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Suppression du visa d'exploitation de la Vie d'Adèle : et les médiathèques dans tout cela ?


Valerie B
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Bonjour, 

La suppression du visa d'exploitation de la Vie d'Adèle est l'argument sur lequel s'appuie un groupe d' usagers qui exige le retrait du film des collections.

La requalification du visa d'exploitation (toujours attendue à ce jour) ne signifie pas interdiction pour les médiathèques de proposer le prêt de ce document (dans notre cas : document accessible au plus de 16 ans)

Avez vous été confronté à cette question ? 

Des pistes supplémentaires pour un positionnement juridique des médiathèques inattaquable ?

Merci pour votre retour

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Bonjour Valérie B., votre sujet ayant été créé deux fois, je me suis permise de supprimer l'autre entrée (restée sans réponse de toute manière).

Bonne journée !

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

De notre côté, nous avons contacté notre fournisseur pour avoir des précisions et lui demander notamment s'il allait modifier l'interdiction, actuellement aux moins de 12 ans, sur son site internet. Nous sommes en attente de leur réponse.


Pour le point de vue juridique, on nous a indiqué ceci :

 

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-          Depuis l'arrêt de la CAA de Paris du 8 décembre 2015, le film « La vie d'Adèle » ne dispose plus de visa d'exploitation cinématographique. Cela signifie qu'il s'agit désormais d'une œuvre audiovisuelle soumise aux dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Son exploitation en salles de spectacles cinématographiques n'est plus autorisée.

 

o   L'article 32 de la loi du 17 juin 1998 prévoit en son 1er alinéa que « lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ».

 

Toutefois, cette disposition ne semble pas devoir s'appliquer au film « La vie d'Adèle ». En effet, dans l'arrêt précité, la Cour a seulement relevé, pour justifier l'annulation du visa d'exploitation comportant une interdiction aux mineurs de 12 ans, que le film « comporte des scènes de sexe présentées de façon réaliste qui sont de nature à heurter la sensibilité du jeune public ». A aucun moment, la Cour n'a jugé que ces scènes constituaient des scènes à caractère pornographique au sens de l'article 227-24 du code pénal, ce qui aurait alors nécessité l'interdiction du film aux mineurs avec inscription sur la liste des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA).

 

En tout état de cause, cette disposition n'implique pas le retrait total du document qui peut toujours être mis à disposition des personnes majeures. Elle impose simplement de prendre toutes les mesures utiles pour empêcher les mineurs d'accéder au document.

 

Par ailleurs, si l'alinéa 2 de cet article prévoit que « le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge », cette obligation ne concerne que les films qui présentent un risque pour la jeunesse en raison de de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ce qui n'est pas le cas du film « La vie d'Adèle ».

 

Par conséquent, aucune obligation légale ne pèse sur l'éditeur pour apposer une quelconque signalétique sur l'exemplaire et l'emballage du DVD du film « La vie d'Adèle ».

 

o   L'article 33 de la loi du 17 juin 1998 prévoit quant à lui que l'autorité administrative, à savoir le ministre de l'intérieur, peut notamment interdire la mise à disposition aux mineurs des documents mentionnés à l'article 32 ainsi que leur exposition et leur publicité dans les lieux publics.

 

Toutefois, aucune interdiction de la sorte n'a été délivrée à l'encontre du film « La vie d'Adèle ».

 

-          Ensuite, ce n'est, en effet, que dans l'hypothèse où le film « La vie d'Adèle » recevrait un nouveau visa d'exploitation cinématographique, que lui seraient alors appliquées, non plus des dispositions de la loi du 17 juin 1998, mais les dispositions suivantes du CCIA :

 

o   L'article R. 211-22 CCIA prévoit que « lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage ».

 

o   L'article R. 432-1 CCIA prévoit que « le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ».

 

L'éditeur devrait alors apposer la mention du nouveau visa sur les exemplaires et emballages du DVD, et il appartiendrait à la médiathèque d'en tirer les conséquences en proposant uniquement à ses usagers les DVD comportant la mention du nouveau visa.

