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calire

Oral d'assistant 2013/2014

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Ferris

Le recours gracieux, ça ne coûte rien effectivement et c'est précisement fait pour éviter une procédure. Donc allez-y. Par contre est-ce que le recours collectif existe ? Oui en général et depuis peu : Le système de procédure collective a finalement été adopté le 13 février 2014. Mais : Les recours collectifs au sens strict n'existent pas en droit administratif. Difficile de s'y repérer...


 


Le recours gracieux consiste à demander à cette autorité administrative d’annuler sa décision et de répondre positivement à la demande que vous lui avez formulée.


Il doit être formé dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.


Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il faut joindre à votre lettre de recours la décision contestée.


Edited by Ferris

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Ferris

Merci Daisy !

 

Au moins on a le nombre de recalés : 12.

 

Mais on a aussi la réponse définitive du Cdg : 
 
Le centre gardois a fait savoir que les candidats malheureux ne seraient pas réintégrés. La réglementation ne permet pas de déclarer plus d'admis que de postes ouverts aux concours. Annuler les précédentes épreuves pour en réorganiser d'autres n'est pas plus envisageable : "Nous aurions alors 90 candidats méritants bloqués dans leurs recherches d'emplois et autant de collectivités empêchées de recruter", précise Jean-Paul Corompt, le directeur général adjoint du CDG. Il insiste sur le fait qu'une autre injustice a été réparée : "Nous avons repêché les douze candidats injustement recalés par le premier classement qui était inexact."

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Guest sasa

Quelqu'un pourrait nous renseigner ( nous les recalés du 18 juin ) par rapport à une info qu'on nous a transmise, la voici :

" Je viens de prendre contact avec un ami qui est maire et élu en charge du
personnel dans une grande agglo. Il participe aux commissions paritaires et fait passer les oraux, etc.....
Je lui ai demandé pour toi...
Et bien si.....si ....et...si....
Il faut que tu saisisses la Commission paritaire ( du Gard ) à laquelle
doit assister un représentant syndical pour que ce soit revu.
Les syndicats participent toujours aux commissions paritaires et ce sont
eux qui soutiennent et défendent les agents.
Donc, si ce n'est déjà fait contacte un représentant syndical...il
t'indiquera la marche à suivre...
D'après cet ami, il peut y avoir recours et révision SURTOUT
si vous êtes plusieurs !
Et il faut faire un courrier adressé au Président du Centre de Gestion dans lequel tu demandes un réexamen de ton dossier en Commission Paritaire.
Il insiste bien sur le fait que tu ( que vous) ne devez pas en rester là...que c'est inadmissible !!!! "

 

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Ferris

La commission administrative paritaire (C.A.P.) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, à la demande de l’employeur ou du fonctionnaire. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C auprès du Centre de Gestion
C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision. Votre collectivité n'est pas liée par l'avis de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si vous prenez une décision contraire à cet avis, vous en informez la CAP dans un délai d’un mois (motifs qui vous ont conduit à ne pas le suivre). 

A noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires.

En cas de saisine de la CAP pour une affaire dont elle n’a pas compétence, les services du CDG apportent une réponse du Président.  http://www.cdg29.fr/cap_rh.html.

 

Donc c'est plus compliqué que ça. Les relations CDG/CAP d'une part sont très fortes (par exemple c'est le CDG qui assure le secretariat de la CAP etc...), le côté seulement consultatif de l'avis de la CAP, enfin le fait que le president du CDG a déja apporté une réponse (qui exclut notamment le fait d'annuler l'oral et de le faire repasser).

 

Mais pourquoi ne pas tenter le coup ? :) 

Edited by Ferris

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Guest sasa

Il faut quand même dans un premier temps faire une demande de recours gracieux ( même si on connaît la position du directeur du CDG ) ou il vaut mieux passer directement par le CAP ( car délai d'1 mois ) ou les 2 en même temps ?


