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Mise à jour du 16 avril de l'article de tête :

L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, opportunément résumée par Acteurs publics dans un article du même jour, établit un dispositif applicable aux fonctionnaires et contractuels de l’État, les collectivités territoriales pouvant s'en inspirer dans la limite du nombre de jours ainsi défini :

- 5 jours de RTT sont décomptés pour les agents en ASA entre le 16 mars et le 16 avril :

- 5 jours de RTT ou de congé annuel peuvent être imposés aux agents en ASA entre le 17 avril et la reprise de leur activité ;

- pour nécessités de services, les agents en télétravail peuvent être obligfs d de prendre 5 jours de RTT ou de congé annuel ;

- les agents ayant été successivement en ASA, télétravail ou en poste sur site entre le 16 mars et la fin du confinement voient leurs jours de RTT ou de congés annuels proratisés ;

- les jours de RTT ou de congés annuels pris volontairement par les agents pendant la période de confinement viennent en déduction de ceux qui sont imposés.

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CET ARTICLE EST CLOS DEPUIS LE 01/07/2020. CELUI-CI PREND LA SUITE A COMPTER DU 31/08 : Le 18 mars 2020 par la commission Ressources humaines de l’ABF - Suivre aussi sa page Facebook Ce tex

Personnellement d'accord avec Ferris en reformulant légèrement : Aucune des 3 fonctions publiques ne relèvent du Code du travail. Cependant celui-ci peut être utilisé à titre indicatif sur les qu

Mise à jour du 30 avril de l'article de tête de ce sujet : Déclaration du Premier ministre du 28 avril sur l'ouverture possible des bibliothèques à partir du 11 mai Restriction des ASA po

Le 15/04/2020 à 17:33, Ferris a dit :

Ne cherchez pas de textes législatifs, il n'y en a pas. Pas besoin.

En fait si maintenant il y a l'ordonnance, qui a valeur législative :

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Voir l'article de tête de ce sujet ou le résumé de l'ordonnance par Acteurs publics

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Bonjour à tous et merci pour tout ces éléments. Notre commune nous demande de mettre en place un service de portage de livre à domicile :  qu'en pensez vous ? es ce légal ?

 

Je précise que je ne suis pas "à risque" au contraire de mes collègues qui seraient en charge de préparer mes "tournées".

 

Merci 

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@lahary

 

Les textes cités confirment bien qu'il s'agit d'une "possibilité", comme d'habitude. Les collectivités locales gardent tout pouvoir de les appliquer ou non, à leur guise et selon les services (normalement après reunion d'un CT), la seule limite étant le plafond fixé pour les agents de l'Etat. C'est en ce sens que je disais qu'il n'y a pas de texte spécifique à la FPT.

 

La fin du texte est très significative à cet égard

 

Une marge de manœuvre pour les collectivités 
Les dispositions de l’ordonnance relatives aux congés des agents de la fonction publique d’État pourront aussi être appliquées aux agents de la territoriale. Un des articles de l’ordonnance prévoit ainsi la possibilité pour les collectivités d’appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu’elles-mêmes définissent. “Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance”.

 

D'où l'incroyable diversité des situations de terrain, relatées par nombre de collègues sur le forum.

 

En ce sens, la récente question ci-dessus concernant la légalité ou non du portage à domicile par exemple est sans réponse légale et très pratiquée malgré les "recommandations". Chez nous par exemple la BDP a pris position contre cette pratique, mais cela n'a qu'une valeur indicative. Tout comme l'ABF je crois.

https://www.actualitte.com/article/monde-edition/malgre-le-confinement-des-services-de-portage-de-livres-a-domicile-s-organisent/99980

 

Idem pour le developpement des "Drive" signalé par des collegues dans https://www.agorabib.fr/topic/3978-coronavirus-et-biblios/page/3/?tab=comments#comment-29292

 

 

D'une façon générale il est plus que jamais important que les collègues comprennent, et ce depuis toujours, que dans la territoriale nous ne relevons pas du droit du travail et que les textes de l'état laissent aux collectivités locales une très grande liberté de manœuvre. La question "est-ce  légal" perd de ce fait une grande partie de son sens.

Modifié par Ferris
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Le 17/04/2020 à 17:31, Ferris a dit :

D'une façon générale il est plus que jamais important que les collègues comprennent, et ce depuis toujours, que dans la territoriale nous ne relevons pas du droit du travail et que les textes de l'état laissent aux collectivités locales une très grande liberté de manœuvre. La question "est-ce  légal" perd de ce fait une grande partie de son sens.

