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Vérifier les pass sanitaire avec son propre téléphone en bibliothèque municipale


Yoridwen
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Bonjour,

 

Je viens vers vous par rapport à une question. Aujourd'hui, sous prétexte qu'une tablette mettait du temps à s'allumer et que l'ouverture au public venait de démarrer, ma supérieure hiérarchique de la mairie m'a demandé si j'avais un smartphone et m'a ensuite dit que je pouvais scanner les pass sanitaires avec mon propre téléphone.

 

Je lui ai dit que je ne le ferai pas car je n'avais pas à utiliser mon propre téléphone pour scanner les informations personnelles du public.

 

Pour information, je suis actuellement en formation au sein de l'Association des Bibliothécaires de France et durant l'un de nos cours en début d'année, l'intervenante nous a spécifié que le personnel des bibliothèques n'avait pas à scanner les pass sanitaires avec leur propre téléphone, que c'était interdit dans les établissements recevant du public dont les bibliothèques.

 

Ma supérieure était étonnée et m'a dit qu'elle n'avait pas entendu cela de la préfecture et qu'elle souhaiterait que je lui donne la source précise de cette information. Un texte de loi ? Je ne sais pas.

 

Pouvez-vous me donner votre avis sur la question et si nous pouvons vérifier les pass sanitaire avec notre propre téléphone ? Dans les cas contraire, auriez-vous des sources pouvant me justifier ce que j'avais entendu en cours ?

 

Je vous remercie pour votre aide !

 

Bonne soirée à tous.

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Bonjour

 

Les établissements publics sont-ils soumis aux mêmes règles d'application que les entreprises ? Si oui (et je considère que c'est oui), la réponse est dans les consignes gouvernementales :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#16

 

Citation

Peut-on demander à un salarié d’utiliser son matériel personnel (téléphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des clients ?
L’obligation de procéder au contrôle des passes sanitaires reposant sur la responsabilité du gestionnaire du lieu où ils sont exigés, il appartient au gestionnaire de fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle dès lors qu’il le confie à un ou plusieurs salariés.

L’usage du téléphone portable personnel d’un salarié, avec son accord, est possible, mais il ne peut lui être imposé et en tout état de cause ne saurait avoir pour effet d’entrainer des frais qui resteraient à sa charge.

 

Un cabinet d'avocat confirme la "logique" de la règle, notamment la partie que je souligne ci-dessous : https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/covid-19-le-controle-du-pass-sanitaire-dans-les-entreprises-concernees/

 

Citation

Le salarié doit il utiliser son téléphone portable personnel pour contrôler le pass sanitaire ?

La réponse est oui, mais sous conditions.

Le contrôle du pass sanitaire à l’entrée des établissements qui y sont soumis peut se faire au moyen du téléphone portable personnel du salarié en charge du contrôle des entrées.

Mais aux conditions suivantes :

- Le salarié doit exprimer son accord express

- Cette utilisation doit être sans frais pour le salarié (notamment sur sa facture de téléphone). Si des frais sont générés, l’employeur doit les prendre à sa charge.

 

Rappelons que le principe est que l’employeur a l’obligation de fournir aux salariés l’ensemble des équipements nécessaires à l’accomplissement de son travail.

L’on peut comprendre que l’achat d’un téléphone portable dont l’objet est uniquement le contrôle des entrées à l’établissement entraine un surcoût non prévu par l’employeur.

Il peut alors demander à ses salariés s’ils acceptent d’utiliser leur propre téléphone personnel.

Le salarié est en droit de refuser.

S’il refuse, l’employeur devra l’équiper.

S’il accepte, il ne doit pas assumer le surcoût que ces contrôles de pass sanitaire pourrait entrainer.

C’est une solution logique.

 

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Bonjour Yoridwen

 

Je te rajoute les sources suivantes :

 

Contrôle et utilisation du téléphone portable. - Il n’est cette fois plus question des salariés soumis au pass sanitaire, mais des usagers contraints de présenter un pass sanitaire.

