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Justificatifs de domicile


bldine
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Bonjour,
 
Je rebondis sur un article relativement ancien parce qu'une collègue m'a appris l'air de rien au détour d'une conversation qu'elle avait lusur agorabib que le fait de demander un justificatif de domicile est illégal. Illico, je retrouve le message et là, je constate que personne n'a réagi suite à cette information :
 

(...)

Quant aux lecteurs, nul n'est sensé ignorer la loi mais plein de gens ignorent plein de choses ! Leur absence de réaction n'est donc pas la garantie que leurs droits sont respectés. Un exemple : le justificatif de domicile ne devrait plus être réclamé pour s'inscrire en bibliothèque depuis 2000 !

CIRCULAIRE
Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

II. - Modalités d'attestation du domicile

Le décret précité supprime la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées.

B. - Procédures pour lesquelles la production

de justificatifs de domicile demeure requise

Les dispositions du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 ne s'appliquent pas aux démarches des usagers tendant à obtenir :

- la délivrance d'une carte nationale d'identité ;

- la délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage ;

- la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil ;

- la remise d'un livret de famille ;

- l'immatriculation consulaire ;

- l'inscription volontaire sur les listes électorales.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207525&dateTexte=&categorieLien=id


Depuis, j'ai rencontré un seul usager qui connaissait cette règle et a donc, légitimement, refusé de produire un justificatif.

Mais c'est énorme !! et personne n'a réagit ? ne rebondit ?

 

Est-ce que vous connaissez cette circulaire ?

est-ce que vous demandez quand même un justificatif ?

et si non, comment se passent vos contentieux et surtout quel est le pourcentage d'adresses erronées que les gens donnent ?

 

 

 

ps : l'article était là, le sujet de départ ? la sécurisation des tablettes !! (hum ;) ...) : http://www.agorabib.fr/index.php/topic/1749-sécuriser-tablettes/?p=7124
 

Modifié par bldine
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En principe tu as raison. En pratique tu fais prendre un risque à ta collectivité. Le risque de ne pouvoir récuperer un document ou une tablette parce que la personne a demenagé depuis longtemps etc...et de devoir assumer les frais d'une procedure lancée par le trésor public. En matière juridique je ne sais pas, mais le principe de libre administration des collectivités locales donne à celles-ci la possibilité d'aménager la loi. Par ailleurs si tu n'appliques pas le Règlement intérieur voté par ta collectivité, tu commets une faute professionnelle. Nous, notre règlement, revu en 2013, demande la carte + un justificatif de moins de 3 mois. Donc j'applique. Bêtement, oui je sais, merci. 


 


L’article 72 C. consacre aussi l’existence d’un "pouvoir réglementaire local", déjà admis par la jurisprudence avant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. D'où peut-être la possibilité de demander un justificatif de domicile. A voir avec des juristes.


 


Sinon, que nous reste-t-il ? La carte d'identité.


 


1) Si le Règlement intérieur de ta collectivité, signé des élus et validé en préfecture te demande ta carte d'identité pour t'inscrire, tu dois la fournir, on est bien d'accord ?


2) Il se trouve que pour avoir une carte d'identité (et un passeport), il faut fournir un justificatif de domicile récent (de moins d'un an), ce qui ne revient pas tout à fait au même:


 


Le probleme c'est que la validité de la carte d'identité vient de passer à 15 ans. Et en 15 ans, on peut changer de domicile....


 


Donc finassons : Demandons la carte d'identité, vérifions qu'elle n'est pas périmée, et inscrivons la personne. Il se trouve que très souvent elle est largement périmée. Donc on lui signale que sa carte n'est plus valide. Et à elle de retourner en Mairie pour s'en faire faire une. Qui du coup justifiera d'un domicile récent.  A moins que, pour lui éviter cette démarche, nous lui demandions une pièce recente justifiant de son domicile. A elle de voir. Elle n'y est peut-être pas tenue, mais nous on doit avoir la carte d'identité justifiant d'un domicile. Après on se débrouille entre gens compréhensifs...


