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Vente symbolique/don d'ouvrages désherbés


Sylvain

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Bonjour,

 

Oui, j'avais bien fait la différence entre une association et les entreprises comme Ammareal et Recyc'livres. Je sais également que le versement d'un pourcentage de la vente à la collectivité et aux associations en faveur de l'accès à la lecture est infime par rapport aux bénéfices que ces société doivent engranger comme le signalait Bernard Majour.

 

Ma question portait plutôt sur le côté juridique de passer par ce type de société. La communauté d'agglomération avec laquelle nous travaillons passait par Recyc'livres avant de stopper ces activités, indiquant que le versement d'une somme à une association venant de la vente de documents sortis des collections pouvait être perçue comme une subvention déguisée, même lorsque la vente n'était pas organisée en directe par la collectivité. La communauté d'agglo nous avait également opposé cet argument quand nous avons proposé de passer par la ressourcerie de la ville (tenue par des bénévoles mais aussi des salariés) ou de faire des dons en direct (dans les faits, j'ai démarché plusieurs associations avant de proposer nos livres désherbés, et pour tout dire, il n'y a eu aucune suite...).

 

Je m'interrogeais donc sur cet argument et la "légalité" de la démarche par ce type de société, sachant que la fiche de l'ENSSIB indiquait dans les pistes pour une deuxième vie des documents "les dons [...] au profit d'associations caritatives, [...], [les] ventes au profit de la collectivité dont dépend la bibliothèque, qui peut en reverser le produit à des associations caritatives".

 

La volonté de la collectivité n'est pas d'organiser une vente par nos propres moyens, et pour être franche, nous avons enlevé beaucoup de documents obsolètes qui à mon sens auront difficilement une deuxième vie. Les élus sont réticents à les mettre en direct à la déchetterie, j'ai d'ailleurs toutes les peines du monde à contacter les services techniques pour l'enlèvement de matériel, alors concernant ces livres "délicats" dans l'esprit des édiles... Au final, nous nous retrouvons avec nos cartons de livres désherbés, et la solution de faire appel à une société extérieure résoudrait, pour nous, bien des soucis.

 

Maintenant, je ne veux pas engager la collectivité dans une démarche illégale, mais je veux concrètement me séparer des documents (et dans la délibération j'ai prévu les dons aux particuliers, associations mais aussi le recours à des sociétés de type Recyc'livres). Y a-t-il à votre connaissance un article de loi qui rendrait cette pratique non légale?

 

Je fais sans doute redite, mais je veux vraiment être sure et surtout affuter mes arguments avant d'agir.

 

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Bonjour Soffye

 

Première solution.

- demander au service juridique de ta collectivité, d'où ils tirent leur idée de "subvention déguisée" et de quel texte de loi.

 

Deuxième solution.

Contacter Ammareal, Recyc'livres et obtenir les noms des bibliothèques partenaires afin de les contacter pour voir comment ils ont rédigé leur procès-verbaux de désherbage.

 

Troisième solution.

Taper toi-même dans les textes de loi et les envoyer à ton service juridique (qui n'est pas forcément au courant) pour voir si ça te concerne vraiment.

 

Parce que :

 

http://www.enssib.fr/content/bonjour-une-bibliotheque-municipale-peut-elle-faire-un-don-de-livres-une-association-afin

 