 

Pas de grandes avancées pour le moment donc ! Mais ce qui nous "chagrine", c'est que les variations des limites d'âge changent régulièrement entre la sortie en salle d'un film et sa sortie en DVD d'abord, mais aussi ensuite, en fonction de l'évolution de la société : si nous décidons d'adapter les limites d'âges en fonction de l'évolution de ces règles, comment suivre toutes ces règlementations juridiques sans que cela soit intenable (vu nos effectifs) ?

 

Epsy.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Je reviens vers vous suite à la réponse de notre fournisseur par rapport à La vie d'Adèle :

 

Quote

L’éditeur vidéo de La Vie d’Adèle, qui nous a mandaté, a décidé de maintenir la classification « Interdit aux moins de 12 ans avec avertissement ». Nous avons décidé également de suivre cette position ainsi que Warner Home, distributeur Grand Public du film.

 

Etant en contact direct avec le public, vous êtes toutefois libres de considérer que, dans le cadre de votre politique de diffusion, une interdiction plus sévère du film puisse se justifier.

 

Nous vous joignons pour information l’extrait d’un article qui j’espère saura vous intéresser.

 

http://www.inaglobal.fr/cinema/article/protection-des-mineurs-et-oeuvres-cinematographiques-un-etat-des-lieux

 

"Il existe également depuis toujours un marché des films non pornographiques qui ne sont pas sortis en salle. Ainsi, le dernier film réalisé par Robert Redford (La conspiration) n’est pas sorti en salle en France et a directement été exploité en vidéo. Bien que n’ayant pas reçu de visa d’exploitation, ces films restent concernés par certains textes visant à la protection des mineurs. La loi du 17 juin 1998 comporte un chapitre III très clair sur la protection des mineurs contre les vidéos pornographiques ou violentes. L’article 32 de la loi prévoit ainsi que les vidéogrammes présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère « pornographique » ou « en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » doivent faire l’objet d’une « signalétique spécifique au regard de ce risque ». Le non respect de ces obligations entraîne une responsabilité pénale prévue à l’article 34 de la loi. Au-delà de la signalétique imposée par la loi, l’autorité administrative peut même aller jusqu’à interdire elle-même la location ou la vente de ces vidéos aux mineurs. On comprend à la lecture de cette loi que tout est fait pour inciter les éditeurs et distributeurs de vidéos à l’autorégulation en adoptant une signalétique adaptée pour les films n’ayant pas reçu de visa d’exploitation. Leur vigilance permettra d’éviter l’interdiction ou une sanction pénale. Ce système semble efficace dans la mesure où il n’a été fait que trois fois utilisation de l’interdiction totale aux mineurs par le ministre de l’Intérieur concernant deux vidéos à caractère pornographique puis le film Baise-moi. L’utilisation pour ce film d’un arrêté du ministre de l’Intérieur fondé sur l’article 33 de la loi du 17 juin 1998 démontre que ce texte peut également concerner les films ayant reçu un visa d’exploitation si l’éditeur du vidéogramme ne respecte pas les préconisations obtenues lors du visa (moins de 18 ans pour Baise-moi).

 

Au-delà de la loi de 1998, rappelons que le Code pénal prévoit au surplus en son article 227-24 que le fait « de fabriquer, de transporter, de faire commerce ou de diffuser un message à caractère violent ou pornographique constitue un délit lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Cet article du code pénal non exclusif des vidéogrammes s’y applique également, incitant une fois de plus les éditeurs de vidéogrammes et plus largement toutes les personnes concernées par l’exploitation d’un film à la plus grande prudence en matière de protection des mineurs. »

 

Ca ne nous a pas beaucoup aidé dans notre réflexion, mais pour le moment, nous avons opté pour le maintien de la limite d'âge aux moins de 12 ans (précision importante : nous n'avons, pour l'instant, eu aucune réclamation par rapport à ce DVD, ni de la part des usagers, ni de la part des élus).

 

Epsy.

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