Loi sur les bibliothèque et désherbage

[Alex332908]

Bonjour;

 

Je sais que le 6 octobre passé au Sénat (je crois) en examen la fameuse loi sur les bibliothèques.

 

Quelqu'un pourrait me dire ce qu'il en est de l'article 12 concernant le don à des associations ou entreprises (sociales et solidaires) des ouvrages désherbés en vue de la revente ou recyclage? J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre les docs du Sénat...

 

Est-ce que c'est déjà sur legifrance ou pas du coup?

 

Je suppose cependant que çà peut encore bouger mais je ne parviens pas à trouver une info postérieur à il y a deux semaines.

 

Cordialement;

[B. Majour]

Bonjour Alex332908

 

Tu peux suivre l'évolution de la loi sur les bibliothèques et de ses articles ici :

http://www.senat.fr/tableau-historique/ppl20-339.html

 

Et tu as les textes les plus à jour sur ce lien (évoqué en haut du tableau : Retour au dossier législatif)

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-339.html

En bas, te texte tel que transmis au Sénat pour une deuxième lecture : http://www.senat.fr/leg/ppl21-031.html

 

Tu as une question plus précise sur la possibilité de la revente des documents "à titre onéreux" par les associations, fondations ?

Un partenaire particulier avec qui tu travailles déjà ?

 

 

[Alex332908]

Merci oui

 

Nous souhaiterions faire don de nos livres désherbés au LIvrevert à Bordeaux.

C'est une ESS avec agrément ESUS. C'est une entreprise qui fait de la réinsertion de personnes éloignées de l'emploi et qui vend une partie des livres (pas chère et elle organise des braderies) et revalorise le reste en pâte à papier.

 

D'autres bibliothèques du coin le font. Mais je sais pas si la loi va changer cela.

Je monte une note/dossier pour défendre ça auprès de la mairie.

[B. Majour]

Re bonjour Alex332908

 

En théorie, ça doit rentrer dans la catégorie suivante (cf. gras dans l'article)

 

Article 12

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3212-4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou à des organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »

 

Livrevert étant affilié à Emmaüs, et étant une ESUS : LeLivreVert est une entreprise sociale et solidaire agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Elle rentre de plein droit dans la définition.

 

De plus, tant que la loi n'est pas votée ET promulguée, on peut toujours continuer avec les anciens partenaires, en attendant son adoption.

[Franck Sanka]

Je comprends aussi que Recyclivre, par exemple, qui revend les livres, ne pourra plus récupérer les fonds désherbés.

[B. Majour]

Bonjour Franck Sanka

 

Effectivement, si Recyclivre ne rentre pas dans les points relatifs à l'économie sociale et solidaire (cf. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029313296/),

ils ne pourront plus récupérer les fonds désherbés aussi facilement.

 

Car, rien ne les empêchera de passer par des associations qui sont agréées, et qui, elles, peuvent céder les titres comme elles le souhaitent. Au kilo, à la tonne, à la quantité, etc.

 

Et attention au "peuvent être cédés à titre gratuit". Qu'est-ce qui empêche Recyclivre de proposer un paiement, même symbolique ? Comme proposé précédemment suivant des modalités à définir avec les collectivités. (et là, quid des bibliothécaires et de leurs choix vertueux ?)

 

Un article qui complique la loi, mais qu'il sera facile de contourner dans les faits.

 

Modifié le 28 octobre 2021 par B. Majour

[Alex332908]

Merci pour ces réponses!

[Ferris]

Le 20/10/2021 à 18:32, B. Majour a dit :

Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »

 

Effectivement, on peut toujours miser sur ce qui nous arrange le plus. Et je m'associe à ton choix là titre personnel. Mais il n'empêche qu'en tant que  responsable  tu te dois de mentionner aux élus, va le DGS, cette derogation. Ensuite à eux de choisir...

Quant à Recyclivre,je pense qu'ils ont résolu le problème depuis un moment...bien que cela ne fasse pas que des satisfaits. Ils ont notamment un problème, relaté sur leur site : Malheureusement je n'ai "que" 72 livres et Recyclivres ne se déplace pas à moins de 100 livres.

