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Covid - Pass sanitaire - Juillet / août 2021


Commission RH
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Commission RH

[Mis à jour le 8 août 2021]

 

I- Pass Sanitaire

 

En vertu du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021  et du décret du 07 août 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les bibliothèques sont concernées par l'instauration du Pass sanitaire. Ainsi, les personnes majeures uniquement doivent présenter certains documents pour accéder aux établissements de lecture publique. Les mêmes conditions s'appliquent aux établissements en cas d'accueil du public pour des activités culturelles, ludiques ou festives.

 

  • Qu’est-ce qu’un pass sanitaire  ?

Le pass sanitaire consiste en la présentation, via un QR code (version papier ou numérique) d’une preuve de non contamination du Covid, parmi les trois suivantes :

 

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet :

 

1 semaine après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;

4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;

1 semaine après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

 

Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le téléservice de l’Assurance Maladie: https://attestation-vaccin.ameli.fr

 

2. La preuve d’un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 72h

Tous les tests RT-PCR, antigéniques et auto-tests supervisés génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP.

 

3. Un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19. Les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 2 semaines et moins de 6 mois permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.

 

Toutes les informations liées au pass sanitaire sont sur le site du gouvernement.

 

  • Qui contrôle ? 

Tout personnel autorisé par le gestionnaire d’établissement. En vertu du décret du 1er juin,
"Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes."

 

Le contrôle de correspondance avec une pièce d'identité

Concernant la vérification, par correspondance, de l'identité des détenteurs du pass, Jean Castex affirme une intervention à TF1 reprise par La Voix du Nord :

 « Tous les établissements recevant du public seront responsables du contrôle du fait que leurs clients ont bien un pass sanitaire mais tout ce qui est question de la vérification de l’identité, ça, nous considérons que ce n’est pas de leur responsabilité. Les forces de sécurité interviendront soit à leur appel, soit de manière aléatoire. », a-t-il ajouté. Jean Castex a par ailleurs confirmé octroyer « une semaine de rôdage » pour les établissements soumis au pass sanitaire à partir de début août.

 

Ainsi, le personnel de bibliothèque n'a pas à demander de pièce d'identité pour vérifier la concordance avec le pass.

 

Voir aussi: https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/le-13-heures-du-21-juillet-2021-00419674.html (à 17'17).

 

  • Peut-on instaurer une jauge ?

En vertu du décret du 07 août 2021, la possibilité d'instaurer une jauge est supprimée. Ainsi, la présentation du pass sanitaire est rendue obligatoire pour le public (personnes majeures) dans les bibliothèques et centres de documentation de type S.

 

À l'initiative des députés, un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le passe ne sera obligatoire qu'à partir du 30 septembre 2021.

 

Les exceptions concernant les bibliothèques spécialisées ou universitaires

La présentation du pass sanitaire est obligatoire, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires, des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche.

 

II- Les personnels

Obligation de pass sanitaire / sanctions

pour les personnels qui travaillent, le pass sanitaire est obligatoire à partir du 30 août 2021, en vertu de la loi du 5 août. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.
La possibilité d'un licenciement spécifique pour défaut de passe sanitaire au bout de deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. La faculté pour les employeurs de rompre les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et intérimaires de ces salariés a aussi été censurée par le Conseil constitutionnel.

 

Absence vaccination

Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur peut aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

 

Jour de carence

La dérogation à l'application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021.

 

L'isolement des cas positifs pour dix jours censuré

Le projet de loi prévoyait que jusqu'au 15 novembre 2021 toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devraient s'isoler automatiquement pendant dix jours. Dans ce cadre, il leur était fait interdiction de sortir de leur hébergement, sauf entre 10 h et 12 h, en cas d'urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, sous peine de sanction pénale.

Par sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure non conforme à la Constitution. Il a considéré que le placement en isolement, mesure privative de liberté, ne pouvait s'appliquer sans qu'une décision individuelle fondée sur une appréciation de l'administration ou du juge n'intervienne. Le projet de loi donnait certes au malade isolé le droit de demander au préfet du département un aménagement des conditions de son isolement ou au juge des libertés et de la détention (JLD) la mainlevée de l'isolement, mais seulement a posteriori.

 

III -  Le port du masque

Le décret du 19 juillet lève l'obligation de port du masque dans les établissements quand il y a un contrôle du pass sanitaire instauré : « Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur ».

Pour aller plus loin :https://actualitte.com/article/101491/bibliotheque/au-dela-de-50-personnes-pass-sanitaire-exige-dans-les-bibliotheques

 

IV - Les textes relatifs aux dernières évolutions sanitaires :

Décret du 19 juillet : Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret du 1er juin : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

La loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire.