À la question de savoir si le gestionnaire peut demander à un salarié d’utiliser son téléphone portable personnel pour contrôler le pass sanitaire des clients, le ministère du Travail répond « oui, mais » : l’usage du téléphone personnel est possible, mais avec l’accord du salarié et, à condition que cela n’entraîne pour lui aucun frais.

En effet, par principe, il incombe au gestionnaire de fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle. Il lui est donc impossible d’imposer aux salariés chargés du contrôle l’utilisation de leur téléphone personnel.

https://www.safigec.com/blog/nouvelles-precisions-de-ladministration-sur-le-pass-sanitaire-et-la-vaccination-obligatoire.html

 

 

Les personnes en charge du contrôle du Pass vaccinal peuvent indifféremment utiliser leur téléphone ou un terminal de l'entreprise pour effectuer les vérifications. Néanmoins l’employeur ne peut imposer à ses salariés d’utiliser leur téléphone portable personnel. Ceux-ci doivent y consentir. Dans ce cas, il est recommandé de formaliser l'accord par écrit.

https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/tac-verif-professionnels-comment-utiliser-lapplication-de-verification-du

 

Ici, il faut bien comprendre le pourquoi de l'obligation du consentement par écrit.

S'il y a un problème (piratage, détournement de données, ou autre logiciel espion), la responsabilité de la protection appartient au propriétaire du téléphone portable.

C'est lui qui sera poursuivi, si nécessaire, en cas d'action en justice et il devra prouver qu'il a/avait une protection au moment des faits.

 

On a aussi que si le téléphone se connecte par voie hertzienne pour vérifier la validité du pass, le forfait (Internet ou téléphone) est consommé d'autant.

Or cela ne doit entraîner pour lui aucun frais.

 

Et si on reprend ceci :

Cette utilisation doit être sans frais pour le salarié (notamment sur sa facture de téléphone). Si des frais sont générés, l’employeur doit les prendre à sa charge.

On s'imagine peu la complexité des justifications comptables derrière.

Dans la fonction publique, ce doit être encore plus amusant, surtout pour fournir les justificatifs.

 

Bilan, tu as tout à fait raison de refuser d'utiliser ton téléphone portable privé.

 

Si on t'ennuie sur le sujet, pose la simple question : comment vous allez me rembourser pour l'usage de mon téléphone personnel ?

 

Je rappelle ce qui concerne le télétravail, qui relève du même domaine.

https://demarchesadministratives.fr/actualites/teletravail-lemployeur-doit-il-rembourser-les-frais

Le remboursement des frais, multiples, est une obligation générale de l'employeur. (électricité, usure, frais d'usage, abonnement Internet, garantie, etc.)

 

Là, je pense que tu n'as pas fini de rigoler.

 

 

Pour la tablette, il faudrait voir si tu ne peux pas juste la mettre en veille.

 

Bon courage à toi.

 

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Ne pas confondre le public et le privé, ou confondre  les usagers avec des "clients", ou la Territoriale avec le Ministère du travail. Consultez les textes répercutés sur vos CDG. Ce sont nos références.

 

Une réponse du Cdg62 :

 

 

Question Y a-t-il un risque juridique à demander aux employés chargés du contrôle du pass sanitaire d’utiliser leurs téléphones personnels pour vérifier les preuves ? Qu’en est-il de l’obligation du responsable de traitement d’assurer la sécurité des données traitées ?

Réponse :Il n’y a pas de contre-indication à utiliser l’application  [ TousAntiCovid Verif] sur des téléphones personnels, celle-ci ne permettant pas de stocker de données. En revanche, l’employeur a l’obligation de tenir un cahier d’identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.

 

Autres aspects traités sous forme de questions/réponses :

 

Question

Quelles règles s’appliquent aux services administratifs recevant du public ?

Réponse :

L’accès à un service administratif n’entre pas dans le champ d’application du pass sanitaire tel que défini par la loi.

Son accès s’effectue dans le respect des gestes barrières, le port du masque y est obligatoire, mais cet accès n’est pas soumis à la présentation du pass sanitaire.