 


Pour demander une carte nationale d'identité ou un passeport, il convient de fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Le document à produire dépend de votre situation.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14807.xhtml


 


Je verifie pour les inscriptions en Sorbonne : Carte d'identité ou passeport


Mais pour l'inscription à la BU de la Sorbonne : 


  • justificatif de domicile pour l’ouverture du droit au prêt. Il doit être daté de moins de trois mois (quittance de loyer, facture eau, électricité, téléphone). Si vous êtes hébergé chez une personne ne portant pas le même nom que vous : une attestation sur l’honneur, un justificatif de domicile et une photocopie de la pièce identité de l’hébergeant.

Je pense que du fait du prêt, nous sommes là dans un aménagement de la loi, par nécessité de service.


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Je ne connaissais pas cette circulaire. Dans notre bib, c'est noté dans le règlement intérieur qu'on fait signer à l'inscription. Donc si l'usager signe le règlement il s'engage à nous fournir le justificatif... personne ne nous l'a jamais refusé surtout qu'on leur explique bien pourquoi on leur demande. Maintenant, si un jour, quelqu'un refuse, je ne vais plus savoir quoi faire  :wink:


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Bonjour bdline,

Je ne sais pas si c'est "énorme" mais c'est effectivement le texte de loi, applicable y compris en bibliothèque publique.

La majorité des citoyens l'ignore, et la majorité des bibliothèques ne l'applique pas car la majorité des bibliothécaires l'ignore également. Donc pas de pb dans la majorité des cas, CQFD.

En général on vérifie l'identité de la personne au moment de l'inscription. Et on a pris l'habitude de demander un justificatif récent pour s'assurer de ses coordonnées. Sur ce dernier point, on devrait donc faire confiance aux déclarations de l'usager et ne pas exiger la présentation d'un justificatif. Que les gens ont d'ailleurs de moins en moins en papier désormais, vous avez remarqué ? "Je vais devoir imprimer ma facture EDF, pfff"

Et puis si la personne a déménagé dans l'année, ça ne résout pas ton pb de contentieux et pourtant tu as eu un justificatif correct entre les mains à un instant T. Sache que si ce contentieux en vient à la mise en recouvrement par le Trésor Public, ce dernier retrouvera en général la personne, même avec une adresse erronée. Le TP finit toujours par vous retrouver...

Enfin, le justificatif de domicile est souvent réclamé en bibliothèque pour justifier d'un tarif commune par rapport à un tarif hors commune plus élevé. C'est pourquoi de nombreux élus y tiennent, même si leur bibliothécaire préféré les a alertés. Ce sont eux qui votent le règlement intérieur où ces points sont précisés. Ils doivent donc le voter en connaissance de cause.

Dans tous les cas je vous recommande de mettre sur le bulletin d'inscription une mention qui dit que le signataire "atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations" qu'il a données. Ce qui l'engage au moins symboliquement.

Modifié par Isalabib
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Mais si, Karine !. Tu es fonctionnaire et tu as le devoir de faire appliquer le Règlement validé par ton employeur. Donc aucun état d'âme à avoir. Tu refuses l'inscription. Rien ne t'empêche de signaler le problème à ta Commission culture ou à ton Dgs. A eux de voir ça. Nous ne faisons pas les lois ni les règles, nous les appliquons et faisons appliquer. 

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Ferris a raison : vous devez appliquer le règlement voté par vos élus.

Et il est également de la responsabilité du chef d'établissement d'avoir porté à la connaissance de ces derniers les éléments nécessaires à leur prise de décision.

Pour la durée de validité des cartes d'identité : elle passe à 15 ans, et cela s'applique aussi aux cartes encore en cours de validité quand elles arriveront à échéance, avec une extension automatique de 5 ans sans mention visible :

"Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée"

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/la-presence-francaise-a-l-etranger-4182/article/extension-de-la-duree-de-validite

Ne refusez donc pas l'inscription si la carte d'identité qu'on vous présente a expiré depuis le 1er janvier 2014 !