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 5 août.

Décret du 7 août : Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

V - Pour aller plus loin :

Site du gouvernement - Pass sanitaire : https://www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions

Page vie publique "Loi du 5 août" : https://www.vie-publique.fr/loi/280798-loi-5-aout-2021-vaccination-obligatoire-pass-sanitaire-crise-covid-19

Avis du Conseil d’État sur l’avant projet de loi.  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4386_avis-conseil-etat.pdf La loi a été votée et publiée au JO le 05 août.

Étude d’impact sur l'avant projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4386_etude-impact.pdf La loi a été votée et publiée au JO le 05 août.

Thread Twitter du défenseur des droits :

 

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Qui contrôle ? 

Tout personnel autorisé par le gestionnaire d’établissement. En vertu du décret du 1er juin,
"Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes."

 

Dans une bibliothèque municipale, est-ce le ou la responsable d'établissement qui peut habiliter les agents ou seulement le maire (ou l'adjoint au personnel par délégation) ?

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Bonjour CharlesB

 

D'après

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806125

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Article 2-3

 

Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements ou évènements mentionnés par ce A :

 

Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ;

 

Au niveau collectivité, le responsable est toujours l'élu en charge de la collectivité, non ?

Et surtout le seul à pouvoir donner les autorisations nécessaires pour ces contrôles d'identité. (à toutes les structures de la collectivité)

 

Ces responsables peuvent d'ailleurs habiliter

(Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent) nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

 

"Nommément". Là, on comprend qu'il y aura une certaine responsabilité de l'agent en cas de problème.

 

On retrouve la même idée ici

IV.- Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L'accès à l'application “ TousAntiCovid Vérif ” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

 

Intéressant le mot "consentement".

Pourquoi faut-il un consentement ? Quels sont les risques encourus en cas de fuite de données personnelles ?

 

Au niveau pratico-pratique, on n'oubliera donc pas que les agents ne doivent pas utiliser leurs propres téléphones portables pour scanner les QR-Codes (sécurité des données), et que, si téléphone portable, il en faut toujours un de secours à chaque entrée en cas de panne de batterie. Ou le temps que l'autre se charge.

Plus de possibilité de scanner les QR-codes = plus d'entrée possible ?

 

Perso, ce qui me pose le plus question, c'est le point suivant : pas de pass sanitaire = pas de possibilités de rendre les livres. 

Comment vont faire les usagers qui ne peuvent plus entrer dans la bibliothèque pour rendre leurs documents ? Surtout s'il n'y a pas de boîte de retour.

On leur dégage un espace dans le hall d'accueil et on considère que "l'entrée" de la bibliothèque est un pas plus loin ?

 

Ou alors on passe la jauge à moins de 50 personnes, comme le pratiquent déjà les cinémas et d'autres lieux, pour permettre à tous de continuer à mener une vie "normale".

 

Bonne semaine.

 

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Il y a 21 heures, CharlesB a dit :

Dans une bibliothèque municipale, est-ce le ou la responsable d'établissement qui peut habiliter les agents ou seulement le maire (ou l'adjoint au personnel par délégation) ?

 

Bonjour, 

dans ma collectivité, notre service juridique nos a indiqué que les directeurs et responsables d'établissement ayant délégation de signature peuvent habiliter les agents.

C'est donc ce que nous avons fait.

 

Les bibliothèques de quartier ont une jauge à 49 personnes, pas de passe sanitaire mais quand même un agent qui compte les entrées et les sorties pour s'assurer de ne jamais dépasser les 49.

Pour la bibliothèque centrale, passe-sanitaire obligatoire:

- des binômes d'agent vérificateurs, d'une part pour éviter les files d'attente, d'autre part à deux c'est plus sécurisant

- utilisation de tablettes, 6 dédiées à cette fonction pour toujours s'assurer d'en avoir à disposition

- pour les personnes voulant juste faire des retours ou retirer une réservation et qui ne peuvent entrer: coup de fil à l'accueil (un téléphone sans fil est mis à disposition des agents vérificateurs) pour venir chercher les retours (éviter de faire retraverser toute la place pour aller rendre à la boîte retour est apprécié des lecteurs) et/ou amener la réservation.

Nous avons aussi accompagné des pré-ado (10 et 12 ans) choisir leurs livres, la maman n'ayant pas son passe et étant restée dehors.

 

Bref, nous nous adaptons , comme depuis 14 mois.