Personnellement d'accord avec Ferris en reformulant légèrement :

Aucune des 3 fonctions publiques ne relèvent du Code du travail. Cependant celui-ci peut être utilisé à titre indicatif sur les questions d'hygiène et de sécurité.

Concernant les décrets applicables à "la" fonction publique (expression courante mais erronée il y en a 3) durant l'état d'urgence sanitaire, l'Etat énonce ce qu'il applique à ses propres agents et autorise les collectivités territoriales à s'en inspirer dans les limites qu'il a fixées. Exemple les congés imposés pendant le confinement : les collectivités territoriales ne peuvent pas en imposer plus que l'Etat... ais elles peuvent en imposer moins.

 

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Le 15/04/2020 à 12:24, Endhyll a dit :

Bonjour,

Quelqu'un sait-il quelles dispositions peuvent être prises concernant les temps partiels ? Je travaille à 80% pour garder mon bébé et ne travaille normalement pas le jeudi. Étant en télétravail chez moi, je ne peux pas effectuer mes 28h hebdomadaires tout en m'occupant de mon bébé et aussi tout simplement parce que de nombreuses tâches ne sont pas faisables de chez soi, mais j'essaye d'avancer sur mes préparations de commandes notamment. Mes collègues et moi sommes passés du mardi au samedi travaillés au lundi à vendredi et ce, pour toute la durée du confinement. On m'a donc passé, après mon accord préalable, au mercredi non travaillé pour mon temps partiel. Or, ma responsable vient de m'apprendre que nos employeurs considérant qu'on ne pouvait pas effectuer toutes nos heures, mon jour non travaillé sautait et que je devais maintenant travailler du lundi au vendredi. Ont-ils le droit de faire ça ? 

Réponse débattue au sens de la commission Ressources humaines de l'ABF : C est l'adaptation qui prime en cette période si particulière. Si vous ne pouvez pas travailler dans de bonnes conditions à cause de la garde de votre bébé vous pourriez demander à être placée en autorisation spéciale d'absence. C est fait pour ça. De toute façon l'employeur n ira pas voir si vous faites 24 ou 26 au lieu des 28h.

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@lahary

 

Il en est de même pour le texte cité par Louve sur https://www.agorabib.fr/topic/3989-bibliothèques-fermées-quels-dispositifs-pour-le-personnel/page/3/?tab=comments#comment-29308sur le type de masques à utiliser en cas de reprise .

Ce texte relève explicitement de la législation du travail. Est-il opposable au cas ou l'autorité territoriale déciderait  de"s'autoriser " à utiliser les masques tout public ? 

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/Masques_reservees_a_des_usages_non_sanitaires.pdf

 

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il serait intéressant d"alerter le ministère sur cette question.

Il serait inacceptable de ne pas considérer les agents publics différemment.

 

Le bon sens n'étant pas la chose la mieux partagée, rappeler également la nécessité de fournir au minimum 2 masques puisque ceux-ci ne sont plus efficaces dès lors qu'on les ôte et que sur une journée de travail il faudra bien déjeuner! 

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Il y a 1 heure, lahary a dit :

Réponse débattue au sens de la commission Ressources humaines de l'ABF : C est l'adaptation qui prime en cette période si particulière. Si vous ne pouvez pas travailler dans de bonnes conditions à cause de la garde de votre bébé vous pourriez demander à être placée en autorisation spéciale d'absence. C est fait pour ça. De toute façon l'employeur n ira pas voir si vous faites 24 ou 26 au lieu des 28h.

Merci pour la réponse :) J'ai prévenu ma responsable que je ne pouvais clairement pas faire les 28h et elle m'a rassurée à ce sujet. Cependant, elle m'assure que je ne peux avoir une autorisation de garde car je ne remplis pas les conditions (enfant non scolarisé et donc, pas de devoirs à faire.) Cela m'a surprise, je vais essayer de me renseigner car je suis sceptique que seuls les parents d'enfants scolarisés puissent en bénéficier...

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il y a une heure, Ferris a dit :

@lahary

 

Il en est de même pour le texte cité par Louve sur https://www.agorabib.fr/topic/3989-bibliothèques-fermées-quels-dispositifs-pour-le-personnel/page/3/?tab=comments#comment-29308sur le type de masques à utiliser en cas de reprise .

