publique, en présence d'un policier officier de police judiciaire, et sur réquisition du procureur, valable pour une durée limitée et un lieu précis. Le policier municipal peut en revanche fouiller des sacs à l'entrée de certains établissements dans le cadre du plan Vigipirate.

 

A moins que ce ne soit le maire qui se charge de cette tâche, puisque lui est OPJ : officier de police judiciaire.

Ses adjoints aussi d'ailleurs !

 

http://www.edile.fr/maires-et-adjoints-sont-officiers-de-police-judiciaire/

 

Donc, Tchouq, tu peux tout à fait demander qui viendra procéder aux vérifications sur place ?

Quel policier municipal ou quel adjoint ?

 

Evidemment, tu peux aussi demander une matraque, une grosse avec des clous.

Souvent, c'est l'apparence qui compte... comme un écriteau indiquant : veuiller montrer votre sac à un bibliothécaire avant d'entrer.

 

Si les gens obéissent d'eux-mêmes, c'est leur choix (et leur méconnaissance des lois). 

 

Sinon, tu as la FAQ spécial vigipirate

http://www.risques.gouv.fr/sites/default/files/faq_vigipirate.pdf

 

Page 5

Pour le contrôle d’accès de lieux ouverts au public, les vigiles et agents de sécurité privée, s’ils sont habilités par l’autorité préfectorale, peuvent effectuer différentes opérations de contrôle :

- faire des palpations de sécurité (c'est-à-dire passer les mains sur les habits d’une personne pour
s’assurer qu’elle ne porte pas une arme) ;
- ouvrir et regarder à l’intérieur d’un sac sans le fouiller.

En dehors de la commission d’une infraction flagrante, la fouille d’une personne requiert sont assentiment
express.

Ces mesures, prévues par le code de la sécurité intérieure (art. L613-2), sont appliquées en cas de circonstances particulières et motivées par arrêté du préfet. Elles sont soumises au consentement de la personne contrôlée.

(Mais) Le refus de se soumettre à ce contrôle peut justifier l’interdiction d’accès au site et/ou l’appel éventuel aux forces de l’ordre. L’interdiction d’accès doit être prévue dans un règlement intérieur et être clairement affichée à l’entrée du site. L’agent ne pourra retenir la personne qui s’oppose au contrôle que s’il a des raisons de penser à une infraction. Dans ce cas, il pourra faire appel aux forces de l’ordre.

 

Voilà, avec ça tu es armée... (en attendant la matraque à gros clous )... pour proposer plusieurs solutions à ton maire.

A remarquer qu'il est plus facile d'adopter la solution mise en place à la mairie même : lieu public par excellence.

  Bernard

[Louve]

Bonjour à tous,

 

J'ai pour ma part d'autres informations qui émanent de mon service juridique et d'un commissaire de police.

 

Comme cela est indiqué dans notre règlement intérieur, le personnel peut demander aux usagers de présenter leurs sacs ouverts soit à l'entrée, soit à la sortie si le portique antivol se déclenche. Nous parlons bien de contrôle visuel et non de fouille.

Ce contrôle visuel peut être effectué par le personnel de la bibliothèque, nul besoin d'être agent de sécurité.

 

Cela étant nous sommes bien d'accord sur le fait que cette mesure sert surtout à rassurer agents et publics car très honnêtement si quelqu'un rentre avec une arme de quelque nature que ce soit, nous ne pourrons pas faire grand chose si ce n'est prendre une grande respiration et garder le plus, le mieux possible son calme.

 

 

[Ferris]

Sujet déja abordé en partie en mars dans http://www.agorabib.fr/index.php?/topic/2331-vestiaires-consignes/#comment-15876

 

Effectivement un contrôle visuel est possible, mais le public qui le refuse peut le faire. Vous n'aurez alors aucun moyen légal de le contraindre a ouvrir son sac, vêtement ou autre. Y compris en cas de déclenchement de l'alarme portique. En théorie vous devez alors faire appel à une personne habilitée. En réalité cela se passe autrement, et les personnes ouvrent leurs sacs...

 

Souvenons-nous que même la police ne peut demander à une personne d'ouvrir son coffre de voiture, sauf si les policiers ont des instructions précises ou une autorisation du procureur qui leur permet de le faire .

 

Le personnel de la bibliothèque n’a aucunement le droit de fouiller un usager ou son sac. La fouille étant de nature à porter atteinte aux droits et libertés des citoyens et de constituer une ingérence, le législateur a pris la décision de la réglementer. Cet acte est donc strictement réservé aux Agents et Officiers de Police judiciaire ou, de manière exceptionnelle, aux personnels de sécurité spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département dans un cadre particulier. 
Si votre établissement est suffisamment important pour engager des personnels de sécurité, ces derniers ont le droit de regarder l’intérieur des sacs des usagers et procéder à une palpation (non une fouille au corps, effectuée lors d’une garde à vue) uniquement si l’usager donne son accord ou s'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (art.3-1 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité). Il est possible qu’ils demandent à l’usager de vider ses poches (ils ne le font pas eux-mêmes), mais normalement ils devraient attendre les officiers de police judiciaire.