PS : cette histoire de prolongation de 5 ans commence à poser pb. Vérifiez vos papiers avant de partir en vacances à l'étranger : http://www.dna.fr/actualite/2014/05/22/l-extension-de-validite-de-la-carte-d-identite-suscite-de-nombreuses-reclamations-de-voyageurs

Modifié par Isalabib
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Bonjour à tous !


 


Le plus simple ne serait-il pas de faire remplir une attestation sur l'honneur (par formulaire fait maison) au lieu de faire apporter au lecteur un justificatif ? 


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Si, sans doute, surement même. Mais d'une façon générale on peut faire tout ce qu'on veut à condition que ce soit validé par les élus. Après c'est le devoir d’obéissance qui s'applique, et c'est tout. Ne prenez jamais d'initiative dans le domaine réglementaire, simplement parce que c'est le bon sens ou que ça vous parait évident. La fonction publique n'est pas le royaume du bon sens. Et vous n'êtes pas le roi dans votre bibliothèque. Et c'est un syndicaliste qui vous le dit... :getlost:


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Je n'ai pas encore rencontré ce problème.


Par contre, du même genre, notre collectivité fait payé des frais de retard. Un usager s'est plaint par écrit au Maire, nous avons dû suspendre tous les paiements de frais de retard pendant quelques mois avant de les ré appliquer comme si de rien n'était, sans aucune communication au public sur ces exonérations.


 


Logiquement, on doit obéir au règlement intérieur qui est validé par les élus et on est protégé juridiquement à titre personnel pour erreur imputable au service (devoir d'obéissance et droit à la protection juridique du fonctionnaire loi 13 juillet 1983).


Modifié par Yumiko
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@Clanbib


 


C'est exactement ce que nous faisons dans ma structure. Une déclaration sur l'honneur, sans justificatif de domicile, et sans présentation d'une pièce d'identité. Avec tous les lecteurs au même niveau de tarification. (peu importe leur commune, ou le fait qu'il travaille ou pas sur la commune, ou le fait qu'ils soient scolarisés ou pas sur la commune. Oui, là aussi ça compte... mais combien de bibliothèques appliquent vraiment ces distinctions, combien de lecteurs sont au courant.)


 


On a simplifié, on a éliminé les paiements pour les lettres de retard. Et on arrêté les lettres avec AR, parce que les livres ne sont pas revenus pour autant, donc au final, ça nous coûtait plus cher, en temps de travail, en achat de timbres et en temps de queue à la poste.


 


Désavantage d'être une association, on ne peut pas utiliser le trésor public pour le recouvrement.


A voir quand même si je ne pourrais pas passer par la mairie pour utiliser ce moyen.


 


Mais j'ose dire : pour quoi faire ?


 


Le jour où j'arrêterai de pilonner 1000 documents par an, peut-être.


En même temps, mes stats indiquent une perte d'environ 20 bouquins pour bientôt 20 ans d'existence de la bibliothèque, 20 pertes dues à des déménagements ou à des non retours. Soit 1 par an.


J'en ai perdu 15 dans un l'incendie malencontreux d'un lecteur (on a préféré les jeter tant ils étaient couverts de suie sur les couvertures, malgré les protections) + 1 cramé par des ados qui ont piqué le cartable d'un petit CP + 2 perdus lors de l'inondation de la maison d'un autre lecteur. Globalement, 20 là aussi.


 


D'accord, le règlement est voté par les élus, mais il est écrit par les bibliothécaires (qui ne rapportent peut-être pas non plus les lois qui vont bien pour faire pencher la balance vers plus de simplification)


 


Des justificatifs de domicile.


Je suis toujours hilare, mdr, face à cette demande. A part faire chier les honnêtes gens, je n'en vois pas l'intérêt.