 

Au niveau du public, globalement les usagers sont compréhensifs et bienveillants, quelques récalcitrants très hargneux mais on s'en doutait...

Nous prenons le temps d'accompagner les usagers en leur montrant où trouver dans leur téléphone, en leur montrant que le QR code au format papier ça fonctionne très bien, même s'il est dans une pochette plastique et nus n'hésitons pas à leur montrer ce que nous dit l'appli à savoir juste "Valide ou non valide, non, prénom, date de naissance) et surtout que nous n'enregistrons rien. Cela les rassure énormément.

 

 

Modifié par Louve
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Il y a 1 heure, Louve a dit :

 

Bonjour, 

dans ma collectivité, notre service juridique nos a indiqué que les directeurs et responsables d'établissement ayant délégation de signature peuvent habiliter les agents.

C'est donc ce que nous avons fait.

Merci pour les réponses.

 

 @Louve : le "ayant délégation de signature" est important et semble donc confirmer que c'est bien l'autorité territoriale (ou les personnes auxquelles elle a délégué certaines signatures) qui donne les habilitations. Un responsable de bibliothèque qui n'a pas de délégation de signature ne peut donc pas habiliter ses agents (et n'est lui-même pas habilité) si on suit la logique.

 

Et sur la fin du message et le comment ça se passe, c'est tout à fait ça chez nous aussi.

 

14 mois de galère et ça vogue encore.

 

Modifié par CharlesB
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Bonjour,

 

Concernant la jauge, s'agit-il de la jauge réelle  décidée par la collectivité ou de la jauge théorique délivrée lors de l'ouverture de notre ERP.

Notre DG se base sur cette jauge théorique alors que la fréquentation est plutôt calme et que le cinéma qui est municipal a la jauge à 49 spectateurs pour certaines séances.

Cette exception accordée par la Direction Générale de la Santé aux cinémas et théâtres est-elle valable pour les bibliothèques ?

Modifié par zibook
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il y a 10 minutes, zibook a dit :

Bonjour,

 

Concernant la jauge, s'agit-il de la jauge réelle  décidée par la collectivité ou de la jauge théorique délivrée lors de l'ouverture de notre ERP.

Notre DG se base sur cette jauge théorique alors que la fréquentation est plutôt calme et que le cinéma qui est municipal a la jauge à 49 spectateurs pour certaines séances.

Cette exception accordée par la Direction Générale de la Santé aux cinémas et théâtres est-elle valable pour les bibliothèques ?

Bonjour,

J'ai passé un certain temps mardi à chercher une info officielle pour ma hiérarchie qui était incertaine quant à l'autorisation de baisser la jauge à 49.

Je l'ai trouvé dans la FAQ du ministère de la culture ici https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-l-impact-de-la-situation-sanitaire-sur-le-monde-de-la-culture/Organisation-des-activites-culturelles/Bibliotheques-archives-librairies?step=290275

 

Une collectivité locale peut-elle fixer une jauge d’accès inférieure à 50 personnes pour une bibliothèque municipale ? 

Cela est autorisé à condition que la jauge maximale au même moment soit affichée et strictement contrôlée. En ce cas, le passe sanitaire n’est pas exigé.

 

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il y a une heure, Maud Furnion a dit :

Bonjour,

J'ai passé un certain temps mardi à chercher une info officielle pour ma hiérarchie qui était incertaine quant à l'autorisation de baisser la jauge à 49.

Je l'ai trouvé dans la FAQ du ministère de la culture ici https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-l-impact-de-la-situation-sanitaire-sur-le-monde-de-la-culture/Organisation-des-activites-culturelles/Bibliotheques-archives-librairies?step=290275

 

Une collectivité locale peut-elle fixer une jauge d’accès inférieure à 50 personnes pour une bibliothèque municipale ? 

Cela est autorisé à condition que la jauge maximale au même moment soit affichée et strictement contrôlée. En ce cas, le passe sanitaire n’est pas exigé.

 

Merci  beaucoup pour l'information

Modifié par zibook
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Il y a 5 heures, Maud Furnion a dit :

Une collectivité locale peut-elle fixer une jauge d’accès inférieure à 50 personnes pour une bibliothèque municipale ? 

Cela est autorisé à condition que la jauge maximale au même moment soit affichée et strictement contrôlée. En ce cas, le passe sanitaire n’est pas exigé.

 

 

La question étant : est-ce que le décret d'application de la nouvelle loi va maintenir cette possibilité de jauge ou imposer le pass dès le premier entrant ?