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Ferris

Recours gracieux toujours, ne serait-ce que pour prouver que tu l'as fait. Et mets y tous les renseignements sur TA situation personnelle suite à la decision du CDG. Et bien sur tu demandes à la fin l'examen de ta situation en CAP si tu veux. C'est important, même s'il n'y a rien à en attendre. Ensuite CAP (bien que son avis ne soit que consultatif), et ensuite seulement le TA. Evidemment ça augmente les délais. Probleme : 'est le president du CDG qui convoque les CAP !
 
Saisir la CAP contre une décision du CDG est assez étrange, je n'ai pas trouvé un seul cas de ce genre. Dans un sens ce n'est pas étonnant : Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
 
Tu imagines le president du CDG, également membre de la CAP, se tirer une balle dans le pied en autorisant la saisine de la CAP sur un cas où il a déja statué en tant que president du CDG ?
 
Regarde le cas du Cdg 35 (c'est moi qui souligne): http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eex/iedit/11/2780_3257_8246_document_fichier_body_1.pdf
 
Les réunions de la Commission(CAP) sont présidées par le Président du Centre de Gestion ou son représentant appartenant au collège des élus.La Commission tient au moins quatre séances dans l’année.
ARTICLE 3 : CONVOCATIONS
Les membres de la Commission sont convoqués par le Président. Le Président est tenu de convoquer la Commission dans un délai maximum d’un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnelLes convocations sont adressées huit jours avant la séance aux membres titulaires et suppléants.
 
Admettons que cela soit possible de demander au président du CDG de convoquer une CAP pour contester sa propre décision, s'il y a suffisamment d'élus du personnel qui le demandent. Dans ce cas faut rajouter un mois (maximum) aux délais légaux de réponse de deux mois du CDG.
 
Par ailleurs la CAP ne traite que de cas individuels, donc pas la contestation collective d'un oral de concours, mais la situation particulière et personnelle dans laquelle se trouve chaque agent suite à cet oral contesté, comme le recours gracieux le mentionnera dans ta lettre.
 
Donc il faudrait réunir 12 cas (qui sont différents tout de même ne l'oublions pas, position administrative, situation d'embauche ou pas, avancement de grade promis ou pas etc...) dans le même ordre du jour, dans une CAP categorie B, préparer les dossiers correspondants à ces 12 cas. Et que la saisine ait été demandée pour chaque cas par la moitié des élus du personnel (qui font partie de différents syndicats, pas toujours d'accord)
 
Et en accusation : non pas un élus local, un chef de service ou autre, mais le président du CDG lui-même!
 
Franchement Sasa, j'ai beau être syndiqué et être élu à la CAP cat.A de mon CDG, il y a un truc qui m'échappe. Vois ça avec un membre de ton CTP, syndiqué évidemment, qui pourra en faire part à un élu du personnel membre de la CAP B (ou C, parce qu'en plus beaucoup d'entre vous passent de C et B, donc relèvent encore de la CAP C, bouh....) qui verra ça avec le juriste du syndicat au niveau départemental.
 
Il pourra notamment te dire s'il n'y a pas moyen d’accélérer les choses, dans la mesure ou CAP et CDG c'est un peu la même administration. La CAP est finalement une émanation partielle du Centre de Gestion. Soit  adresser le recours gracieux directement au President de la CAP, via 50% des voix des représentants du personnel, soit attendre les deux mois laissés au CDG pour la réponse. Si tu regarde sur le site du CDG 30 sur l'onglet CAP tu verras que c'est la même personne qui est présidente du CDG et presidente de la CAP A et de la CAP B (Reine Bouvier)
 
Je prends un Doliprane....

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Anne Verneuil
Bonjour

Nous avons reçu hier une réponse du CDG. Je ne parviens pas à joindre le fichier à ce message, mais dans l'ensemble, peu d'espoir. Ils reconnaissent leur erreur, mais expliquent qu'ils étaient dans l'obligation de rectifier. Par contre, pour les personnes qui auraient déjà été nommées sur un poste, la nomination est toujours valable (encore faut-il que vous ayez eu le temps d'avoir votre arrêté !).