 


"Imprimer sa facture d'électricité ?", ça devrait vous ouvrir des perspectives sur le fraudeur qui a envie de vous faucher des bouquins. Vous allez vérifier comment que la facture est authentique ?


Si vous voulez, demain j'habite votre ville.


 


La carte d'identité ?


Que nenni, une pièce d'identité. Mon permis de conduire est suffisant, c'est une pièce d'identité.


Et puis, comme le dit Ferris, si la personne déménage souvent, vous allez contrôler comment ?


 


La seule manière de contrôler, ce serait d'envoyer un courrier à l'adresse indiquée. S'il revient, la personne n'habite pas à l'adresse indiquée (D'où cet usage pour vérifier une adresse email). Si la personne revient avec, elle habite - peut-être - à l'adresse indiquée. Cette adresse peut fort bien être une boîte postale.


 


Et il faudrait l'envoyer de manière régulière.


Toutes les semaines, à tout le monde.


Ou alors déclencher des lettres de rappel dès que quinze jours sont passés.


Ce qui veut dire un prêt à quinze jours.


 


Bref !


Quand on analyse un peu le phénomène. On s'aperçoit que le fraudeur peut vous truander sans problème sur son adresse, que le lecteur peut déménager du jour au lendemain sans vous prévenir et que ce problème est vraiment hyper marginal par rapport au nombre de lecteurs, sans oublier le nombre de documents que vous pilonnez.


 


Et, pour couronner, en étant hors la loi.


 


- Violation de la loi sur la simplification administrative.


 


- Violation au niveau du contrôle d'identité et usurpation de fonction.



Qui peut effectuer un contrôle d'identité ?

Uniquement les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers.


 


- Sans oublier les lois européennes sur la non discrimination du lieu de résidence.


 


 


Ce qui commence à faire pas mal pour des fonctionnaires. Non ?


 


Si le conseil municipal me pose la question, je leur montrerai que j'applique la loi.


Et je l'applique depuis que je la connais.


 


Bilan : je fais remplir aux lecteurs une simple fiche d'inscription, avec inscrit l'intitulé en bas de page : "droits de rectification, bla, bla, bla" comme indiqué par la CNIL, j'ai aussi déclaré mon fichier lecteurs à la CNIL comme exigé par la loi pour tout traitement informatique nominatif. (même si c'est plus souple maintenant)


 


Et depuis plus de 12 ans, nous n'avons pas eu de problèmes plus que ça.


Les lecteurs qui viennent de grandes villes sont un peu surpris de cette confiance... mais c'est la loi !


Je ne suis pas non plus policier.


 


Donc, c'est de la confiance réciproque.


Comme en plus, estampillés comme ils sont, ces livres sont quasi inrevendables, sauf pour des clopinettes, on est vraiment face à du gagne-petit. Le jeu en vaut-il la chandelle pour le voleur ?


 


 


Tiens, pendant que j'y suis, et par curiosité.


 


Quand vous contrôlez une carte d'identité, vous notez le numéro de la carte sur le dossier du lecteur, ou alors il s'agit juste d'un contrôle de visu ?


 


En passant par le Trésor Public, vous avez obtenu le retour des livres ? Un remboursement ?


Vous avez combien de cas par an ? Et combien de livres "perdus" par ce biais, toujours par an ?


 


Et ce que c'est rentable par rapport au temps utilisé à cette tâche et aux frais engagés ?


  B. Majour

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Bernard a raison sur l'aspect gratuité/rentabilité. Le paiement en général (inscriptions et penalités) est une aberration économique. Comme c'est dit avec ironie dans un argumentaire de Thierry Giappiconi sur ce sujet : On évite, en économie publique, d’établir une taxe dont le coût du prélèvement soit supérieur à son produit…Se reporter à l'argumentaire complet, dans le topic sur la gratuité, ainsi qu'aux arguments de Pascal Wagner sur "l'argument pseudo-freudien-mal-compris "quand les gens payent, ça les responsabilise" ou "ce qui est gratuit n'a pas de valeur". http://www.agorabib.fr/index.php/topic/180-gratuit%C3%A9-des-inscriptions/ . Se reporter aussi à " la gratuité, ça paye" : http://bbf.enssib.fr...012-03-0047-007


 


Beaucoup de bibliothèques vont même plus loin en abandonnant la pratique du récolement, totalement improductive et très chronophage.


