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Braderie en médiathèque


médiathèque interco. 06
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médiathèque interco. 06

Bonjour,
Suite à notre désherbage annuel, nous souhaiterions organiser une grande braderie  pour nos utilisateurs en face de notre médiathèque.
La loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique semble indiquer qu'il ne soit plus possible pour nous de vendre des livres d'occasions (même pour une somme symbolique). La loi mentionne la possibilité de faire des dons à diverses associations qui ensuite elles ont la possibilité de mettre  en vente ces livres si elles le décident. Néanmoins, en nous documentant sur le sujet, nous avons constaté  que certains bibliothèques ont continué à organiser ce type de braderie.
Avez-vous  eu des retours de leurs parts sur la procédure à suivre en terme de comptabilité ? Comment déclarent-ils ces rentrées d'argent  vis-à-vis de leurs collectivités ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement.
Lionel Mullot
 

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Sur un plan strictement legal la Loi Robert de 2021 limite effectivement les choses aux dons associatifs et autres :

 

« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »

 

Et même là, on ne parle pas de vente et il y a des limites selon les associations.

 

Pourtant, comme le signale un article de l'ENSSIB, L’usage veut, jusqu’à aujourd’hui, que la vente d’ouvrages désherbés soit tolérée à prix modique en direction essentiellement de particuliers .

 

Et effectivement les braderies continuent en 2022.

 

Le problème c'est que tout cela n'a pas de valeur legale pour l'instant...seulement une valeur d'usage. A voir sur https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/loi-robert-et-vente-de-livres-desherbes

et https://actualitte.com/article/103960/bibliotheque/bibliotheques-la-loi-robert-deja-promulguee

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Le 07/05/2022 à 02:38, Ferris a dit :

Sur un plan strictement legal la Loi Robert de 2021 limite effectivement les choses aux dons associatifs et autres :

 

« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »

 

Et même là, on ne parle pas de vente et il y a des limites selon les associations.

 

Pourtant, comme le signale un article de l'ENSSIB, L’usage veut, jusqu’à aujourd’hui, que la vente d’ouvrages désherbés soit tolérée à prix modique en direction essentiellement de particuliers .

 

Et effectivement les braderies continuent en 2022.

 

Le problème c'est que tout cela n'a pas de valeur legale pour l'instant...seulement une valeur d'usage. A voir sur https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/loi-robert-et-vente-de-livres-desherbes

et https://actualitte.com/article/103960/bibliotheque/bibliotheques-la-loi-robert-deja-promulguee

Ne faut-il pas  prendre le texte différemment ? La loi ne limite pas puisqu'elle n'interdit pas. Elle précise en revanche expressément un point ambigu et donne une autorisation pour lever tout doute.

 

Les documents sont achetés avec de l'argent public et relèvent du domaine privé de la collectivité. Celle-ci peut donc (à l'exception des DVD pour d'autres raisons), les vendre à des particuliers comme du mobilier ou des véhicules. Un prix est fixé, chacun peut acquérir, il y a équité. Tout citoyen peut acquérir ce bien acheté avec de l'argent public. La loi n'a peut-être pas forcément à être plus explicite là-dessus parce qu'on est dans le cas général.

 

Si la loi s'attarde en revanche sur le don à certaines associations, c'est peut-être parce qu'on est dans un cas particulier et qu'il y avait quelque chose de juridiquement ambigu jusque-là. Les documents ont été achetés avec de l'argent public et ils sont cédés à une association et pas à une autre. Il n'y a plus d'équité. A partir de là, il pouvait y avoir contestation. Le doute est levé, on a le droit (encore faudra-t-il peut-être conventionner pour formaliser le don - qui est une forme de subvention - et N.B., cela ne concerne pas toutes les associations).

Et si la loi confirme la possibilité pour les associations concernées de les vendre, c'est pour bien valider aussi le fait que l'association peut "faire de l'argent" (obtenir de la ressource financière) en vendant ces documents achetés par de l'argent public et qui lui ont été donnés. Jusque-là, cette pratique leur était interdite par le code général de la propriété des personnes publiques. La situation est clarifiée. Je pense que ce point de la loi vise notamment à clarifier la situation pour les recycleries relevant de l'économie sociale et solidaire ou les associations de bienfaisance qui peuvent dorénavant revendre en toute légalité des ouvrages cédés par une médiathèque, ce qui n'était peut-être pas le cas avant).

 

Pour conclure, à mon sens, la vente sous forme de braderie à des particuliers est donc possible pour une médiathèque puisque c'est le cas général en matière de propriété de la personne publique qui s'applique. La loi n'avait pas à autoriser ce qui l'est déjà (elle pouvait en revanche interdire les ventes, ce qu'elle ne fait pas. Pour pousser le bouchon, la loi dit qu'il faut renouveler et actualiser, mais si on ne vend pas et si on ne donne pas, on en fait quoi des documents ? On les détruit ? Mais elle ne nous dit pas non plus de détruire et pourtant on ne se pose pas la question ;)).

 

 

Modifié par CharlesB
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médiathèque interco. 06

Bonjour,

 

Nous vous remercions pour vos retours et vos précisions.

Il y a effectivement de la place pour l'interprétation.

 

Bien à vous

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Le 13/05/2022 à 11:01, CharlesB a dit :

Ne faut-il pas  prendre le texte différemment ? La loi ne limite pas puisqu'elle n'interdit pas. Elle précise en revanche expressément un point ambigu et donne une autorisation pour lever tout doute.

 

Bonjour CharlesB

 

Oui, tout à fait.

Je suis d'accord avec cette interprétation

 

Rappelons qu'il y a d'autres cas dans la loi où l'on peut se séparer de documents au profit d'autres collectivités. (Conservation partagée, par exemple)

Plus de détails ici

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/vente-de-livres-desherbes-en-bibliotheque

 

En particulier les lignes suivantes

Dans le chapitre Désherbage et domanialité, Yves Alix indique (page 122) :

 les collectivités territoriales ne peuvent plus céder les ouvrages gratuitement, cette cession pouvant être assimilée à une aide indirecte, dont la liberté d'octroi a été supprimée par la loi du 13 août 2004 » et que « la prohibition des dons à des particuliers est formelle.

 

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