JeanRaph Posté(e) le 20 juillet 2019 Share Posté(e) le 20 juillet 2019 Bonjour à toutes et tous, Auriez-vous des modèles d'accord cadre formalisant un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence ? Merci, bon week-end, bonnes vacances et bel été à toutes et tous. Jean-Raphaël. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Ferris Posté(e) le 24 juillet 2019 Share Posté(e) le 24 juillet 2019 (modifié) Attention, depuis avril 2019, il faut répondre à certaines conditions pour passer ce genre de marché. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-prealable-2019.pdf L’acheteur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence, qui doivent s’interpréter strictement , sont remplies . À défaut, le marché est entaché d’une nullité que le juge est tenu de soulever d’office. Les cas qui permettent ce type d'accord sont détaillés ici : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/content/download/7945/52074/file/FICHE mp-negocies-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-2016.pdf La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable n’étant pas une procédure formalisée, tu auras du mal à trouver un modèle type. Ta BDP reste ton interlocuteur privilégié pour ce type de question. Modifié le 24 juillet 2019 par Ferris Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
JeanRaph Posté(e) le 25 juillet 2019 Auteur Share Posté(e) le 25 juillet 2019 Merci Ferris pour ce précieux retour. Jean-Raphaël. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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