 


Il est certain qu'il nous revient, en tant que chefs d'établissement, de présenter à nos élus, via notre hiérarchie, ces arguments afin de leur permettre de prendre des décisions motivées. Mais il reste qu'une fois ce travail fait, la décision reste politique et que nous devons rester à notre place de fonctionnaires. Attention notamment aux commentaires désabuses ou ironiques qui partent "comme ça", au bureau de prêt dans une conversation amicale et compréhensive avec un lecteur pénalisé. Si ça se sait, c'est une faute professionnelle qui peut vous coûter votre poste. Tout simplement.


 


Attention aux amalgames aussi. La formule de Bernard : D'accord, le règlement est voté par les élus, mais il est écrit par les bibliothécaires" gagnerait a être modifiée par le mot : "proposé " par le chef de service.


 


Quant aux aspects administratif et juridiques, n'oublions pas que nous proposons des textes via la voie hiérarchique, c'est à dire au DGS, lequel est tenu de vérifier ou amender ledit texte au regard des lois en vigueur, avant de le proposer en délibération aux élus. Ce n'est pas à nous de nous substituer à l'Etat, au Prefet ou au contrôle de légalité, ni au DGS dans des domaines qui sortent de notre compétence professionnelle et de notre responsabilité administrative. Pas plus que nous n'avons à nous aventurer dans le domaine de préconisations techniques ou sur la sécurité des bâtiments et des personnes. Il y a des services pour cela.


 


Quant à ces histoires de pièces d'identité, si nous pouvons suggérer aux élus que cette mesure est parfaitement inefficace, au sens ou une fraude est toujours possible, (même moi qui suis un nullard informatique, je peux imprimer une fausse facture d'électricité comme justificatif de domicile, et bien d'autres pièces d'ailleurs ), et que les frais engendrés par une recherche puis une procédure par le Trésor public, tomberaient sous le coup du non sens économique, notre rôle s'arrête là. C'est au DGS (ou au service juridique de la commune ou de la communauté, s'il existe, et les com-com s'en dotent de plus en plus) d'informer les élus de l'aspect légal ou illégal de telle ou telle mesure. Idem pour ce qui est de mesures (en conservation de données informatiques, envoi de mails aux lecteurs sans possibilité de se désabonner etc...) qui pourraient faire l'objet d'une plainte à la CNIL. Nous ne sommes pas des juristes.


 


A nous aussi de signaler un aspect non évoqué ici, qui pourrait arriver au cas ou aucune pièce d'identité ne serait requise, c'est l'inscription frauduleuse d'un mineur (qui, de toutes façons peut déja imiter la signature de ses parents...) et tout ce qui peut s'ensuivre sur le plan légal (atteinte aux droits sur l'autorité parentale etc...)


 


Enfin, pour rebondir sur un sujet récent, nous savons tous que des propositions de postes totalement bidonnées, puisque le poste est pourvu, sont envoyées aux Cdg. Qui prendra le risque, honorables et vertueux collègues, d'en informer le Contrôle de légalité, ou simplement d'en parler à la hiérarchie (qui est parfaitement au courant évidemment) ?


 


Pour ce qui est des justificatifs d'identité et/ou de domicile, difficile de se prononcer tant qu'on ne sait pas quelle latitude est données aux collectivités locales pour interpréter ou aménager les réglementations. A la piscine municipale d'Aubervilliers, il faut tout ça pour s'inscrire : Copie d’un justificatif de domicile ou attestation d’hébergement, copie du justificatif de domicile de l’hébergeant et copie de la pièce d’identité de l’hébergeant. Copie d’une pièce d’identité de l’adhérent ou du tuteur pour les mineurs. 


