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Réforme droit d'auteur européen : communiqués Ifla et Liber traduits

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La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée au niveau européen le 26 mars 2019.

L'Ifla et Liber ont publié chacune un communiqué, dont vous trouverez la traduction ci-dessous (merci à la commission Internationale !).

 

Communiqué Ifla

 

Adoption de la directive européenne sur le droit d'auteur : la lutte pour les bibliothèques et la liberté d'expression passe au niveau national

26 mars 2019
 

Aujourd'hui, la plénière du Parlement européen a adopté la directive sur le droit d'auteur avec une marge considérablement réduite par rapport aux précédents votes. Il appartiendra maintenant aux bibliothèques nationales de tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités tout en poursuivant la lutte pour la liberté d’expression.

 

L'ère numérique a entraîné une évolution rapide de la manière dont les bibliothèques peuvent aider leurs utilisateurs.

L'IFLA a plaidé, partout dans le monde, pour des lois sur le droit d'auteur qui reflètent ces changements, à la fois en reconnaissant de nouvelles utilisations et en veillant à ce que les activités des bibliothèques ne puissent être empêchées par des clauses contractuelles ou des verrous numériques.

 

La proposition de directive sur le droit d'auteur répond à nombre de ces priorités, mais elle comporte un certain nombre de mesures dangereuses et mal réfléchies qui constituent une menace pour la liberté d'expression, en Europe et dans le monde.

 

Il est réconfortant de tirer parti de la majorité beaucoup plus réduite en faveur de la directive cette fois-ci (74 contre 212). Une précédente motion en faveur de l'adoption de votes séparés sur les articles les plus litigieux avait été rejetée par 5 voix à peine et aurait été un succès si les députés n'avaient commis aucune erreur.

 

L'accord final sur la directive devenant vraisemblable, l'attention sera transférée aux gouvernements nationaux. Ils devront prendre des décisions cruciales sur la manière de mettre en œuvre les nouvelles règles. Les bibliothèques devront se faire entendre afin de maximiser le bien et de lutter contre le mal.

 

Gerald Leitner, secrétaire général de l'IFLA, a déclaré :

Le vote d’aujourd’hui au Parlement européen est décevant, mais nous ne renoncerons pas à la liberté d’expression. Je suis impatient de travailler avec nos membres pour faire en sorte que les bibliothèques de toute l'Europe bénéficient pleinement des avantages de la directive et pour limiter les dommages causés par l'article 13.

 

Mettre la peur avant la liberté d'expression

Les parties les plus en vue de la directive visaient à traiter la dominance perçue des grandes plates-formes Internet.

 

L’article 11 (15 après renumérotation) souligne que le droit d’auteur peut exister même en de courts « extraits » de textes de journaux ou d’autres sources d’information. Cela concerne en particulier ceux utilisés sur les agrégateurs de presse pour offrir aux lecteurs suffisamment d’informations pour savoir s’il faut cliquer ou non.

 

La presse scientifique est heureusement exclue de cette disposition, mais l'article met en péril bon nombre des sites sur lesquels travaillent les bibliothèques et qui contribuent à promouvoir l'éducation aux médias.

 

L'article 13 (17 après la renumérotation) oblige les plates-formes les plus récentes à mettre en place un filtrage proactif du contenu téléchargé par les utilisateurs afin d'empêcher la diffusion en ligne de contenus de nature illicite.

 

Tout en proclamant protéger la liberté d'expression, les failles bien documentées des filtres automatiques signifient inévitablement que la liberté d'expression légitime est menacée. Les dépôts institutionnels sont exclus, mais il n'en va pas de même pour les autres plates-formes utilisées par les bibliothèques.

 

L'IFLA, aux côtés d'une large coalition d'ONG et d'universitaires, avait appelé à sa suppression.

 

En fait, les deux articles bénéficieront probablement aux grandes plates-formes, qui sont les seules à pouvoir se conformer aux nouvelles règles. En tant que tels, ils peuvent même aggraver les problèmes de concurrence.

 

Étapes utiles pour les bibliothèques

Heureusement, les bibliothèques tireront des avantages des autres parties de la directive.

 

Une nouvelle exception permettra aux bibliothèques, aux côtés d’instituts de recherche et d’autres institutions du patrimoine culturel, de fouiller dans les textes et les données d’œuvres auxquelles elles ont accès (le TDM : Text and Data Mining). Les autres personnes ayant un accès légal seront autorisées à faire de même, à moins que le titulaire du droit ne se désiste explicitement.

 

Une autre nouvelle exception précisera que les bibliothèques peuvent conserver les travaux dans n’importe quel format, offrant ainsi une certitude bienvenue pour les projets de numérisation, y compris ceux impliquant une collaboration transfrontalière.

 

Une mesure innovante garantit que, en l'absence d'organisations de gestion collective dans un pays et un secteur donnés, les bibliothèques peuvent utiliser une exception pour numériser et mettre à disposition des œuvres non commercialisées.

 

Il existe également un nouveau support pour les activités éducatives dans les bibliothèques gérées sous l'autorité d'un établissement d'enseignement, l'utilisation d'outils numériques étant également autorisée dans le cadre d'une exception lorsque les licences adéquates n'existent pas.

 

Enfin, et dans un précédent important, les exceptions ci-dessus sont pour la plupart protégées contre le blocage par des clauses contractuelles ou des mesures de protection techniques.

 

Nous effectuerons ensuite une analyse plus détaillée des dispositions et des modifications qu’elles apportent aux institutions du patrimoine culturel.

 

Et ensuite ?