 

Pour appliquer le pass dès le 21 juillet dans les établissements culturels, le gouvernement ne pouvait que jouer sur la loi du 31 mai qui parlait d'établissements accueillant de grands rassemblements. Il a utilisé le principe de jauge. Certains ont contesté devant le Conseil d'Etat la notion de grand rassemblement pour 50 personnes mais le Conseil d'Etat a validé la chose.

 

La nouvelle loi ne dit plus,

"2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19."

 

mais

 

« 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

« a) Les activités de loisirs ;

etc."

 

Plus de notion de quantité de public.

Donc que diront les décrets d'application ?

...

 

 

 

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Pour les bibliothèques notre type d'ERP est le type S (ne pas confondre avec la catégorie, allant de 1 à 5 ). le calcul de l'effectif est exclusivement basé sur la déclaration du chef d’établissement ou du maître d’ouvrage. Cette déclaration doit préciser la capacité d’accueil maximale par niveau.

 

La jauge se calcule ensuite ainsi, en incluant les personnels au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au 2ème étage, 1 personne par 2 m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. Aux étages supérieurs, 1 personne par 5 m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. (documents du SDIS)

(La jauge maximale pour l'ensemble des niveaux est fixé à 200)

 

http://www.sdis85.com/media/fiche_aide_au_classement_des_erp__024295500_1653_29072015.pdf

 

Certaines structures trichent actuellement et l'administration réagit : 

 

Ainsi, le cinéma Galaxy, à Cognac, la librairie de la cité de la BD à Angoulême et de nombreuses bibliothèques ont choisi d’abaisser leur capacité d’accueil à 49 personnes pour éviter de devoir scanner l’attestation de vaccination de leur public.

Mais hier soir, la Direction générale de la santé resserre la vis. "La jauge de 50 personnes, retenue comme seuil d’application du pass sanitaire dans certains établissements recevant du public (ERP), est déterminée en fonction de la capacité d’accueil de cet ERP et non en fonction de l’occupation réelle des lieux", explique l’administration dans plusieurs médias nationaux. En clair, le pass est obligatoire à partir du moment où le lieu peut recevoir plus de 50 personnes, peut-importe si seuls trois visiteurs se sont déplacés.

https://www.charentelibre.fr/2021/07/22/confusion-autour-de-la-jauge-a-49-personnes-pour-echapper-au-pass-sanitaire,3774344.php

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Il y a 4 heures, Ferris a dit :

Ainsi, le cinéma Galaxy, à Cognac, la librairie de la cité de la BD à Angoulême et de nombreuses bibliothèques ont choisi d’abaisser leur capacité d’accueil à 49 personnes pour éviter de devoir scanner l’attestation de vaccination de leur public.

Mais hier soir, la Direction générale de la santé resserre la vis. "La jauge de 50 personnes, retenue comme seuil d’application du pass sanitaire dans certains établissements recevant du public (ERP), est déterminée en fonction de la capacité d’accueil de cet ERP et non en fonction de l’occupation réelle des lieux", explique l’administration dans plusieurs médias nationaux. En clair, le pass est obligatoire à partir du moment où le lieu peut recevoir plus de 50 personnes, peut-importe si seuls trois visiteurs se sont déplacés.

https://www.charentelibre.fr/2021/07/22/confusion-autour-de-la-jauge-a-49-personnes-pour-echapper-au-pass-sanitaire,3774344.php

Peu de temps après, la possibilité pour les responsables d'établissement a bien été confirmée contre l'avis de la Direction Générale de la Santé car le décret dit bien en fin du II de son Article 1 : "le seuil de 50 personnes mentionné au premier alinéa du présent II est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement". Il a donc été confirmé que l'exploitant pouvait toujours prévoir d'accueillir moins de public (ou vendre moins de billets pour un cinéma) que sa capacité maximale (Cela pose une autre question qui est de refuser temporairement des gens munis d'un passe qui auraient pu entrer).

 

A cette heure, il semble donc possible de réduire sa jauge (je ne prononce pas sur le fond mais sur la possibilité), mais je souhaite attirer l'attention sur le fait que rien ne dit, vu la rédaction de la loi en attente de passage devant le Conseil Constitutionnel, que le décret d'application de cette loi n'imposera pas un passe dès le premier entrant (donc plus de jauge, passe pour tous).