​Idem pour les universités, qui relèvent pourtant de la compétence de l'Etat. comme je le disais pour La Sorbonne (ou très exactement pour la BU de la Sorbonne). Difficile de penser que toutes les administrations françaises, y compris les services déconcentrés de l'Etat et les services décentralisés comme les communes, seraient hors la loi depuis plus de 10 ans.


 


Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales permet bien des choses, dont nous ne connaissons pas la teneur. Et je ne vais pas relire la Constitution...Mais votre DGS doit le savoir. Il lui est également très facile de passer un coup de fil à son collègue de la sous-préfecture pour le savoir. Il le fait pour bien d'autres choses et très souvent. Il vous est possible de lui demander oralement de vérifier. Personnellement j'éviterais de lui faire un courrier lui signalant qu'apparemment la collectivité dont je dépends viole depuis des années toutes les lois citées par Bernard. Ce type de courrier peut être interprété comme une critique de votre collectivité. Et à notre niveau c'est fortement sanctionnable.


 


" La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Il en résulte que ce principe s’impose non seulement aux autorités qui disposent du pouvoir réglementaire mais aussi au législateur. On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001". Elles ont donc une autonomie administrative, fiscale etc...


 


 Par contre il existe des limites, et on trouve dans le même texte : 


 


"le principe de libre administration peut être limité par le respect dû aux autres droits et libertés constitutionnels. En particulier, l’application d’une loi relative à une liberté ou à un droit fondamental est de la seule responsabilité de l’Etat : elle ne peut 


être subordonnée à l’accord des collectivités territoriales. De même, la libre administration des collectivités territoriales doit être conciliée avec les exigences de l’intérêt national et avec le principe d’égalité."

 


 

On referait bien le monde, mais comme c'est dimanche on va attendre un peu et on va plutôt aller voter, hein ? Comme ça on est sûr que rien ne changera avant un bon moment... :D 

 

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Personnellement j'éviterais de lui faire un courrier lui signalant qu'apparemment la collectivité dont je dépends viole depuis des années toutes les lois citées par Bernard. Ce type de courrier peut être interprété comme une critique de votre collectivité. Et à notre niveau c'est fortement sanctionnable.


 


Oui, et ça prouve aussi que le bibliothécaire n'a pas fait son boulot, ni posé les bonnes questions du genre :


maintenant que cette loi est passée, comment je fais pour appliquer mon règlement ?


 


Le DGS ne peut pas tout faire, ni connaître toutes les lois relatives à chaque corps de métier de tous ses services.


La remontée, elle se fait par les professionnels... puisque c'est leur métier !


La veille juridique sur leur secteur, c'est aussi de leur domaine de compétence.


 


Sauf que, tu le constates, (cf. interrogation de Bldine) certains le découvrent seulement maintenant.


Et qu'ils peuvent, soudain, se retrouver en porte-à-faux avec leurs pratiques habituelles.


Comment expliquer ce changement aux usagers ?


 


Tout simple, à ceux qui le demandent, je leur réponds qu'il n'y en a pas besoin, et que je/nous faisons confiance au lecteur.


Ce qui est vrai. Et puis, c'est la loi de la simplification administrative.


 


Et on gagne aussi un temps important à ne plus faire des tâches qui ne riment à rien.


Inscription facilité, meilleur accueil, meilleure relation à l'usager. Un papier oublié, on s'en moque ! On a tout sous la main.


 


On est dans une situation gagnant/gagnant avec cette loi sur la simplification administrative.


  B. Majour


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Wouahou !


Message posté samedi et déjà 12 échanges très instructifs sur le sujet, merci !