1. le don de livres désherbés

Le manuel "Désherber en bibliothèque" indique que l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités locales à gérer "librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables".
Il ajoute : "les collections « courantes », c’est-à-dire non patrimoniales, des bibliothèques, relevant du domaine privé des collectivités, il est donc possible de les aliéner et de les retirer du patrimoine de la personne publique. (...)
Dans tous les cas, pour que les documents puissent être aliénés, une délibération de l’instance compétente est indispensable : c’est la traduction réglementaire d’une décision qui, successivement, cesse d’affecter l’ouvrage au service de la bibliothèque, le retire des collections de celle-ci, autorise sa vente ou sa destruction et prend acte de l’aliénation, dont l’effet est de sortir définitivement l’objet du patrimoine de la collectivité propriétaire. Dans la pratique, le désherbage n’étant pas nécessairement une opération ponctuelle, le plus recommandable est de faire prendre une délibération annuelle à l’assemblée (conseil municipal, conseil général, conseil d’administration de l’université ou de l’établissement public) et de joindre en annexe la liste détaillée des documents désaffectés, l’essentiel étant de formaliser les procédures et d’assurer leur pérennité. Comme l’écrivait Henri Comte en 1999 : « Il est essentiel, dans toute bibliothèque pratiquant cette fonction, d’établir des règles et procédures précises de mise en œuvre. […] Il en va de la sécurité juridique et de la qualité technique des opérations effectuées dans ce cadre. » Ces règles comprennent, par exemple :
- la formalisation dans les actes juridiques pris par la collectivité des critères retenus pour chaque type d’élimination ;
- les formalités administratives qui seront accomplies systématiquement : apposition d’une marque de sortie, annulation des documents sur les registres d’inventaire et les fichiers, procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, etc."
Source :
Désherber en bibliothèque : manuel pratique de révision des collections / sous la direction de Françoise Gaudet et Claudine Lieber. Paris : Éditions du Cercle de la librairie, 2013 (page 120-121)

 

Comme l'info date de 2006, on regarde sur Legifrance

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 "librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&fastPos=1&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Article L. 2221-1

Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

 

Ok, texte toujours en vigueur.

Par contre, qu'est-ce que ça veut dire ?

 

http://www.lagazettedescommunes.com/6437/propriete-domaine-prive-des-collectivites/

L’article L2221-1 du CG3P dispose ainsi que les personnes publiques «gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables». Le domaine privé d’une commune est donc librement géré par celle-ci dans le respect des obligations qui lui incombent, et notamment celui du principe d’égalité et des règles de la concurrence. Par conséquent, si dans le cas d’espèce la grotte appartient bien au domaine privé de la commune, cette dernière a toute latitude pour décider de ses modalités de valorisation éventuelles, dans les limites fixées par les textes qui s’imposent à elle. (*) Elle peut donc décider d’exiger une contribution financière des seuls professionnels organisant des visites payantes de ce site naturel, au motif qu’ils exercent une activité économique basée sur l’exploitation d’un bien du domaine privé de la commune.

 

(*) d'où l'idée de réclamer le texte de loi indiquant le problème des subventions déguisées.

Sans texte de loi, ce n'est pas au service juridique de dicter la conduite des élus.

 

Respecter les obligations qui lui incombent, c'est le PV de désherbage.

D'où l'importance fondamentale de ton PV signé par le conseil municipal, et de proposer divers choix aux élus qu'ils valideront.

Si le conseil municipal donne son accord, on n'est plus du tout dans une subvention déguisée, c'est un choix politique, parfaitement assumé.

Autre exemple : prêter des locaux, gratuitement, à des associations. Subvention déguisée ou choix assumé pour permettre l'activité ?

 

 

Autres liens, pour obliger ton service juridique à mieux étudier la question... et voir si le cas de la "subvention déguisée s'applique bien à cette situation" :devil:. Fais-les bosser.

(cf. le passage en gras)

http://www.enssib.fr/content/don-de-livres-desherbes-une-association

http://www.enssib.fr/content/caractere-inalienable-et-imprescriptible-des-ouvrages

 

Caractère inaliénable et imprescriptible des ouvrages

Date de la question:  25 juin 2014

Date de la réponse:  26 juin 2014

Question: 

Les ouvrages de bibliothèque sont-ils considérés comme des biens inaliénables et imprescriptibles ?

Réponse: 

Vous vous demandez si les ouvrages de bibliothèque sont considérés comme des biens inaliénables et imprescriptibles, c’est-à-dire s'ils peuvent être sortis des collections sans démarche juridique spécifique.

Depuis la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques » font désormais partie du domaine public (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=535C7C73A1EF9E10...

Les autres ouvrages, soit presque tous, sont aliénables et peuvent donc être jetés, cédés ou vendus.