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Bonjour,
Merci pour toutes ces infos...
Petite question, si un agent au contact du public est à risque (et sachant que d'après plusieurs recommandations du haut conseil de la santé public, il est en ce cas recommandé que lui comme son entourage, même tous vaccinés, continuent à porter le masque ainsi bien sûr que les autres mesures barrières), cela veut donc dire qu'au sein de la bibliothèque, et ce même si le pass sanitaire y est en vigueur, il faudrait pour protéger cet agent, ne pas lever l'obligation du port du masque...
A votre avis, est-ce-qu'un responsable de bibliothèque accepterait d'imposer cela au public qui potentiellement se sentirait donc doublement contraint (masque + pass) ? Et si non, cela veut-il dire que l'agent à risque est contraint à ne travailler plus qu'isolé du public ? A rester chez lui ?
Bref, comment combinez-vous cette levée du masque et les recommandations des autorités sanitaires encore en vigueur pour les personnes/salariés à risque ?

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Il y a 1 heure, numéro19 a dit :

Bonjour,
Merci pour toutes ces infos...
Petite question, si un agent au contact du public est à risque (et sachant que d'après plusieurs recommandations du haut conseil de la santé public, il est en ce cas recommandé que lui comme son entourage, même tous vaccinés, continuent à porter le masque ainsi bien sûr que les autres mesures barrières), cela veut donc dire qu'au sein de la bibliothèque, et ce même si le pass sanitaire y est en vigueur, il faudrait pour protéger cet agent, ne pas lever l'obligation du port du masque...
A votre avis, est-ce-qu'un responsable de bibliothèque accepterait d'imposer cela au public qui potentiellement se sentirait donc doublement contraint (masque + pass) ? Et si non, cela veut-il dire que l'agent à risque est contraint à ne travailler plus qu'isolé du public ? A rester chez lui ?
Bref, comment combinez-vous cette levée du masque et les recommandations des autorités sanitaires encore en vigueur pour les personnes/salariés à risque ?

Dans notre bibliothèque, il n'y  a pas de jauge c'est donc pass et masque, c'est une décision du Maire notre employeur en lien avec le DGS qui sera plus à même d'interroger la légalité de ces mesures.

sinon sur Bibliocovid :

https://www.biblio-covid.fr/

"Le port du masque : il n’est plus obligatoire pour les personnes bénéficiant du pass sanitaire. Toutefois, l’organisateur, l’exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire. Le personnel travaillant dans ces établissements n’est pas concerné par cette dispense de port du masque."

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Le 30/07/2021 à 09:30, CharlesB a dit :

l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement". Il a donc été confirmé que l'exploitant pouvait toujours prévoir d'accueillir moins de public (ou vendre moins de billets pour un cinéma) que sa capacité maximale

 

Il y a 13 heures, numéro19 a dit :

A votre avis, est-ce-qu'un responsable de bibliothèque accepterait d'imposer cela au public

 

Le 30/07/2021 à 09:30, CharlesB a dit :

A cette heure, il semble donc possible de réduire sa jauge (je ne prononce pas sur le fond mais sur la possibilité)

 

Tous ces commentaires confirment le fait, déja présent dès 2019-2020, que seuls les maires et presidents de communautés des communes sont responsables de leurs decision, notamment devant le préfet, qu'il y ait incident ou non. Ces débats ont stériles dans la mesure où en aucune manière un chef d'établissement ne peut prendre une decision de cet ordre sans ordre de sa hiérarchie, c'est à dire le maire ou le DGS, via decision du maire. Ou approbation s'il y a eu proposition du chef de service.

 

Je me permets, sans vouloir vexer personne, que cette evidence semble absente de nombreux posts, y compris sur des sujets hors covid, alors que les responsables de bibliothèque sont censés avoir reçu une formation administrative à ce niveau!

 

Le texte edité par l'ABF en juillet à ce sujet est revelateur : constats, regrets, larmes, mais aucune solution qui dépendrait des chefs d'établissement.

https://www.abf.asso.fr/1/22/931/ABF/-communique-le-pass-sanitaire-bombe-a-fragmentation-pour-la-lecture-publique

 

Avec en plus une petite erreur historique concernant le côté essentiel ou non de ces structures Alors que les bibliothèques étaient jugées indispensables, essentielles lors des confinements de l’hiver et du printemps 2021, (...) Faux, evidemment que nous avons été classés dès le début dans les "non essentiels" et que nous ne devons jamais l'oublier !

 

Une question plus intéressante

 

Nous déplorons l’instauration d’une inégalité de traitement entre différents types de bibliothèques, certains établissements étant soumis à des exceptions. L’exemption de pass sanitaire accordée à certains types de bibliothèques est très surprenante, (...)(des bibliothèques spécialisées et universitaires accessibles contrairement à des établissements  de lecture publique), voire à l’intérieur même d’établissements ayant des sections spécialisées.