Nous allons mettre les courriers (le nôtre et le leur) sur le site ABF.


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Ferris

Voir l'article complet : http://www.abf.asso.fr/fichiers/file/ABF/concours_assistant_reponse_courrier_CG30.pdf


 


Il y est spécifié à la fin de la lettre de réponse que " de jurisprudence constante le juge administratif n'adresse pas d'injonctions à l'administration, tendant par exemple à l'inscription d'un candidat sur liste d'aptitude (...)


 


Ce qui veut bien dire que le Tribunal administratif ne se saisira pas de ces dossiers.


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Guest sasa

Donc dans le cas où on avait l'accord oral pour être nommée par sa collectivité, où on a adressé les demandes de nomination mais que cette nomination n'a pas eu le temps d'être réalisée, faute de délai entre les premiers résultats et le courrier stipulant l'erreur, pas d'espoirs ? 


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Ferris

Non, si on considère la fin de sa lettre, dès que la nouvelle liste de lauréats a été publiée, annulant de facto l'ancienne, il est trop tard pour ta collectivité. Maintenant, il reste que ta collectivité peut elle-même engager un recours. Mais là tu m'en demandes trop.


 


D'un autre côté il y a le côté gênant pour une collectivité dont la délibération mentionne une création de poste, normalement suivie d'une déclaration de vacance d'emploi...au CDG, et qui soit doit annuler sa délibération, soit embaucher quelqu'un tout de même, puisqu'elle a créé le poste. Le poste ne t'étant pas légalement réservé, il est ouvert à une lauréate du concours. C'est un exemple, mais je suppose que chaque collectivité peut réagir différemment, a utilisé les délais de façons rapide ou lente (création du poste, publicité d'au moins une semaine, entretiens, arrêté de nomination..) etc...


 


Un accord oral ne vaut rien. Et une nomination sans concours n'est possible qu'aux categories C, aux handicapés et aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplômes et pour un emploi C également (dans le cadre du PACTE)


 


Dans mon departement ils ont recruté une personne pour diriger une structure, mais comme contractuelle et son poste sera perennisé  "sous réserve d'obtention du concours de bibliothécaire". Un cas particulier, dont je ne trouve aucune trace dans les textes et qui semble à la limite de la légalité, puisque là encore c'est creer un blocage sur un poste réservé....


 


Désolé Sasa et les autres, vous vous serez bien battues, jusqu'au bout. Va quand même voir ton ou ta DRH on ne sait jamais...


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Guest sasa

Merci Ferris pour ton soutien, tu nous as permis d'y voir plus clair dans l'obscurité et la rigidité des démarches administratives ... et en effet douze petits candidats ont peu de  pouvoirs d'action et c'est certainement tant mieux pour le CDG  ... Un grand merci aussi à l'ABF pour sa précieuse présence à nos côtés !


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Franny

Sinon question un peu hors sujet, enfin hors sujet recours, etc, ...Pour ceux qui ont re-eu le concours, on est pas censés recevoir un nouveau "diplome" daté du 18 juin, puisqu'il me semble que l'ancien devient osbolète compte tenu des circonstances... Je n'y comprends pas grand chose.


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SimonTheSorcerer

Sinon question un peu hors sujet, enfin hors sujet recours, etc, ...Pour ceux qui ont re-eu le concours, on est pas censés recevoir un nouveau "diplome" daté du 18 juin, puisqu'il me semble que l'ancien devient osbolète compte tenu des circonstances... Je n'y comprends pas grand chose.

bonjour Franny,

j'ai reçu le  nouveau courrier le 27/07. Il contenait l'Avis de nomination, les demandes de réinscription sur liste d'aptitude et le fameux nouveau "diplôme" qui indique que la date d'effet de la liste d'aptitude est fixée au 25 juillet. Ça ne devrait certainement pas tarder pour toi!

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