La directive doit être transposée dans le droit national dans un délai de deux ans. Cela signifie que chaque État membre devra ouvrir un processus législatif pour apporter les modifications nécessaires à sa législation nationale.

 

Ce sera important, compte tenu du manque de précision de la directive et de la nécessité de prendre des décisions cruciales sur la manière dont les choses vont s'appliquer dans la réalité.

 

Les efforts de plaidoyer pour obtenir les meilleurs résultats possibles seront essentiels au niveau national. L’IFLA s’engagera avec ses membres pour l’aider et s’assurer que tel est le cas.

 

 

Communiqué Liber

 

LIBER accueille avec prudence les améliorations apportées au droit d'auteur pour les bibliothèques

26 mars 2019

 

LIBER accueille avec prudence le vote d’aujourd’hui du Parlement européen en faveur d’une nouvelle législation sur le droit d’auteur en raison des améliorations significatives apportées à l’éducation et à la recherche. La victoire est toutefois douce-amère, car nous restons préoccupés par l'impact de certains aspects de la législation sur le partage de l'information et la production du savoir.

 

Le vote final comptait 348 pour et 274 contre. LIBER avait demandé aux eurodéputés de voter pour la directive, mais contre les articles 11 et 13. Malheureusement, le vote sur des amendements individuels (« vote par division ») a été rejeté à une majorité de 5 voix seulement.

 

Après six années d'advocacy au cours desquelles nous avons parlé à maintes reprises avec les décideurs politiques des besoins des bibliothèques de recherche et de leurs usagers, nous sommes satisfaits que la communauté de la recherche puisse à présent bénéficier d’une exception au droit d’auteur à l'échelle européenne pour le Text and Data Mining (fouille de données et de texte) qui constitue la base de l'intelligence artificielle.

 

Les bibliothèques seront également en mesure de conserver numériquement les travaux sous droit d'auteur (notamment grâce à l'utilisation de réseaux de conservation numérique dans et entre les États membres, et pourront numériser en masse les travaux sous droit d'auteur mais qui ne sont plus commercialisés.

 

Malgré les nombreux aspects positifs pour les bibliothèques européennes, l'enseignement et la recherche en Europe, Liber reste préoccupé par les implications des articles 11 et 13, qui ont également été approuvés.

 

L’article 11 (surnommé « taxe de lien ») introduit un nouveau droit pour les éditeurs, en vertu duquel le droit d’auteur s’applique à l’utilisation de tout ce qui est plus qu'un très court extrait d'information ou article de journaux. Ce que l’on qualifie exactement de « très court » n’a pas encore été vu, mais LIBER partage les préoccupations des universitaires quant à la manière dont cela peut affecter la libre circulation de l’information.

 

L'article 13 concerne les services de partage de contenu en ligne et introduit de nouvelles obligations pour les organisations qui permettent aux utilisateurs finaux de télécharger du contenu sur leurs plateformes. Les dépôts institutionnels sont heureusement exemptés de l’article 13, mais l’effet général sur le partage et la réutilisation du contenu - ainsi que l’effet en chaîne sur la création de connaissances, ce que les bibliothèques soutiennent énormément, est préoccupant.

 

LIBER a l'intention de travailler avec les bibliothèques et les associations de bibliothèques au niveau des États membres afin de garantir la mise en œuvre optimale de la directive. Nous nous prononcerons s'il apparaît que les articles 11 et 13 ont une incidence sur le partage et la création de connaissances.

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lahary

Bonsoir. Ignorant cette publication dès le 9 avril et n'ayant trouvé nulle part de traduction du communiqué de l'IFLA, j'en ai publié une sur mon blog. Mon doublon n'est guère utile mais je fournis en annexe une liste de liens pour approfondir : https://lahary.wordpress.com/2019/04/24/directive-europeenne-sur-le-droit-dauteur-le-combat-pour-les-bibliotheques-et-la-liberte-dexpression-passe-a-lechelle-nationale-declaration-de-lifla/

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Ferris
Le 09/04/2019 à 11:39, stardust a dit :

La directive doit être transposée dans le droit national dans un délai de deux ans. Cela signifie que chaque État membre devra ouvrir un processus législatif pour apporter les modifications nécessaires à sa législation nationale.

 

Autrement dit, c'est cuit en ce qui nous concerne...

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lahary

Ferris je ne dirais pas ça et ce n'est pas le sens des communiqués de l'IFLA et de Liber à quoi on peut ajouter celui co-signé par l'FLA, EBLIDA, LIBER, SPARC Europe et l'EUA

http://www.eblida.org/news/press-release-on-the-adoption-of-the-european-directive-on-copyright-in-the-digital-single-market.html (en anglais).

Tous insistent sur l'utilité du travail à l'échelle nationale des associations de bibliothécaires et organismes de recherche.

Lors de l'adoption de la directive de 1992 sur le droit de prêt, puis de celle de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information (qui a abouti en France à la loi dite DADVSI de 2006), la préparation de leur transposition en droit français a donné lieu à débats et actions de lobbying d'intérêt privé ou public ayant fait bougé les choses.

Certes les directives de 1992 et 2001comprenaient explicitement des marges d'interprétation ou d'option nationales, il n'est pas sûr (ce serait à vérifier soigneusement) qu'il y ait autant de marges cette fois-ci. Mais on sait que le diable est dans les détails : il est certainement utile d'agir pour que les possibilités présentées dans cette directives (avec de nouvelles exceptions pur les bibliothèques et la recherche ce qui n'est pas rien) soient optimisées plutôt que vidées de leur contenu.

C'est vraiment à quoi invitent les communiqués de ces associations internationales.

Il y a du grain à moudre.

 

 

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