La mise en place du pass sanitaire à l’entrée des bibliothèques concernées induit une inégalité d’accès aux services, notamment pour les publics les plus précaires ou isolés (...). Distinguer les usages à travers la notion d’exception du pass pour des “motifs professionnels ou à des fins de recherche” laisse place à des marges d'interprétation, d’inéquité d’accès aux services selon l’activité.

 

Aux collègues de ces structures de l'inéquité de repondre...si toutes fois ils regardent ce forum.

Modifié par Ferris
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Il y a 18 heures, numéro19 a dit :

Bonjour,
Merci pour toutes ces infos...
Petite question, si un agent au contact du public est à risque (et sachant que d'après plusieurs recommandations du haut conseil de la santé public, il est en ce cas recommandé que lui comme son entourage, même tous vaccinés, continuent à porter le masque ainsi bien sûr que les autres mesures barrières), cela veut donc dire qu'au sein de la bibliothèque, et ce même si le pass sanitaire y est en vigueur, il faudrait pour protéger cet agent, ne pas lever l'obligation du port du masque...
A votre avis, est-ce-qu'un responsable de bibliothèque accepterait d'imposer cela au public qui potentiellement se sentirait donc doublement contraint (masque + pass) ? Et si non, cela veut-il dire que l'agent à risque est contraint à ne travailler plus qu'isolé du public ? A rester chez lui ?
Bref, comment combinez-vous cette levée du masque et les recommandations des autorités sanitaires encore en vigueur pour les personnes/salariés à risque ?

 

Bonjour,

 

Dans ma collectivité, le maire a pris un arrêté municipal imposant le port du masque dans tous les ERP muncipaux y cimpris ceux où le passe sanitaire est obligatoire, ceci afin de protéger les agents n'ayant pas encore de schéma vaccinal complet et les publics dans le même cas.

Comme le dit Ferris, toutes les décisions sont prises par l'autorité territoraile (maire, président...) sur proposition de l'administration.

Nous sommes donc en alerte permanente car il faut lire les textes, analyser la situation locale puis faire des propositions.

Il faut également faire des remontées d'information pour que le maire soit au courant et puisse prendre ses décisions en toute connaissance de cause.

 

 

 

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35 ans que je travaille en bibliothèque. 35 ans que je fais un métier que j'aime. 17 ans que je suis "directrice" d'une bibliothèque.

Accepter la mise en place du pass sanitaire reviendrait à nier ce pourquoi je me suis engagée

Accueillir tous les publics, offrir à chacun une égalité de traitement et garantir la confidentialité des usages et des données personnelles.

 

Modifié par ST18
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Bonjour comment puis-je calculer la jauge de la bibliothèque ? elle fait 120 mètres carrés mais il y' a le mobilier .Il y'a t'il un document où cela est noté à la construction ? MERCI 

 

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Il y a 5 heures, sylvieb a dit :

Bonjour comment puis-je calculer la jauge de la bibliothèque ? elle fait 120 mètres carrés mais il y' a le mobilier .Il y'a t'il un document où cela est noté à la construction ? MERCI 

 

Bonjour,

Le mieux est d'interroger les services techniques mais comme je  confirme et  cite ce que dit Ferris plus haut        " (...)  seuls les maires et présidents de communautés des communes sont responsables de leurs décision, notamment devant le préfet, qu'il y ait incident ou non. Ces débats ont stériles dans la mesure où en aucune manière un chef d'établissement ne peut prendre une décision de cet ordre sans ordre de sa hiérarchie, c'est à dire le maire ou le DGS, via décision du maire. Ou approbation s'il y a eu proposition du chef de service".(...)

 

 

Modifié par zibook
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Il y a 9 heures, sylvieb a dit :

Bonjour comment puis-je calculer la jauge de la bibliothèque ? elle fait 120 mètres carrés mais il y' a le mobilier .Il y'a t'il un document où cela est noté à la construction ? MERCI 

 

Bonjour Sylvieb

 

Si tu veux calculer une jauge, et vu la reprise de l'épidémie, tu peux la calculer comme en mars : 1 personne par 8 m2.

 

Le protocole de la restauration administrative évolue : il, “prévoit notamment la réorganisation des espaces, l’adaptation des plages horaires, le respect d’une jauge maximale d’une personne pour 8 m² [contre 4 auparavant, ndlr], l’adaptation des plans de circulation, le port du masque lors des déplacements dans le restaurant, la limitation à 4 personnes par table [au lieu de 6, ndlr], l’aération des espaces clos…”

 

Tu peux aussi utiliser ce site (à voir s'il est bien à jour avec les décrets préfectoraux de ton département)

https://www.pro.affluences.com/calculateur-jauge

120 m2 = 15 personnes max pour une bibliothèque, d'après ce site.