Ce texte relève explicitement de la législation du travail. Est-il opposable au cas ou l'autorité territoriale déciderait  de"s'autoriser " à utiliser les masques tout public ? 

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/Masques_reservees_a_des_usages_non_sanitaires.pdf

 

 

Dans cette brochure officielle du ministère de la fonction publique "Les règles applicables en matière de santé et de sécurité"

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_ressources_humaines/SST_livret3.pdf

il est notamment question de " L’application des règles de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles des cinq premiers livres de la quatrième partie du Code du travail"

 

En matière d'hygiène et sécurité on s'appuie généralement sur le Code du travail et plus généralement sur les mêmes prescription que pour le secteur privé.  Je vois mal qu'on refuse d'appliquer au public cette note sur les masques.

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Il y a 19 heures, Louve a dit :

@Endhyll

 

L'ASA garde d'enfant ne précise pas que ceux-ci doivent être scolarisés, vous pouvez y prétendre dès lors que vous n'avez plus de moyen de garde.

Merci pour tout, je vais voir ça

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Le 19/04/2020 à 21:41, lahary a dit :

Dans cette brochure officielle du ministère de la fonction publique "Les règles applicables en matière de santé et de sécurité"

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_ressources_humaines/SST_livret3.pdf

il est notamment question de " L’application des règles de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles des cinq premiers livres de la quatrième partie du Code du travail"

 

En matière d'hygiène et sécurité on s'appuie généralement sur le Code du travail et plus généralement sur les mêmes prescription que pour le secteur privé.  Je vois mal qu'on refuse d'appliquer au public cette note sur les masques.

 

 

@lahary

bon, voilà, on va avoir du boulot...

Certaines collectivités ont du mal à accepter que les bibliothécaires auront besoin de masques de type 1...

Et comme rien  n'est dit sur le fait que nous pourrons en acheter en pharmacie...

J'espère que le ministère de la culture va prendre en compte la nécessité de guider les collectivités sur ce point. 

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@Louve

 

Cela fait un moment que je me tue à expliquer l'étendue du pouvoir des collectivités locales.

 

 

Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire (c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel) et de la possibilité d’intervenir en matière législative. C’est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a consacré l’existence d’un pouvoir réglementaire local (art. 72 al. 3). Certes il s’exerce "dans les conditions prévues par la loi" (principe de légalité) ; Mais

il se justifie pour "l’exercice de leurs compétences" (art. 72 al. 3).

Et ce pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’expérimentation (art. 72 al. 4 et 37-1).

 

La question est donc bien à présent de savoir si le fait d'imposer le port de masques de type 2 uniquement sera ou non considéré comme légal du point de vue administratif, (voire même de masques dits grand public) permettra ou non l'exercice du droit de retrait etc...

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@Ferris

 

Les collectivités ont un pouvoir réglementaire dans la mesure où elles ont de la marge.

Par exemple sur l'habilitation électrique, le CACES,.. elles ne prennent pas le risque de s'en affranchir car on  ne leur a pas laissé le choix.

Il suffirait dont que l'Etat affirme clairement et fermement que tout contact avec le public rend obligatoire le masque de type 1 et elles n'auraient pas le choix.

Modifié par Louve
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Concernant les masques, la marge existe et largement. On n'est pas du tout dans le cas des règles pour les ERP de type S, qui concernent des normes architecturales et de sécurité des locaux,.. Là la marge est très réduite effectivement. Et pourtant, malgré l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit l'ouverture des bibliothèques au moins jusqu'au 11 mai, dans le décret du 23 mars https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694, (article 8) certaines sont restées ouvertes selon diverses modalités décidées localement. Pourquoi ? Les préfets peuvent accorder des dérogations. L'ont-ils fait ?

 

En attendant une réponse ministérielle qui risque de comporter certains oublis, il serait bon que l'ABF, qui prépare son vade-mecum du de confinement depuis le 16 avril, intègre absolument cette demande dans son document final. Le seul fait pour le ministère "d'oublier" de préciser le type de masque requis donnera une latitude encore plus grande à l'autorité territoriale pour faire ce choix elle-même.

http://www.abf.asso.fr/1/22/874/ABF/vers-un-vademecum-pour-le-deconfinement

 

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Bonjour

 

Au sujet des masques, et de l'obligation de nous fournir en masque catégorie 1, j'ai informé ma collectivité en adressant la note du Ministère du travail parue fin mars et révisée le 26 avril.