L’article de Yves Alix « Domaine public et collections des bibliothèques » (blog du BBF, 30 mars 2007) n’est plus en ligne depuis le changement de site du Bulletin des Bibliothèques de France (BBF). Nous avons néanmoins pu le récupérer. Le voici :

« Les collections des bibliothèques relèvent-elles du domaine public ou du domaine privé des collectivités (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, universités) ?
Ce n’est pas qu’une question d’école. En effet, si les collections appartiennent au domaine public, elles sont assujetties à la règle de l’inaliénabilité : la collectivité ne peut ni les vendre, ni les donner, leur retrait est subordonné à une procédure préalable de déclassement, etc. En revanche, celles qui ressortissent au domaine privé de la collectivité sont considérées comme des biens aliénables.
Les bibliothèques qui pratiquent le désherbage ont toutes été confrontées, un jour ou l’autre, à cette question, et toutes renvoyées à leur perplexité, car la réponse n’était pas claire. Les juristes consultés penchaient tantôt pour le domaine public, tantôt pour le privé, la jurisprudence était maigre, et la seule référence législative, l’article L.2 du Code du domaine de l’État, rien moins qu’ambiguë.
Dans Désherber en bibliothèque de Françoise Gaudet et Claudine Lieber (nouvelle édition, Ed. du Cercle de la librairie, coll. Bibliothèques, 1994), Henri Comte, professeur de droit public à Lyon 2, avait fait le point le plus complet – et le plus limpide – sur le sujet, soulignant la nécessité d’une « clarification par voie législative qui permettrait, en outre, une réflexion raisonnée sur l’amplitude à donner à la domanialité publique des collections de bibliothèques » (p. 198).
Dans le même article, il annonçait aussi la parution d’un futur « code des propriétés publiques », dans lequel, sur la recommandation du Conseil supérieur des bibliothèques (le Quoi ?), la domanialité publique serait réservée aux seules collections patrimoniales.
Le Code général de la propriété des personnes publiques, partie législative, a fait l’objet de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006.
Il s’applique à toutes les personnes publiques, État, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics.
L’article L 2112-1 (chapitre II, Domaine public mobilier) dit que ''font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment :
(…) 10º Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques''.
La question est donc tranchée. La Gazette des communes a publié une analyse du texte dans ses numéros du 26 juin et du 9 octobre 2006.
Il vous reste à aller chercher dans les rayons de votre bibliothèque professionnelle les dernières éditions de "Désherber en bibliothèque" et "Les bibliothèques de collectivités territoriales : guide de gestion administrative et financière", et à les corriger en conséquence.
Vous pouvez faire ces corrections à la main, directement sur les livres : ce sont désormais des objets du domaine privé, parfaitement aliénables… »

 

 

Sinon, solution ultime, suite à la remarque du service juridique, tu proposes aux élus de tout balancer au recyclage à telle date. (solution la plus facile)

Si les élus ne sont pas d'accord, ils vont demander au service juridique de quoi ils parlent, et tu auras ta réponse sans même lever le petit doigt ou défendre ta position.

 

Pour les services techniques, tu dois bien avoir des demandes de travaux sous la main.

Tu indiques : x cartons de livres à enlever entre telle et telle date. (Ils te contacteront si ce n'est pas possible) Et ils vont le programmer dans leur planning.

Marque-leur de prévoir un diable et une rampe pour un chargement plus facile, et ça devrait le faire.

 

 

Sinon, tu peux encore proposer à tes élus le jeu suivant.

tumblr_n278lfw2zJ1qdlh1io1_400.gif

 

Oui, il faut un peu de souplesse et de dextérité. C'est réservé aux filles, en pantalon. :D

A défaut d'un receveur, on peut mettre une benne à recyclage.

 

Je te souhaite bon entraînement.

Pour le côté juridique... ou le côté sportif.

  Bernard

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  • 8 months later...
Renan Ayrault - Ammareal
Le ‎27‎/‎12‎/‎2017 à 10:46, Soffye a dit :

Oui, j'avais bien fait la différence entre une association et les entreprises comme Ammareal et Recyc'livres. Je sais également que le versement d'un pourcentage de la vente à la collectivité et aux associations en faveur de l'accès à la lecture est infime par rapport aux bénéfices que ces société doivent engranger comme le signalait Bernard Majour. 