 


Perso, je suis pour la simplification de l'inscription, rien que sur le principe, parce que je suis sûre que c'est un frein pour les nouveaux venus ... (le côté "administration bête et méchante", c'est pas l'image que je préfère donner ...) mais en même temps, étant dans une grosse médiathèque, on brasse pas mal de contentieux ... Cela dit, il faut effectivement que je me lance dans l'analyse de la rentabilité du temps passé à les gérer ...


Sachant que pour moi, la discussion ne peut pas s'arrêter à ce seul critère. Gérer les contentieux, c'est bien sûr pour récupérer les documents mais c'est aussi pour sensibiliser les usagers au document collectif. Si les personnes peuvent garder ad vitam eternam le bouquin qui leur plaît et revenir emprunter l'air de rien autre chose, je trouve que c'est injuste envers ceux qui reviennent ...


Donc j'imagine + alléger nos démarches de recouvrement que les supprimer complètement ... (c'est naïf, non ?)


 


Pour en revenir au justificatif de domicile, après vérification, le fait de le présenter est dans notre règlement, donc au moins, on est dans nos clous ... Après, à moi de relancer le débat éventuellement auprès des collègues pour qu'on propose une nouvelle version du règlement avec cet allègement ...


 


 


Encore merci dans tous les cas pour vos arguments ! :)

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Le manque de relance par Tresor public nous pose un problème supplémentaire, que je n'avais pas mentionné, c'est la rupture dans le suivi des séries. Rupture parfois définitive quand certains volumes sont épuisés. Du coup la série dégage. Idem pour les ouvrages de la BDP : nous devons les rembourser sur notre budget acquisitions. Comme tu le dis très bien il convient de voir ce que ça représente en perte sèche annuelle + remplacement ou remboursement, et c'est bien sûr différent pour chaque bibliothèque. :)


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je n'ai pas le courage de tout lire, je connaissais cette loi, c'est pour ça que je précise aux équipes :


vous avez le droit de demander un justificatif de domicile, vous n'avez pas le droit de l'exiger.


 


Très clairement si un clochard ou un préfet vient s'inscrire, ils n'ont ni l'un ni l'autre de justificatif de domicile, ils ont le droit de s'inscrire quand même :)

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Nous n'avons pas à interpréter les textes nationaux ou internationaux mais à faire appliquer ceux de notre collectivité. Par ailleurs notre "veille" s'applique aux textes réglementant la profession. En l’occurrence ces textes s'appliquent à tous les services publics et non à notre seule profession. Nous ne sommes pas les conseillers juridiques de notre collectivité. Il y a des administratifs pour cela, dont c'est la formation et dont cela relève de la compétence. Sinon, allez jusqu'au bout du raisonnement et assignez votre collectivité devant les juridictions françaises et européennes. Finalement c'est très simple....


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  • 1 month later...

Merci pour vos réponses !


Ferris, merci de ne pas dévier du sujet, je ne vois pas trop le rapport entre une femme voilée et un justificatif de domicile...


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Je crois qu'en fait il n'y avait pas de sujet thématique sur le voile, mais on l'avait évoqué dans les 100 pages du sujet oral d'assistant :D  A peu près par là : #9180 A regrouper dans une rubrique sur le port du voile ?


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Merci Epsy, je commence à comprendre pourquoi je ne l'ai pas trouvée...C'était juste pour garder à ce sujet une actualité, car il reste d'actualité. C'est tout. Inutile d'en faire une sous-rubrique à part entière, le contenu n'en serait pas suffisamment renouvelé et elle retomberait dans les limbes de toutes façons. Comme beaucoup de sujets....


 


EDIT. Je viens de le retrouver par association d'idées : il a été posté comme sujet dans Homophobie-Actualités, http://www.agorabib.fr/index.php/topic/277-homophobie/ par Marcel le 9 avril 2013, et à dérivé sur l'exclusion en général, les lois, et notamment ce qu'on doit faire en bibliothèque par rapport à ces règles de laïcité. Il manquait quelques étiquettes...


Modifié par Ferris
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