 

Mais ils ont visiblement ignoré ces informations, puisque 3 masques venant de Grèce m'ont été amenés, car la petite médiathèque dont je suis responsable ré ouvre ses portes le 12 mai.

Après longue discussion, la ré ouverture se fait en recevant les abonnés uniquement sur RV.

 

Ces masques ont comme norme affichées sur les pochettes :

ISO 9001 : 2008

ISO 13485 : 2003 et le logo CE qui me paraît pas conforme

 

Je m'interroge sur ces masques, et je suis un peu inquiète également puisque les normes affichées correspondent à des normes de management qualité, mais pas du tout à des normes AFNOR.

Je ne peux imaginer qu'ils aient délibérément ignoré la directive sur les masques Cat 1 nécessaires pour les agents en contact avec le public....

 

Où puis-je me renseigner?

 

Merci

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Mise à jour du texte de tête de ce sujet les 5 et 6 juin 2020 pour la commission RH de l'ABF : :

 

Les plans de reprise d’activités (PRA) notamment présentés par le CDG34 et le CIG Grande couronne d'IdF.

 

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

  • article 27 : port du masque obligatoire dans les bibliothèques pour le personne et les usagers de 11 ans et plus
  • article 34 : ouverture autorisée des BU
  • article 57 : fermeture possible des bib par le préfet en cas de mesures de reconfinement (déjà prévue par un texte précédent)

La loi du 11 mai 2020, prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, prolonge du même coup jusqu’à cette date la suspension du jour de carence,

Un guide pratique du déconfinement de la FNCD avec des annexes partagées dont une sur les services culturels

Modifié par lahary
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Mise à jour de l'article de tête le 20 juin :

  • Extension du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour l’année 2020 par le décret n°2020-723 du 12 juin
  • Restriction des ASA pour garde d’enfant scolarisé à compter du 22 juin en raison du retour de la scolarité obligatoire en école élémentaire.

 

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Bonjour,

 

Au sujet du CET qui serait étendu cette année avec la possibilité de l'alimenter de 20j au lieu de 10 habituellement ( je cite l'article de tête "décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire étend ce dispositif à la fonction publique territoriale, portant de 10 à 20 le nombre de jours cumulables au titre de l’année 2020") , mon service RH me dit que non :

 

"Le décret n° 2020-723 DU 12/06/2020 porte à 70 le nombre de jours qui peut être détenu sur un compte épargne temps au lieu de 60 actuellement.

Ce changement de plafond vaut pour l’année 2020.

Pour autant l’agent ne peut alimenter son CET qu’à partir du moment où il a pris au moins 20 jours de congés annuels.

Par conséquent au titre de ses congés annuels 2020,  l'agent ne pourra alimenter son CET que de 12 jours au maximum (10 jours de congés annuels et 2 jours de congés fractionnés)".

 

-> alors 10j comme habituellement ou 20j? je travaille en FPT, mais je ne pense pas qu'il y ait différence sur ce point avec la FPE, qu'en dites-vous ?
merci

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Bonjour Triple L

 

Il y a 9 heures, Lll a dit :

( je cite l'article de tête "décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire étend ce dispositif à la fonction publique territoriale, portant de 10 à 20 le nombre de jours cumulables au titre de l’année 2020")

 

Le décret que tu cites est bien le suivant

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630&categorieLien=id

Notice : afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le présent décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Par contre, je n'ai pas lu qu'il y ait d'indication portant de 10 à 20 jours dans la FPT.

Ce qui ferait quand même 10 jours + 2 fractionnées + 8 jours de RTT pour atteindre 20 jours à déposer. (Les 20 jours de congés annuels restent une obligation.)

 

A part ici (FPE)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14048

Lorsque le compte épargne-temps atteint 15 jours, pour l'année 2020 :

le nombre maximum de jours pouvant être versés sur le CET est fixé à 20 jours au lieu de 10 habituellement ;

le plafond global de jours épargnés sur le CET passe à 70 jours au lieu de 60.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

 

et ici, décret du 14 juin 2020 FPT, mais uniquement pour la fonction publique hospitalière (ce qui est compréhensible vu le travail qu'ils ont eu).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14107

 

 

 

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