Modifié le 23 novembre 2015 par Ferris

[Tchouq]

Merci beaucoup pour vos réponses en tout cas.

Après m’être étonnée de cette mesure, j’ai remarqué la semaine dernière via la presse locale que nombreuses étaient les bibliothèques où ce contrôle était effectué par les bibliothécaires eux-mêmes.

Le lundi suivant les attentats à Paris, un mail de la mairie nous expliquait que l’une des mesures de sécurité instaurées était la suivante : - « Contrôles renforcés aux entrées de l’Hôtel de Ville, (…), des équipements sportifs et culturels ».

Puis en réunion, que les agents devaient contrôler eux-mêmes les sacs des usagers.  

J’ignore si notre règlement stipule ce droit au contrôle. Et n'ai pas eu de réponse de la part du service juridique de la mairie… Si j’avais lu une note me l’expliquant je n’aurai peut-être pas refusé de contrôler les sacs.

Toutes considérations juridiques de côté, il s’agit en tout cas d’un contrôle difficile à gérer sur la durée qui mobilise une personne minimum alors que nous sommes déjà en sous effectif.

Merci pour vos retours :)

Modifié le 23 novembre 2015 par Tchouq

[B. Majour]

@ Louve

 

Bien sûr qu'on peut demander. D'ailleurs, on peut demander tout ce qu'on veut.

Si les gens sont d'accord, ils le feront.

 

A remarquer, quand même, qu'une ceinture d'explosifs n'est pas dans un sac.

Légère incohérence dans la demande, mais on ne peut pas dire aux gens bedonnants : enlevez la chemise ou levez la robe.

   Bernard

 

[Anne Verneuil]

Voici les indications, complémentaires à ce qui est indiqué ci dessus, de la commission RH de l'ABF:

 

Il est à différencier l'état d'urgence du plan vigipirate. Concernant notre sujet (contrôle aux entrées), il s'agit de mesure du plan vigipirate. Actuellement, ce plan est au niveau 2 ( alerte attentat). 

Une partie de ce plan est accessible en ligne

(http://www.risques.gouv.fr/sites/default/files/upload/dp_vigipirate_v3.pdf) et

une autre partie ne l'est pas. 

 

Peut on fouiller les sacs ? 

 

Il n'est pas possible de fouiller, (http://www.risques.gouv.fr/sites/default/files/faq_vigipirate.pdf) 

mais par contre de procéder à une inspection visuelle (Demander d'ouvrir le bagage). 

 

Les pouvoirs publics sont chargés de la protection externe, qu’ils assurent notamment par la surveillance de la voie publique et la régulation de la circulation et du stationnement. Le dispositif est adapté en fonction du type d’installation, de sa configuration et de l’évaluation de la menace.

 

Il peut employer des forces de l’ordre de natures différentes :

 

les services locaux, les polices municipales, les unités de forces mobiles, voire les armées.

Bref y compris les bibliothécaires....

 

Les responsables d’installations et bâtiments sont chargés de la protection interne et des accès aux bâtiments. Dans la plupart des cas,la protection interne est confiée à des sociétés de sécurité privées qui agissent selon les prescriptions des responsables de la sûreté des sites.

 

Enfin, les employés et le public présent doivent apporter leur contribution par leur sens civique en signalant tout élément suspect et en se conformant aux mesures de sécurité. 

 

Pour conclure, si la collectivité met en place ce type de procédure (inspection visuelle). Elle peut avoir recours à des « services locaux »en leur demandant de procéder à des inspections visuelles. Cela dit en passant, de nombreux collègues gentils et agréables n'hésitent pas à demander à quiconque d'ouvrir son sac s'il le suspecte de dérober un ouvrage....même s'il ne le dira pas.

 

En premier lieu donc, chacun doit suivre les arrêtés( municipaux, préfectoraux et ministérielles) mis en place ( qu'il soit illégaux ou pas d'ailleurs). S'il n'est pas légal, il faut s'y astreindre durant la procédure d'annulation au tribunal administratif (deux mois). 

Donc, on demande gentiment et les usagers seront content de voir un aimable bibliothécaire à l'entrée du bâtiment veiller à sa sécurité. 

 

Sans oublier:

Obligation d'effectuer les tâches confiées

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.

" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."

 

J'ajouterai que si les gens refusent, c'est simple et clairement exprimé par les autorités: ils ne rentrent pas.