 

Sinon, pour une jauge normale, regarde sur le plan d'évacuation, c'est parfois indiqué.

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Il y a 21 heures, ST18 a dit :

Accepter la mise en place du pass sanitaire reviendrait à nier ce pourquoi je me suis engagée :

 

Ah bon ? Tu ne te souviens donc pas aussi qu'en choisissant ce poste, tu as aussi adhéré aux règles qui régissent la fonction publique ? C'est dommage....

Par ailleurs, au bon vieux temps des confinements, nous avons pour beaucoup pratiqué le click and collect et autres méthodes sans contact et je n'ai pas vu de réaction de ce genre, sauf quand il a été dit et redit que nous n'étions pas un service "essentiel", ce qui peut se comprendre.

 

Un fonctionnaire qui se prévaut de son statut et de sa mission de service public n'a pas pour autant à adopter une position purement ideologique. C'est une attitude en contradiction avec le principe de neutralité du service public et l'obeisance à sa hierarchie etc... Le principe de neutralité implique la non-discrimination notamment en fonction de la race, des opinions ou activités politiques, syndicales, des convictions religieuses, philosophiques de l'agent. Ce principe a pour corollaire le principe d'égalité devant la loi.

 

Or la loi est claire sur notre sujet l'extension du passe sanitaire aux lieux culturels accueillant plus de cinquante personnes au même moment entrera en vigueur le 21 juillet.

 

Qu'il y ait ensuite débat sur les bibliothèques (où l'on ne vient pas que pour lire, c'est vrai), il s'agit de débat, d'interrogations etc...certainement très légitimes. Mais une directrice de bibliothèque, fonctionnaire territoriale, n'a pas à prendre parti de cette façon, en se posant comme défenseur du service public. Ce sont les élus du peuple qui défendent le service public. Nous n'en sommes que les instruments.

 

Toutes les spécificités propres aux bibliothèques sont explicitées sur cet article de la Gazette.

https://www.lagazettedescommunes.com/756301/extension-du-passe-sanitaire-le-monde-de-la-culture-en-pleine-interrogation/

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Il y a 19 heures, sylvieb a dit :

Bonjour comment puis-je calculer la jauge de la bibliothèque ? elle fait 120 mètres carrés mais il y' a le mobilier .Il y'a t'il un document où cela est noté à la construction

 

En l'absence d'autre type de textes concernant les surfaces, on ne peut que se référer aux normes de sécurité déposées lors de la construction.

 

L’effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration « contrôlée » du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement. « Cette déclaration doit préciser la capacité d’accueil maximale par niveau ».

 

Calcul de l’effectif (article W 2) : L’effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration du maître d’ouvrage ou, à défaut, suivant la densité d’occupation suivante :

a) Aménagements intérieurs prévus : une personne pour 10 mètres carrés de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public (halls, guichets, salles d’attente, etc…) ;

b) Aménagements intérieurs non prévus : une personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers.

 

Voir ce texte : http://lerisqueincendie.com/COURS_OUDINE/PRV2 - AP2/Cours/PRV2 A/Cours/A 2/A 2.pdf

 

Si ton service technique n'a pas ces données, tu peux les demander à la DRAC si le projet a, à l'époque, donné lieu à une demande de subventions. Si ta structure dépasse 100 m2. Attention ils ne tiennent compte que de la surface SHON (La Surface Hors Œuvre Nette, donc sans mobilier, donc la surface plancher).

 

Donc, par défaut tu peux tenir compte de tes 120 m2, mais renseigne-toi avant auprès des élus et des ST, car il faut ajouter à cela les normes de circulation par exemple ( depuis 2012 Les circulations intérieures dans les locaux tels que magasins de vente ou bibliothèques doivent avoir une largeur de 1,40 m pour permettre la circulation et le croisement de tous dans de bonnes conditions.) Or c'est cette surface "circulatoire" (et places assises) qui devrait logiquement représenter la norme réelle servant de capacité de jauge-accueil. Or la surface mobilière se soustrait alors de ta surface Shon qui, en gros n'est plus que les surfaces de circulation.

 

De toutes façons, tu peux presenter les deux versions, en tenant compte de la jauge 49, mais c'est à l'élu de decider.