 

Sur l'application

Il est fortement conseillé de passer par l’application TousAntiCovid Verif car cette dernière est conforme à ce que la CNIL impose. Pour l’instant, TousAntiCovid Verif est l’unique application autorisée en France pour effectuer le contrôle sanitaire. Les documents de preuve composant le pass sanitaire disposent d’un QR Code qui est flashé à l’aide de l’application TousAntiCovid Verif par les personnes habilitées à effectuer le contrôle. Cette application possède un niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations suivantes et sans divulguer davantage d’information sanitaire :

Passe valide/invalide,

Nom et prénom,

Date de naissance.

Ce traitement est conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données à caractère personnel et soumis au contrôle de la CNIL.

La conservation temporaire des données devrait se limiter au résultat de la lecture du pass. La possibilité de vérification du pass sanitaire en ligne peut, dans certains cas, justifier la conservation d’informations résultant d’un tel contrôle jusqu’à ce que la personne concernée puisse accéder au lieu où elle souhaite se rendre. La CNIL invite toutefois à limiter la conservation temporaire au seul résultat de la vérification opérée conformément au principe de minimisation des données.

D’une manière générale, la CNIL rappelle qu’elle réalise régulièrement des contrôles sur les dispositifs utilisés dans le cadre de la gestion de la crise et que ses contrôles se poursuivront tout au long de la période d’utilisation des fichiers, jusqu’à la fin de leur mise en œuvre et la suppression des données qu’ils contiennent.

 

 

Un site a voir d'urgence : https://www.cdg62.fr/toutes-les-actualites/548-foire-aux-questions-rgpd-pass-sanitaire-obligation-vaccinale-et-pouvoir-de-controle-de-l-employeur-dans-la-fonction-publique

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Bonjour

 

Bonne idée de regarder sur les CDG

 

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/notice_modalites_controle_passe_sanitaire.docx

https://www.cdg61.fr/file_manager_download.php?id=2854

 

Même idée que pour le privé

 

        I.            Matériel : Peut-on demander à un agent d’utiliser son matériel personnel (téléphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des usagers ?

 

L’obligation de procéder au contrôle des passes sanitaires reposant sur la responsabilité du gestionnaire du lieu où ils sont exigés, il appartient au gestionnaire de fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle dès lors qu’il le confie à un ou plusieurs salariés.

 

L’usage du téléphone portable personnel d’un salarié, avec son accord, est possible, mais il ne peut lui être imposé et en tout état de cause ne saurait avoir pour effet d’entrainer des frais qui resteraient à sa charge.

 

 

Regardons ce qu'en pensent les syndicats :

 

Je dois contrôler le passe sanitaire du public, l’employeur a-t-il le droit de m’imposer de le faire avec mon téléphone portable personnel ?

 

Non. L’obligation de contrôler le passe sanitaire étant de la responsabilité du gestionnaire du lieu, c’est à lui de fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle dès lors qu’il le confie à un ou plusieurs salariés.

Cependant le ministère du Travail soutient qu’il est toujours possible, lorsque le salarié en est d’accord, d’utiliser le téléphone portable personnel pour effectuer les contrôles.

La CGT reste sceptique sur la légalité d’une telle utilisation, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), censé s’appliquer à la collecte des données sensibles à caractère personnel.

https://www.cgt.fr/actualites/france/interprofessionnel/legislation/questionsreponses-passe-sanitaire-et-vaccination-obligatoire

 

 

Mon employeur peut-il m’obliger à utiliser mon matériel personnel (smartphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des clients ?

 

Non, L’obligation de contrôler le pass sanitaire relève de la responsabilité du gestionnaire du lieu où il est exigé, c’est donc à lui de fournir aux salariés concernés les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle.

L’employeur ne peut donc pas obliger un salarié à utiliser son matériel personnel pour contrôler les pass sanitaires. Le ministère du travail ajoute dans son question-réponse que le salarié peut toutefois accepter d’utiliser son propre matériel, auquel cas, aucun frais ne devra rester à sa charge.

 

https://www.cfdt.fr/portail/covid-19-questions/reponses/pass-sanitaire-vaccination/pass-sanitaire-obligatoire-les-consequences/l-application-du-pass-sanitaire-dans-l-entreprise-srv1_1208488

 

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