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don de documents désherbés à des particuliers


Wiart
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Est-il légal de proposer en don à des particuliers des livres désherbés par la médiathèque ? Quelqu'un connait-il la référence juridique correspondante ?

 

Merci

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Certainement pas sans une deliberation du conseil municipal (ou communautaire etc.) de la collectivité à laquelle la bibliothèque appartient. Le cadre juridique qui régit le destin des documents sortis des collections est etabli par la collectivité. Il n'y en a pas d'autre.

 

Par ailleurs, proposer un don aux particuliers présente des risques d'arbitraire : pourquoi X plutôt que Y ? A la limite on pourrait envisager un bac rempli de documents désherbes,  sur le principe du premier arrivé, premier servi. Mais c'est tout.

 

Le plus juste, sinon le plus simple, consiste à proposer ces documents à la vente pour une somme modique, sous forme de braderie annuelle, ou "au fil de l'eau".

 

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Sujet traité sur le forum :

http://www.agorabib.fr/topic/2618-convention-pour-dons-ouvrages/

Une série de délibérations et une réponse Enssib sur http://www.enssib.fr/content/modele-de-deliberation-autorisant-le-don-des-documents-desherbes

 

Les choses sont claires : Tant que les collections appartiennent au domaine public, elles sont assujetties à la règle de l’inaliénabilité : la collectivité ne peut ni les vendre, ni les donner, et leur retrait est subordonné à une procédure préalable de déclassement. Mais dès que l'ouvrage a été pilonné dans les règles,  il devient désormais un objet du domaine privé, parfaitement aliénable… Tout dépend ensuite de la façon dont la délibération sur le désherbage a été rédigée. Si elle prévoit, entre autres possibilité (dons au associations, vente en braderie etc...) le don par dépôt en libre accès au public, aucun problème, mais il ne s'agit pas d'un don individuel mais d'une mise à disposition collective.

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  • 4 months later...

Bonjour,

 

"Depuis la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques » font désormais partie du domaine public : voir Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1. Assujettis à la règle de l’inaliénabilité, ces derniers doivent être, pour être cédés ou vendus, soumis à une procédure de déclassement et de désaffectation.

Les autres documents, c’est-à-dire les collections courantes, principaux objets visés par les campagnes de désherbage, relèvent du domaine privé. Ils sont aliénables et peuvent donc être facilement retirés de la bibliothèque, à condition d’en établir une liste".

 

Il reste cependant recommandé de faire valider l’élimination et surtout la destination des ouvrages réformés (notamment dans le cadre de dons, ventes, etc....) par une délibération (ou un arrêté).

 

Information trouvée sur quelques sites BDP et ordonnance disponible sur le site de Légifrance.

 

Bonnes Fêtes à tous

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