 

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Il y a 2 heures, Ferris a dit :

 

Ah bon ? Tu ne te souviens donc pas aussi qu'en choisissant ce poste, tu as aussi adhéré aux règles qui régissent la fonction publique ? C'est dommage....

Par ailleurs, au bon vieux temps des confinements, nous avons pour beaucoup pratiqué le click and collect et autres méthodes sans contact et je n'ai pas vu de réaction de ce genre, sauf quand il a été dit et redit que nous n'étions pas un service "essentiel", ce qui peut se comprendre.

 

Un fonctionnaire qui se prévaut de son statut et de sa mission de service public n'a pas pour autant à adopter une position purement ideologique. C'est une attitude en contradiction avec le principe de neutralité du service public et l'obeisance à sa hierarchie etc... Le principe de neutralité implique la non-discrimination notamment en fonction de la race, des opinions ou activités politiques, syndicales, des convictions religieuses, philosophiques de l'agent. Ce principe a pour corollaire le principe d'égalité devant la loi.

 

Or la loi est claire sur notre sujet l'extension du passe sanitaire aux lieux culturels accueillant plus de cinquante personnes au même moment entrera en vigueur le 21 juillet.

 

Qu'il y ait ensuite débat sur les bibliothèques (où l'on ne vient pas que pour lire, c'est vrai), il s'agit de débat, d'interrogations etc...certainement très légitimes. Mais une directrice de bibliothèque, fonctionnaire territoriale, n'a pas à prendre parti de cette façon, en se posant comme défenseur du service public. Ce sont les élus du peuple qui défendent le service public. Nous n'en sommes que les instruments.

 

Toutes les spécificités propres aux bibliothèques sont explicitées sur cet article de la Gazette.

https://www.lagazettedescommunes.com/756301/extension-du-passe-sanitaire-le-monde-de-la-culture-en-pleine-interrogation/

Il est peut-être temps que je laisse ma place.... 

Bien à vous.

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Le 04/08/2021 à 09:49, ST18 a dit :

35 ans que je travaille en bibliothèque. 35 ans que je fais un métier que j'aime. 17 ans que je suis "directrice" d'une bibliothèque.

Accepter la mise en place du pass sanitaire reviendrait à nier ce pourquoi je me suis engagée

Accueillir tous les publics, offrir à chacun une égalité de traitement et garantir la confidentialité des usages et des données personnelles.

 

 

La confidentialité des données des usagers est garantie d'une part car seuls les agents habilités par le responsable d'établissement peuvent procéder à la vérification du passe sanitaire, d'autre part les données ne sont pas enregistrées.

Les informations données sont passe valide ou non valide, nom, prénom et date de naissance.

 

De plus, en tant que fonctionnaire, notre devoir est d'appliquer la règle pas de faire de la politique ou alors on change de statut, on se présente aux élections.

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Il y a 3 heures, ST18 a dit :

Il est peut-être temps que je laisse ma place.... 

Bien à vous.

 

Bonjour ST18

 

N'oublie pas que tu peux partir en disponibilité, si tu en éprouves le besoin.

 

Et je te rappelle la loi (telle qu'écrite précédemment)

IV.- Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L'accès à l'application “ TousAntiCovid Vérif ” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

 

Tu dois consentir.

 

Si tu ne veux pas accepter les risques (=> quels sont-ils d'ailleurs, si une personne non vaccinée entre dans le lieu ? pour l'agent qui aurait omis de contrôler),

es-tu vraiment forcée d'accepter ?

Laisse ta hiérarchie trouver une solution. Les contrôles peuvent être faits par quelqu'un d'autre.

 

Et quand on relit le devoir d'obéissance, il y a inscrit texto

L'obligation d'obéissance peut être levée dans les conditions suivantes :

Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires)

Lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707

 

refuser une prestation pour des motifs discriminatoires.

Tiens, tiens.

 

Jusqu'à présent, on servait tout le monde, alors que le virus était présent et circulait en masse.

Depuis l'arrivée des vaccins, on ne devrait plus servir qu'une certaine catégorie de population ???

Est-ce bien légal ?

 

Et si l'abonnement est payant, qu'en est-il d'un lecteur qui veut se faire rembourser de ce qui reste pour dénie de service ?

Est-ce que c'est prévu par les bibliothécaires ?

Doit-on leur reproposer utilement le drive/click and collect, à ces non-vaccinés ???

 

Après tout, on sait faire, n'est-ce pas ?

 

Avant de te présenter aux élections (LOL), tu as encore bien des choses à faire pour défendre ton public, ST18.

Prends le temps d'y réfléchir. ;)

 

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