 

Bonjour Soffye, bonjour monsieur Majour,

 

D'abord merci de rectifier par vous même que nous ne sommes pas une association. Nous n'avons jamais prétendu être une association et ne cherchons pas à être confondu avec une association. Nous sommes libraire d'occasion, nous vendons en ligne, nous sommes une entreprise. Nous avons une dimension humaniste qui peut surprendre et qui peut laisser penser que nous sommes une association. A nouveau, ce n'est pas le cas.

 

Cela m'amène à mon deuxième commentaire. Je trouve franchement surprenant, et c'est un euphémisme, que des professionnels de l'information fassent circuler des "on-dit" et des faits non-vérifiés. Je fais référence aux soit disant dons infimes que nous faisons par rapport nos bénéfices (sous-entendu "démesurés"). Il faudrait que Soffye me dise comment elle peut être aussi certaine de cela....

 

Voici la réalité : en 2017, Ammareal SAS a réalisé un chiffres d'affaires de 1,3 millions d'euros, pour une petite perte de 9 000€ ; en 2017 nous avons **donné** près de 40 000 livres à des écoles et des associations. Nous avons aussi **donné** au titre de 2017 environ 35 000€ aux quatre associations que nous soutenons. Nos dons sont donc nettement supérieur à nos pertes. Voici la réalité. Je vous recommande fortement de consulter notre blog, notre page Facebook et/ou de contacter les associations que nous soutenons pour vous en convaincre. Nous soutenons par exemple Mots et Merveilles depuis 4 ans et sa directrice, Caroll Weidich vous dirait probablement de belles choses à notre sujet. Nous avons aussi créé 10 emplois nets, en CDI (8) ou en alternance (2). Toutes les personnes que nous avons embauchées en CDI étaient au chômage, depuis deux ans ou plus. 

 

Afin d'être sur que les esprits grincheux ne trouvent pas à redire, je précise par ailleurs que les associés d'Ammareal SAS n'ont jamais perçu un seul centime de dividende et qu'en tant que dirigeant je me paye 1,8 fois le SMIC et ce depuis novembre 2017 (c'était beaucoup moins avant). 

 

Si vous souhaitez en savoir plus à notre sujet, n'hésitez pas à nous appeler au 01 69 39 49 56 ; vous pouvez aussi me contacter directement à renan.ayrault@ammareal.fr ou venir nous rencontrer au salon de l'ABF, nous sommes présents tous les ans, ou directement sur place : Ammareal, 6 rue des bâtisseurs, 91350 Grigny.

 

Bien à vous,

 

Renan Ayrault

Président

Ammareal SAS

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  • 5 years later...

Bonjour,

 

Je fais revivre ce sujet, nous envisageons de faire - pour la première fois - une vente dans ma bibliothèque municipale.

Pour ceux qui ont déjà mené cette expérience, auriez-vous des délibérations de vos communes à m'envoyer pour exemple ?

Et comment procédez-vous pour l'encaissement ? Nous avons bien une régie mais nous devons remplir le carnet de souches pour chaque encaissement, le faites-vous dans le cadre d'une vente ?

 

Merci !

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Bonjour, 

 

Dans les 2 cas où j'en ai organisé, dans une commune et une interco, nous n'avions pas de régie (et c'était "compliqué" d'en ouvrir une temporaire).

 

Nous avons donné dons donné les livres pilonnés à une association locale qui les a vendus à son profit.

Ils se sont occupés de la partie vente intégralement, et notre délib de désherbage prévoyait le cas où les livres pilonnés pouvaient être donnés à une association. 

La première asso était une asso d'animation de la commune qui avait proposé de faire un don de livres neufs pour la bibliothèque après la braderie.

La deuxième était l'antenne locale de Lire et Faire lire, ils se sont acheté des livres pour leur fonds avec l'argent.

 

Ca ne réponds pas vraiment à ta question cependant, donc voici un exemple de délib : https://www.andrezieux-boutheon.com/wp-content/uploads/2021/07/2021-73-Mediatheque-organisation-dune-braderie-et-tarifs.pdf

 

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