Ceci dit, après avoir lu ces retours d'utilisateurs, à toi de te faire ton opinion : https://fr.trustpilot.com/review/recyclivre.com, et aux élus de faire leur choix.

Ben oui, nous ne sommes que des fonctionnaires...

Donc rien n'est jamais aussi simple que de simples prises de position

 

Le 21/10/2021 à 13:04, B. Majour a dit :

Qu'est-ce qui empêche Recyclivre de proposer un paiement, même symbolique ? Comme proposé précédemment suivant des modalités à définir avec les collectivités. (et là, quid des bibliothécaires et de leurs choix vertueux ?)

 

Un article qui complique la loi, mais qu'il sera facile de contourner dans les faits.

 

Facile, oui, pour certains peut-être, mais dangereux ou simplement risqué, pour d'autres. Donc tu choisis et tu assumes...

[B. Majour]

Il y a 1 heure, Ferris a dit :

Effectivement, on peut toujours miser sur ce qui nous arrange le plus. Et je m'associe à ton choix là titre personnel. Mais il n'empêche qu'en tant que  responsable  tu te dois de mentionner aux élus, va le DGS, cette derogation. Ensuite à eux de choisir...

 

On parle ici d'une loi qui n'est pas encore votée. Mais de nouveau devant le Sénat.

Attendons de voir ce qu'il en ressortira.

 

Il y a 1 heure, Ferris a dit :

Facile, oui, pour certains peut-être, mais dangereux ou simplement risqué, pour d'autres. Donc tu choisis et tu assumes...

 

Ouh là, on ne choisit rien, tu le sais bien.

Ce sont les élus, via le DGS, qui choisissent. Tu l'as dit ici "Mais il n'empêche qu'en tant que  responsable  tu te dois de mentionner aux élus, via le DGS, cette dérogation. Ensuite à eux de choisir..."

 

Chose en quoi tu as parfaitement raison.

Et en plus, ils aiment bien avoir le choix.

 

Par contre, là où tu te trompes, c'est dans le fait suivant : les élus choisissent... et le fonctionnaire assume.

On en a un bel exemple au quotidien, qui passe mal.

 

 

Le facile, ce sera pour Recyclivre... s'ils en ont vraiment besoin.

[Franck Sanka]

Le 20/10/2021 à 18:32, B. Majour a dit :

Re bonjour Alex332908

 

En théorie, ça doit rentrer dans la catégorie suivante (cf. gras dans l'article)

 

Article 12

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3212-4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou à des organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »

 

Livrevert étant affilié à Emmaüs, et étant une ESUS : LeLivreVert est une entreprise sociale et solidaire agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Elle rentre de plein droit dans la définition.

 

De plus, tant que la loi n'est pas votée ET promulguée, on peut toujours continuer avec les anciens partenaires, en attendant son adoption.

 

Si j'ai bien compris, ce qui est en vigueur actuellement, c'est l'interdiction de donner gratuitement en vue de la revente :

Citation

Article L3212-2 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 27 :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement :

[…] 2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ou ces fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006164247/#LEGISCTA000006164247

 

Et le projet de loi prévoit une exception pour les fondations, associations loi 1901, entreprises de l'économie sociale et solidaire...

[B. Majour]

il y a 46 minutes, Franck Sanka a dit :

Si j'ai bien compris, ce qui est en vigueur actuellement, c'est l'interdiction de donner gratuitement en vue de la revente :

Citation

Article L3212-2 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 27 :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement :

[…] 2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ou ces fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006164247/#LEGISCTA000006164247

 

Et le projet de loi prévoit une exception pour les fondations, associations loi 1901, entreprises de l'économie sociale et solidaire...

 

Bonjour Franck Sanka

 

Oui, effectivement les services de l'Etat ne peuvent pas, pour l'instant, effectuer ce genre de cession

L'article que tu cites appartient à ceci

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3212-2)

 

Mais rien n'est dit, ici, sur les collectivités territoriales.

On a juste un article supplémentaire un peu plus bas qui s'applique bien aux collectivités territoriales.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

_{(Intéressant de voir ceci : Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2 ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine.)}

 

Donc, bravo pour ta recherche, tu as probablement trouvé la raison de l'article 12 dans la Loi sur les bibliothèques.

Utile pour les services de l'Etat et ses établissements publics.