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Vente de livres


j2mc
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Bonjour,

Je souhaite me renseigner sur le cadre juridique de vente de livres en bibliothèque publique.
Pour préciser ma question, il s'agirait d'un type de vente hors "braderie" avec délibération de la collectivité, et hors table de presse tenue par un libraire (avec ou sans marché public).

 

La vente serait réalisée par les agents, les livres fournis par une librairie.


Existe-t-il à votre connaissance des textes de références qui encadrent ce type de pratique, qui pourrait faire état d'un type de conventionnement entre une collectivité et une librairie ?

 

Merci.

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Bonjour

 

Il y a 1 heure, j2mc a dit :

La vente serait réalisée par les agents, les livres fournis par une librairie.

 

Et les sommes récoltées sont pour qui ?

Dans quel cadre ? (manifestation ponctuelle ? Autre sur plus longue durée ?)


Il ne faut pas oublier que toute vente entraîne la mise en place d'une régie (cf. braderie)...

 

Tout service public amené à percevoir de l'argent auprès de la population (inscription, remboursement de livres perdus, pénalités de retard et autres) doit être détenteur d'une régie de recettes. Tout autre fonctionnement est illégal ! Une régie de recettes est une délégation à une tierce personne des pouvoirs du percepteur municipal. Le régisseur est désigné par un arrêté du Maire, avec l'accord express du percepteur municipal. Obligations : tenir un relevé très précis des sommes collectées à l'aide d'un carnet à souches ; rendre des comptes au percepteur municipal qui peut contrôler à tout moment la régularité des opérations.

https://biblio.yonne.fr/Ressources-numeriques/Wiki-outils/Le-statut-de-la-bibliotheque

 

La régie de recettes oblige également le régisseur à prendre une assurance pour couvrir les pertes, vols... et dans votre cas les éventuelles dégradations des livres de la librairie.

 

Donc il y a un coût pour la collectivité.

Sans oublier le coût des agents chargés de la vente. (est-ce bien dans leur mission ?)

 

Si l'argent est destiné à la librairie, on est rendu à du détournement de fonds public/temps d'agents public.

 

De plus, si on regarde un peu mieux les réponses de l'ENSSIB

Il nous paraît primordial que vous informiez votre tutelle qu'une vente d'ouvrages va avoir lieu dans l'enceinte de la médiathèque. En effet, cette dernière est un lieu public et toute vente dans son enceinte fait l'objet d'une autorisation délivrée par la mairie.
Nous évoquions dans une précédente réponse la déclaration préalable de vente au déballage à effectuer auprès de la mairie (Cerfa n°13939*01), dans un délai de 15 jours avant la date prévue. Toutefois, nous ne sommes pas certains que cette déclaration puisse s'appliquer à un particulier qui vendrait ses propres ouvrages. Par ailleurs, nous n'avons pas trouvé d'interdiction formelle pour un auteur de vendre lui-même ses livres.

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/auteur-editeur-qui-vend-son-livre-lissue-dune-conference

 

 

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/vente-de-livres-lors-dune-dedicace

 

Tolérable quand un auteur vend/dédicace ses livres ?

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/rencontre-en-bibliotheque-un-bibliothecaire-peut-il

 

Sauf que la plupart des fois, on lit qu'un représentant de l'éditeur/libraire sera présent. Ce n'est sans doute pas innocent.

Comme n'est pas innocente la question suivante : pourquoi cette librairie et pas toutes les autres ?

 

Donc, la seule vraie personne qui pourra répondre à votre question : c'est votre maire et votre service juridique.

 

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  • 2 years later...

Bonjour à tous, 

 

Je lisais la nouvelle lois bibliothèque savez-vous si cette lois change quelque chose pour la vente de livres ? Notamment l'article 13. 

 

"Les collectivités territorial peuvent céder à titre gratuit à des fondations" 

 

Est-ce une obligation de passer par une association pour faire une vente ? 

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Bonjour Awazez

 

Tu as effectivement raison sur le "peuvent". Qui reste une possibilité.

 

De plus, il suffit de regarder l'article 6

L’article L. 310-5 du code du patrimoine est ainsi rétabli: « Art. L. 310-5. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.»

 

Et de voir ce que veut dire le "domaine privé mobilier".

Par exemple ici, en 3.3.2  (date 2018, bas de page)

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/Notions-clessurledomainepublicetprivedescollectivites#H3.3.2Biensmobiliers

 

3.3.2 Biens mobiliers

Les ventes des objets mobiliers faisant partie du domaine privé des collectivités locales sont décidées par l'organe délibérant et réalisées par l'organe exécutif. Le maire peut recevoir délégation pour l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers dont la valeur n'excède pas 4 600 euros.
Les biens mobiliers des collectivités peuvent être aliénés dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, sauf régime spécifique, comme par exemple concernant les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités locales, lesquelles sont faites à la diligence de l'Office national des forêts.
Les collectivités territoriales peuvent céder gratuitement les matériels informatiques dont elles n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas 300 euros :

soit aux associations de parents d'élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants ; ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre ; elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;

soit à leurs personnels.

 

On a le même écho ENSSIB, ici (2015) :

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/documents-et-materiel-en-fin-de-vie

 

L'embêtant, ici, c'est la seule dénomination du mot "maire". Quid des intercommunalités ? ou des départements (via leur BDP) ? (organe exécutif est plus cohérent)

Idem avec la valeur de 4600 euros. (En une seule vente, sur l'année ? Pas claire cette notion de "n'excède pas 4 600 euros". En euros constants ?)

 

Vente qui suivra le même parcours qu'auparavant, avec délibération du conseil municipal, etc.

=> Si les textes sur le "domaine privé mobilier" n'ont pas changé depuis.

 

Donc, se rapprocher de son service juridique avant d'envisager ladite vente.

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